Le Parti Québécois dépose un projet de loi pour interdire définitivement les frais accessoires

QUÉBEC, le 25 mai 2016 /CNW Telbec/ - Diane Lamarre, députée de Taillon et porte-parole du Parti Québécois en matière de santé et d'accessibilité aux soins, a présenté ce matin à l'Assemblée nationale le projet de loi 691, Loi visant à interdire la facturation de frais accessoires pour des services assurés. Ce projet de loi vient supprimer le pouvoir réglementaire de décréter des frais accessoires que le ministre Barrette s'était donné dans le projet de loi 20.

« Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, se plaint souvent de la durée de l'étude du projet de loi 20. J'ai contesté pendant des heures l'amendement qu'il souhaitait imposer à propos des frais accessoires. Le ministre banalisait ces frais, refusant d'y voir un obstacle clair à l'accès universel aux soins. Or, pour les personnes défavorisées, pour les personnes âgées - souvent les plus touchées par ces frais chez les ophtalmologistes ou les dermatologues -, ces "surcharges surprises" au bureau du médecin peuvent rendre inabordables des soins pourtant essentiels », a tenu à mentionner Diane Lamarre.

Alors que des organismes représentant plusieurs centaines de milliers de Québécoises et de Québécois, dont des groupes de médecins, se sont, eux aussi, opposés publiquement à ces frais accessoires, le ministre persistait à vouloir les imposer. Ce n'est que tout récemment qu'il a réalisé à quel point ses amendements en faveur des frais accessoires étaient inacceptables.

« Le ministre ayant déclaré à quelques reprises, au cours des dernières semaines, qu'il n'a plus l'intention de publier par règlement une liste de frais que pourront facturer les médecins aux patients pour des services déjà assurés par la RAMQ, il n'y a pas lieu de maintenir ce pouvoir réglementaire. Nous proposons - à l'instar du Protecteur du citoyen, qui en a fait une recommandation, encore récemment, lors de son passage en consultation sur le projet de loi 92 - de supprimer ce pouvoir que s'était donné le ministre Barrette. Il faut envoyer le message clair et sans équivoque que les frais accessoires, c'est terminé, et qu'à partir de maintenant, ils sont formellement interdits », a poursuivi la députée.

« Le Parti Québécois poursuit son combat contre la surfacturation au nom des patients, au nom des usagers et au nom de toutes les citoyennes et de tous les citoyens du Québec qui payent déjà, par leurs taxes et impôts, pour les services de santé. Nous faisons appel à la collaboration du gouvernement et lui demandons d'appeler et d'adopter rapidement notre projet de loi », a conclu Diane Lamarre.

Rappelons que le projet de loi 20 prévoit, à l'article 76, que « les frais accessoires [prévus aux ententes] (...) peuvent continuer d'être facturés jusqu'à l'entrée en vigueur du premier règlement »; donc, tant que le ministre n'abrogera pas cette disposition, c'est le statu quo qui prévaut. Ses déclarations selon lesquelles il n'y aura pas de règlement n'ont aucune valeur juridique. Il doit appeler et adopter rapidement le projet de loi 691 pour mettre fin à toute ambiguïté.

SOURCE Aile parlementaire du Parti Québécois