ECCHR : les expulsions effectuées par l'Espagne aux frontières extérieures de l'UE violent la Convention européenne des droits de l'homme

BERLIN et STRASBOURG, France, October 4, 2017 /PRNewswire/ --

Les autorités espagnoles expulsent systématiquement, et souvent violemment, les réfugiés et migrants à la frontière avec le Maroc. Cette pratique de longue date de refoulement aux frontières extérieures de l'Union européenne (UE) est illégale. Les expulsions automatiques violent la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), comme l'a statué la Cour européenne des droits de l'homme (ECtHR) aujourd'hui à Strasbourg.

Le jugement a été rendu suite à deux plaintes contre l'Espagne déposées à l'ECtHR en février 2015 par deux réfugiés du Mali et de la Côte d'Ivoire fondées sur l'initiative et l'expertise du Centre européen pour les droits constitutionnels et les droits de l'homme (ECCHR). La décision du tribunal stipule que les pratiques de refoulement appliquées par l'Espagne à la frontière hispano-marocaine violent l'Article 4 du Protocole 4 (Interdiction des expulsions collectives) et l'Article 13 (Droit à un recours effectif) de la CEDH.

N.D. et N.T. (dont les noms sont rendus anonymes pour des raisons de protection) ont franchi la barrière frontalière à Melilla et sont entrés en Espagne le 13 août 2014. La garde civile espagnole les a arrêtés, afin de littéralement les « refouler » au Maroc immédiatement - sans qu'ils n'aient accès à une protection ou à des procédures légales.

Leurs plaintes sont soutenues par l'ECCHR en coopération avec Brot für die Welt, et ils sont représentés par les avocats collaborant avec l'ECCHR à Madrid et Hambourg. Dans le cadre d'autres procédures de l'ECtHR, l'ECCHR soutient les plaintes de réfugiés de Syrie, d'Irak et d'Afghanistan contre leur expulsion illégale à proximité d'Idomeni à la frontière gréco-macédonienne.

« Le contentieux contre l'Espagne a un impact qui dépasse cette seule affaire. Il crée un précédent afin de faire valoir le droit fondamental du respect des droits des réfugiés et des migrants », a déclaré Wolfgang Kaleck, secrétaire général de l'ECCHR. « Le jugement de l'ECtHR précise que le régime frontalier de l'Espagne viole les droits de l'homme, parce que la Convention s'applique également aux frontières extérieures de l'UE. »

Gonzalo Boye, avocat collaborant avec l'ECCHR, a affirmé : « Le gouvernement espagnol, notamment le ministre de l'Intérieur Juan Ignacio Zoido, doit agir maintenant et abroger la loi sur la "Protection de la sécurité publique" ("Ley de protección de la seguridad ciudadana") ».

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