Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec le détaillant de propane Superior - Des sites de vente de propane au détail seront vendus dans l'Ouest du Canada, le Nord de l'Ontario et les Territoires du Nord-Ouest

OTTAWA, le 27 sept. 2017 /CNW/ - Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui avoir conclu une entente avec Superior Plus LP pour résoudre des préoccupations relatives à la concurrence dans le domaine de la vente au détail du propane en vrac, préoccupations soulevées par la proposition d'acquisition de Canwest Propane auprès de Gibson Energy ULC.

L'examen du Bureau a révélé que la fusion aurait mené à une augmentation considérable des prix pour de nombreux consommateurs, notamment ceux qui dépendent du propane pour chauffer leur maison ou pour faire fonctionner leur entreprise, en particulier dans les zones rurales.

La fusion d'entreprises conduit parfois à des gains en efficience sur le plan opérationnel, ce qui peut entraîner une réduction des coûts pour les entreprises et générer une économie réelle de ressources pour l'économie canadienne. Dans le cas présent, le Bureau a conclu que s'il autorisait la transaction, les gains en efficience en résultant ne compenseraient vraisemblablement pas de manière claire et significative les effets d'une diminution sensible de la concurrence dans 12 marchés locaux.

Pour répondre à ces préoccupations, Superior a accepté de vendre des sites de vente de propane au détail et les biens associés dans ces 12 marchés de l'Ouest du Canada, du Nord de l'Ontario et des Territoires du Nord-Ouest.

Le Bureau est convaincu que cette entente préservera la concurrence en ce qui concerne la vente au détail de propane en vrac dans ces marchés.

Le Bureau de la concurrence publiera un énoncé de position concernant cette proposition d'acquisition le 28 septembre 2017.

Les faits en bref

• La Loi sur la concurrence prévoit une exception fondée sur l'efficience permettant une évaluation comparative entre les effets anticoncurrentiels et les gains en efficience. Si l'examen du Bureau montre que les gains en efficience à la suite de la transaction compenseraient vraisemblablement de manière claire et significative les effets anticoncurrentiels, le Bureau pourrait alors décider de ne pas s'opposer à la fusion sur cette base.
• Le 13 février 2017, Superior et Gibson Energy ULC ont annoncé avoir conclu une entente en vertu de laquelle Superior ferait l'acquisition de Canwest, l'entreprise de vente au détail de propane de Gibson.
• Superior est un fournisseur de carburants portatifs, d'équipement et de services offerts localement à des clients résidentiels, commerciaux, agricoles, et industriels.
• Le bureau principal de Canwest est situé à Calgary, et l'entreprise exerce ses activités par l'entremise de succursales locales fournissant du propane, des services et de l'équipement dans l'Ouest du Canada, le Nord-Ouest de l'Ontario et les Territoires du Nord-Ouest.

Citations

« Le propane est une source d'énergie nécessaire à de nombreuses familles et entreprises canadiennes. Notre examen de la fusion proposée a révélé que l'acquisition de Canwest par Superior aurait probablement fait en sorte que les consommateurs paient davantage pour le propane dans l'Ouest du Canda, le Nord de l'Ontario et les Territoires du Nord-Ouest. Nous sommes heureux que le Bureau ait pu travailler en collaboration avec Superior et Canwest afin de trouver une solution qui répond à nos préoccupations. »

Matthew Boswell,
Sous-commissaire principal, Direction générale des fusions et des pratiques monopolistiques

Liens connexes

L'entente par consentement est accessible sur le site Web du Tribunal de la concurrence.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

SOURCE Bureau de la concurrence