Le Lézard
Classé dans : Science et technologie
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Contrat non conforme - Bravo Télécom déclarée coupable



QUÉBEC, le 27 nov. 2017 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Bravo Télécom (IT2IS inc.) a été déclarée coupable par le tribunal, le 14 septembre 2017 à Laval, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur et à son règlement d'application. L'entreprise s'est vu imposer des amendes totales de 5 118 $.

L'Office reprochait à l'entreprise, qui offre des services de téléphonie et d'Internet, de ne pas avoir remis à un nouvel abonné un double du contrat, d'avoir utilisé un écrit non conforme, notamment en omettant d'indiquer le lieu et la date du contrat, la description détaillée de chacun des services ainsi que les restrictions d'utilisation et d'avoir omis d'apposer ou de faire apposer sur chaque page du contrat la signature des parties. Les faits reprochés remontent à novembre 2014.

Le siège de l'entreprise est situé au 6001, rue Jean-Talon Est, à Montréal.

Télécommunications : des règles pour protéger les consommateurs
Des règles particulières de la Loi sur la protection du consommateur encadrent les contrats à exécution successive de service fourni à distance, dont les contrats de téléphonie cellulaire et résidentielle, de services de télévision ou de chaînes musicales, d'accès à Internet ou encore, de télésurveillance.

Ces règles touchent plusieurs aspects du contrat : les renseignements obligatoires que doit comprendre le contrat et la façon de les présenter, le renouvellement du contrat, les modifications unilatérales du contrat par le fournisseur de services, l'annulation du contrat et les frais maximaux qui peuvent alors être exigés, etc.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office. Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source :

Service des communications et de l'éducation

Pour renseignements :       

Charles Tanguay
418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur


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Communiqué envoyé le 27 novembre 2017 à 10:00 et diffusé par :