Modifications aux règles de publication et de célébration des mariages et des unions civiles
QUÉBEC, le 9 nov. 2017 /CNW Telbec/ - À compter du 1er janvier 2018, les avis de mariage et d'union civile devront être publiés sur le site Internet du Directeur de l'état civil (DEC) plutôt que sur les lieux de la célébration ou au palais de justice le plus près. Ce nouveau mode de publication améliorera la visibilité des avis publics en misant sur une information centrale, sans limites physiques, accessible en tout temps, et en offrant des outils de recherche adaptés et gratuits pour les citoyens.
La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, et le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, M. François Blais, en ont fait l'annonce aujourd'hui. Ils rappellent que ces nouvelles dispositions découlent de l'entrée en vigueur de la Loi apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes, sanctionnée le 8 juin 2016.
La publication d'un avis de mariage ou d'union civile est une obligation légale servant à annoncer publiquement son intention de se marier ou de s'unir civilement. Passer outre à cette exigence sans qu'une dispense ait été accordée pourrait entraîner le refus du DEC de procéder à l'inscription du mariage ou de l'union civile au registre de l'état civil. De même, le non-respect par le célébrant des règles entourant la célébration du mariage ou de l'union civile risque d'invalider la célébration, et l'autorisation du célébrant pourrait être suspendue ou révoquée par le DEC.
Faits saillants :
- Pendant une période transitoire de six mois qui se terminera le 1er juillet 2018, les publications effectuées en vertu tant des anciennes que des nouvelles règles seront acceptées.
- Les avis de mariage et d'union civile devront être publiés sur le site Internet du DEC pendant 20 jours avant la date prévue de la célébration.
- Les dispenses de publication seront accordées par le DEC et non plus par le célébrant, à moins que le mariage ou l'union civile doive être célébré d'urgence.
- Dans le cas du mariage d'un mineur (16 ou 17 ans), tous les célébrants doivent envoyer au DEC une copie du jugement autorisant cette union afin qu'elle soit inscrite au registre de l'état civil au plus tard lors de l'envoi de la déclaration de mariage.
Citations :
« Je suis fière du travail que le ministère de la Justice et le Directeur de l'état civil ont accompli afin que cette transition se fasse de façon harmonieuse. Ces nouvelles dispositions comportent de nombreux avantages pour nos clientèles. Avec ce changement, les citoyens auront un accès facilité aux avis de publication préalables aux célébrations. »
Stéphanie Vallée, ministre de la Justice et Procureure générale du Québec
« Cette nouvelle façon de faire favorisera une meilleure intégration des démarches administratives liées à la célébration d'un mariage. Ce projet illustre notamment la volonté du gouvernement de simplifier les démarches des citoyens et de mettre en place des services en ligne novateurs et adaptés à leurs besoins. »
François Blais, ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Liens connexes :
Site Web du ministère de la Justice : www.justice.gouv.qc.ca
Site Web du Directeur de l'état civil : www.etatcivil.gouv.qc.ca
SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec
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