Le Lézard

Présentation du projet de loi numéro 392 - Loi modifiant de nouveau la Loi sur l'assurance maladie


QUÉBEC, le 2 avril /CNW Telbec/ - Monsieur Éric Caire, député de La Peltrie, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.

Ce projet de loi prévoit l'établissement par le ministre de la Santé et des Services sociaux, après consultation des organismes représentatifs des médecins, de conditions permettant à un médecin qui pratique dans le secteur public d'exercer également en pratique privée, ce qui est appelé "pratique mixte" de la médecine.

À cet effet, le projet de loi précise les conditions préalables pour exercer en pratique mixte et qui ont trait à la pratique minimale requise de ces médecins dans le secteur public. Il comprend aussi des modalités de pratique privée que doivent respecter les médecins autorisés à exercer en pratique mixte.

Enfin, le projet de loi confie à la Régie de l'assurance maladie du Québec la gestion des demandes d'autorisation d'exercer la médecine en pratique mixte et prescrit la sanction du non-respect par un médecin des conditions et modalités fixées par le ministre.

Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux

parlementaires" du site Internet de l'Assemblée nationale :

http://www.assnat.qc.ca





Communiqué envoyé le 2 avril 2008 à 15:23 et diffusé par :