Le Lézard

Commission des institutions - L'Association des policières et policiers provinciaux du Québec demande des modifications à la Loi sur la police


QUÉBEC, le 2 avril /CNW Telbec/ - Dans le cadre des travaux de la Commission des institutions chargée d'étudier le Projet de loi no 60 modifiant la Loi sur la police, le président de l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec (APPQ), M. Jean-Guy Dagenais, a souligné, d'entrée de jeu, son accord avec le contenu du Projet de loi no 60 modifiant la Loi sur la police.

Selon le président de l'APPQ, il s'agit en effet d'un pas dans la bonne direction pour bonifier, sinon réviser certaines des dispositions introduites dans la Loi sur la police au printemps 2000 par l'adoption du Projet de loi no 86.

M. Dagenais considère cependant qu'il y aurait lieu d'apporter des modifications au texte des articles 119, 260 et 56 de la Loi sur la police.

Concernant l'article 119, le président de l'APPQ s'est adressé aux membres de la Commission en leur disant qu'il se devait de les sensibiliser au fait qu'il s'agit du principal irritant de la Loi sur la police. Cet état de situation nous a été signalé non seulement par les membres syndiqués que nous représentons mais également par de nombreux officiers et gestionnaires des organisations policières.

De plus, à plusieurs reprises et de manière de plus en plus fréquente, des partenaires qui ?uvrent quotidiennement avec nos policiers comme, par exemple, des procureurs de la Couronne, se sont inquiétés du fait que la carrière de policiers chevronnés, au passé sans tache, était soudainement et brutalement abrégée, et ce, pour des motifs pour le moins surprenants.

En fait, il faut déplorer le fait qu'actuellement des organisations policières, dont la Sûreté du Québec, font preuve d'une sévérité déraisonnable et arbitraire et ne tiennent pas compte notamment du caractère isolé et des circonstances particulières de l'incident impliquant un policier fautif et s'écartent injustement des sanctions habituellement imposées dans des cas semblables sous le prétexte qu'un comportement fautif a été judiciarisé et que le policier "a été reconnu coupable" au criminel!

Le président de l'APPQ a appuyé sa démonstration par la présentation de quatre (4) cas de policiers qui montrent clairement l'importance d'apporter des modifications à l'article 119 de la Loi sur la police.

En ce qui a trait à l'article 260, qui porte sur l'obligation de dénoncer, l'APPQ considère que dans sa forme actuelle, cet article, en plus de miner inutilement la confiance des policiers envers leurs confrères, introduit une foule d'effets pervers à cause du fait que l'obligation de dénoncer n'est pas adéquatement banalisée.

Cet article de la Loi sur la police ne comporte en effet aucune précision quant au niveau de connaissance que le policier doit avoir du comportement fautif qu'il a l'obligation de dénoncer. Faut-il personnellement bénéficier des aveux du policier fautif ou est-ce que le simple ouï-dire est suffisant pour contraindre un policier à dénoncer son confrère, et ce, même si cette preuve n'offre aucune garantie de crédibilité?

En d'autres mots, la rumeur, le ragot, les médisances, les commérages et les calomnies sont-ils suffisants pour alerter les autorités et invariablement, mettre en péril la carrière d'un policier? Poser la question c'est y répondre. Pour l'APPQ, il est important que cet article de loi soit modifié de façon à responsabiliser, en quelque sorte, le dénonciateur.

Avant de conclure, l'APPQ a profité de l'occasion pour rappeler à Monsieur le ministre son engagement(1) de considérer favorablement une demande soumise il y a quelques années déjà et appuyée notamment, par les membres de l'État-major de la SQ.

Il s'agit tout simplement d'accorder au Directeur général, l'autonomie requise pour lui permettre, nous croyons de façon parfaitement compréhensible et normale, de promouvoir au grade de sergent les policiers éligibles, et ce, sans obtenir au préalable l'aval du ministre de la Sécurité publique.

Pour ce faire, il suffit de biffer les mots : "...sur approbation du ministre" que l'on retrouve actuellement à l'avant-dernier paragraphe de l'article 56.

Pour soutenir ses demande de modifications à la Loi sur la police, le président de l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec a joint à son mémoire une copie d'une synthèse d'une étude intitulée La Loi sur la police et ses impacts : perceptions et opinions des agents et sergents de la Sûreté du Québec.

L'auteur de cette étude est M. Éric Richard, Doctorant en anthropologie à l'Université Laval, Enseignant en Techniques Policières et chercheur au Campus Notre-Dame-de-Foy.

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    (1) Québec, Assemblée nationale, Journal des débats de la Commission
        permanente des institutions, 2ième sess, 37ième lég., 23 mai 2006
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Communiqué envoyé le 2 avril 2008 à 17:00 et diffusé par :