Le Lézard
Sujets : Droit / Problèmes légaux, Religion

Demande d'action collective pour abus sexuels - La Congrégation de Sainte-Croix demande à la Cour suprême du Canada d'accélérer les procédures et d'éclairer toutes les parties


MONTRÉAL, le 24 nov. 2017 /CNW Telbec/ - Dans le cadre de la demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective à son encontre, la Province canadienne de la Congrégation de Sainte-Croix (« la Congrégation ») s'est aujourd'hui adressée à la Cour suprême du Canada afin que toutes les procédures devant elle procèdent de façon accélérée et soient entendues de manière prioritaire. Rappelons que cet appel vise un jugement de la Cour d'appel du Québec qui autorisait, le 26 septembre dernier, une action collective à son endroit et refusait de se pencher sur une question fondamentale au dossier.

La disposition législative qui est au coeur du litige est l'article 2926.1(2) du Code civil du Québec qui prévoit les délais pour se prévaloir d'une action en réparation du préjudice corporel résultant d'un acte pouvant constituer une infraction criminelle. Or, dans la foulée des jugements déjà rendus et ceux à être rendus en matière de demandes d'actions collectives pour abus sexuels, la Congrégation constate qu'il existe un risque important de jugements contradictoires au sein des tribunaux d'instance inférieure, faisant en sorte que les parties impliquées, tant au niveau des actions individuelles que des demandes d'actions collectives, fassent l'objet de traitements différents.

Devant le refus de la Cour d'appel de se prononcer sur cette question, les parties à toutes ces actions et celles à venir, dont la Congrégation et les victimes présumées qui la poursuivent, se trouvent sans aucun éclairage sur la nature et l'interprétation à donner à cette nouvelle disposition du Code civil.

Condamnant inconditionnellement les abus de toute sorte à l'endroit tant des mineurs que des personnes vulnérables, la Congrégation exprime aujourd'hui le souhait que tous soient éclairés dans les plus brefs délais. Par respect pour la Cour suprême du Canada et dans l'attente d'un jugement de celle-ci, aucun autre commentaire ne sera émis par la Congrégation pour l'instant.

 

SOURCE PROVINCE CANADIENNE DE LA CONGREGATION DE SAINTE-CROIX



Communiqué envoyé le 24 novembre 2017 à 17:45 et diffusé par :