Le Lézard

Deux personnes accusées de fraudes envers des personnes âgées pour un total d'un million de dollars


La Direction de la protection du consommateur de l'Ontario participe à

l'enquête

TORONTO, le 3 avril /CNW/ - À la suite d'une enquête menée par la Direction de la protection du consommateur et par le service de police d'Ottawa, trois entreprises ?uvrant dans le domaine de la rénovation résidentielle ont été accusées de violation de contrat et de pratiques commerciales déloyales aux termes de la Loi sur la protection du consommateur de l'Ontario.

Ces fraudes, ciblant des aînés locaux, comprennent notamment des allégations d'estimations exagérées, d'avances d'honoraires pour du travail qui n'a pas été fait et des représentants utilisant de faux noms et des techniques de vente agressives. On prétend que les aînés victimes de ces fraudes ont perdu environ un million de dollars.

L'enquête sur les plaintes du public a eu pour résultat de porter différentes accusations de fraude au criminel par le service de police d'Ottawa à l'endroit de Ottawa Construction & Renovations Inc. et de ses opérations commerciales connexes, Kefalonia International Inc. et Bryter Home Improvements Inc.

Les enquêteurs du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ont déposé 57 chefs d'accusation en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, tous contre ces entreprises et deux personnes : Michael Alivisatos et Christopher Patterson. Les plaintes concernant ces accusations ont été déposées récemment devant un tribunal d'Ottawa.

Pour chaque accusation menant à une déclaration de culpabilité, un tribunal de l'Ontario peut imposer des amendes s'élevant jusqu'à 250 000 $ par société et 50 000 $ par personne. Une condamnation pourrait également entraîner une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans moins un jour pour chacun des chefs d'accusation. Les tribunaux provinciaux peuvent aussi ordonner que les contrevenants déboursent un montant compensatoire aux consommateurs lésés ou qu'ils leur accordent un dédommagement.

CITATION

"Les consommateurs de l'Ontario doivent savoir que notre bureau prend leurs plaintes très au sérieux et que nous effectuons un suivi avec les services de police et les autres organismes pour traiter les infractions à la Loi sur la protection du consommateur", a mentionné Chris Ferguson, Directeur de la Direction de la protection du consommateur.

FAITS EN BREF

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    -   Les rénovations résidentielles se classent au second rang des dix
        principaux sujets de plaintes des consommateurs auprès de la
        Direction de la protection du consommateur pour l'année 2007, avec un
        total de 1 644 plaintes.
    -   La Direction de la protection du consommateur a considérablement
        contribué à l'aboutissement de près de 950 déclarations de
        culpabilité au cours des cinq dernières années.

    OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS

    Pour de plus amples renseignements sur la Direction de la protection du
consommateur de l'Ontario, visitez le www.ontario.ca/consumerprotection

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                                                  ontario.ca/government-news
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    Renseignements
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          ACCUSATIONS ET DÉCLARATIONS DE CULPABILITÉ EN VERTU DE LA
             LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DE L'ONTARIO
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La Direction de la protection du consommateur du Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'Ontario mène des enquêtes sur les pratiques commerciales déloyales et porte des accusations contre les entreprises qui contreviennent aux droits de la consommation.

Agissant en vertu de la Loi sur la protection du consommateur et d'autres lois, la Direction de la protection du consommateur a permis l'établissement de 950 déclarations de culpabilité au cours des cinq dernières années. La Direction de la protection du consommateur applique la loi pour atteindre quatre principaux objectifs en matière de protection des consommateurs :

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    -   Le droit des consommateurs à faire un choix éclairé;
    -   Le droit à une divulgation claire, compréhensible et évidente des
        droits et des obligations du consommateur dans tout contrat;
    -   L'absence de pression indue et de renseignements erronés;
    -   Le règlement équitable des litiges entre les consommateurs et les
        entreprises.

    L'exercice de pratiques commerciales déloyales est interdit en Ontario.
Selon la Loi sur la protection du consommateur, les pratiques déloyales
comprennent les éléments de définition suivants sans y être limitées :

    -   L'exercice d'une pression indue sur un client pour qu'il signe un
        contrat;
    -   L'exploitation de l'incapacité ou de l'invalidité d'une personne pour
        l'amener à signer un contrat;
    -   Le fait de représenter faussement la qualité de biens ou de services
        ou les papiers d'identité de l'entreprise;
    -   Le fait de promettre une chose en sachant que l'entreprise ne pourra
        pas tenir cette promesse;
    -   Le fait de représenter faussement des avantages financiers.

    Toute personne qui est témoin de pratiques commerciales déloyales ayant
cours en Ontario est priée de communiquer avec l'Office de protection du
consommateur en composant le numéro sans frais 1-800-889-9768. Pour la région
du grand Toronto, composez le 416-326-8800.

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                                                  ontario.ca/government-news
                                                        Available in English
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Communiqué envoyé le 3 avril 2008 à 11:36 et diffusé par :