Absence d'étiquette sur des automobiles d'occasion - Ton char ont-là déclarée coupable

QUÉBEC, le 9 nov. 2017 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que Ton char ont-là (9272-0143 Québec inc.) et son président, M. Marc-Arthur Jean, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 11 septembre 2017 à Montréal, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a été condamnée à payer des amendes totales de 2 566 $ et son président, de 890 $.

L'Office lui reprochait d'avoir offert à la vente, en juin 2013, des véhicules d'occasion sans y apposer une étiquette répondant aux exigences de la loi. L'établissement de ce commerçant d'automobiles est situé au 9590, boulevard Henri-Bourassa Est, à Montréal.   

Des règles spécifiques aux commerçants automobiles
La loi impose aux commerçants l'obligation d'apposer une étiquette sur chaque automobile d'occasion qu'ils offrent en vente ou en location à long terme. L'étiquette doit être placée de façon qu'elle puisse être lue en entier de l'extérieur de l'automobile. Cette étiquette doit divulguer, entre autres, le prix de vente, le nombre de kilomètres indiqué à l'odomètre et le nombre de kilomètres effectivement parcourus par l'automobile s'il est différent de celui indiqué à l'odomètre, de même que les caractéristiques de la garantie offerte par le commerçant. Si le véhicule est vendu, l'étiquette doit être annexée au contrat de vente.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source : Service des communications et de l'éducation
Pour renseignements : Charles Tanguay
418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur