Commissaire à l'éthique et à la déontologie - Demandes au commissaire de faire des enquêtes
QUÉBEC, le 13 févr. 2017 /CNW Telbec/ - En application de l'article 91 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (chapitre C-23.1) (Code), la whip en chef de l'opposition officielle, et députée d'Hochelaga-Maisonneuve, a demandé au commissaire, le 10 février 2017, de faire enquête concernant de possibles manquements aux articles 15 et 16 du Code que pourraient avoir commis les membres et ex-membre du Conseil exécutif dont les noms apparaissent ci-dessous « dans l'ordre de mention à la demande d'enquête » en embauchant, dans l'exercice de leurs fonctions respectives de ministres régionaux, d'ex-candidats du Parti Libéral du Québec pour être conseillers politiques régionaux aux dossiers de la région sous leurs responsabilités :
- la ministre des Relations internationales et de la Francophonie et députée de l'Acadie, Mme Christine St-Pierre, dans l'exercice de ses fonctions de ministre responsable de la région des Laurentides, depuis le 19 mars 2015, en embauchant Mme Isabelle Leblond, ex-candidate du Parti Libéral du Québec dans Bertrand, pour être conseillère politique régionale aux dossiers de la région des Laurentides;
- la ministre responsable des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Allègement réglementaire et du Développement économique régional et députée d'Anjou-Louis-Riel, Mme Lise Thériault, dans l'exercice de ses fonctions de ministre responsable de la région de Lanaudière, depuis le 19 mars 2015, en embauchant M. Pierre-Luc Bellerose, ex-candidat du Parti Libéral du Québec dans Berthier, pour être conseiller politique régional aux dossiers de la région de Lanaudière;
- le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles et député de Mont-Royal, M. Pierre Arcand, dans l'exercice de ses fonctions de ministre responsable :
- de la région des Laurentides, du 23 avril 2014 au 19 mars 2015, en engageant Mme Isabelle Leblond, ex-candidate du Parti Libéral du Québec dans Bertrand, pour être conseillère politique régionale aux dossiers de la région des Laurentides;
- de la région de Lanaudière, du 23 avril 2014 au 19 mars 2015, en engageant M. Pierre-Luc Bellerose, ex-candidat du Parti Libéral du Québec dans Berthier, pour être conseiller politique régional aux dossiers de la région de Lanaudière;
- de la région de la Côte-Nord, depuis le 27 février 2015, en engageant Mme Laurence Méthot, ex-candidate du Parti Libéral du Québec dans Duplessis, pour être conseillère politique régionale aux dossiers de la région de la Côte-Nord;
- le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et député de Jean-Talon, M. Sébastien Proulx, dans l'exercice de ses fonctions de ministre responsable de la région de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, depuis le 28 janvier 2016, en engageant M. Damien Arsenault, ex-candidat du Parti Libéral du Québec dans Bonaventure, pour être conseiller politique régional aux dossiers de la région de la Gaspésie;
- le ministre délégué aux Affaires maritimes et député de Rivière-du-Loup-Témiscouata, M. Jean D'Amour, dans l'exercice de ses fonctions de ministre responsable de la région de la Gaspésie- Îles-de-la-Madeleine, du 23 avril 2014 au 28 janvier 2016, en engageant, M. Damien Arsenault, ex-candidat du Parti Libéral du Québec dans Bonaventure, pour être conseiller politique régional aux dossiers de la Gaspésie (secteur Bonaventure);
- monsieur Yves Bolduc, ex-ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, ex-ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science et ex-député de Jean-Talon, jusqu'au 26 février 2015, dans l'exercice de ses fonctions de ministre responsable de la région de la Côte-Nord, du 23 avril 2014 au 26 février 2015, en embauchant Mme Laurence Méthot, ex-candidate du Parti Libéral du Québec dans Duplessis, pour être conseillère politique régionale aux dossiers de la région de la Côte-Nord.
Les enquêtes du commissaire à l'éthique et à la déontologie sont tenues en application de l'article 91 du Code. Les membres du Conseil exécutif mentionnés précédemment et M. Yves Bolduc ont été préalablement avisés des demandes d'enquêtes faites par la whip en chef de l'opposition officielle.
Comme le prévoit le Code, le commissaire enquête à huis clos. Si le commissaire en vient à la conclusion qu'un manquement a été commis, il remet sans délai un rapport d'enquête, énonçant les motifs à l'appui de ses conclusions et de ses recommandations, au président de l'Assemblée nationale, au député ou à l'ex-député visé par l'enquête et au chef parlementaire du parti reconnu auquel appartient le député ou l'ex-député. Le président de l'Assemblée nationale dépose le rapport d'enquête du commissaire devant l'Assemblée nationale. À la suite de ce dépôt, le rapport d'enquête du commissaire devient public.
Jusqu'à la fin de ce processus, le commissaire à l'éthique et à la déontologie ne formulera aucun commentaire.
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Source et renseignements : |
Mme Dominique Baron, attachée de presse |
SOURCE Commissaire à l'éthique et à la déontologie
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