Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Avis relatif à la mise en application - Audience - AFFAIRE Michael Ballanger - Comparution en vue de la fixation d'une date d'audience



TORONTO, le 9 nov. 2017 /CNW/ - Une comparution aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en vue de la fixation d'une date d'audience disciplinaire dans l'affaire Michael Ballanger.

L'audience disciplinaire portera sur des allégations selon lesquelles M. Ballanger n'aurait pas respecté les politiques et procédures de son employeur relatives à l'examen de nouveaux produits ainsi qu'à la réception et à la conservation de renseignements confidentiels.

La comparution en vue de la fixation d'une date sera publique à moins que la formation d'instruction ne décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La date de l'audience disciplinaire sera communiquée à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

Date de la comparution : le jeudi 30 novembre 2017, à 10 h

Lieu : OCRCVM, 121, rue King Ouest, bureau 2000, Toronto (Ontario)

Les allégations sont plus précisément les suivantes :  

D'avril à octobre 2013, M. Ballanger n'a pas respecté les politiques et procédures de son employeur relatives à l'examen de nouveaux produits ainsi qu'à la réception et à la conservation de renseignements confidentiels, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Ballanger en octobre 2014. La contravention alléguée aurait été commise pendant que M. Ballanger était représentant inscrit à la succursale de Toronto de Richardson GMP Limitée, société réglementée par l'OCRCVM. M. Ballanger n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

On peut consulter l'avis d'audience et l'exposé des allégations à l'adresse suivante : http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=85EE2F2F8EA04ED1A86F17B6B382D483&Language=fr

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens de titres de capitaux propres et de titres de créance et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général


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Communiqué envoyé le 9 novembre 2017 à 10:30 et diffusé par :