Le Lézard

Présentation du projet de loi numéro 68 - Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives


QUÉBEC, le 2 avril /CNW Telbec/ - Monsieur Sam Hamad, ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, principalement afin de permettre que les régimes de retraite offrent aux travailleurs qui y participent la possibilité de prendre leur retraite de façon progressive. Il modifie également cette loi ainsi que la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d'administration, afin de compléter ou de préciser certaines mesures énoncées dans cette dernière loi. Il abroge en outre la Loi concernant le financement de certains régimes de retraite et édicte des mesures transitoires de nature à protéger les droits des parties aux régimes de retraite visés par cette loi.

Le projet de loi modifie également divers aspects de la Loi sur le régime de rentes du Québec. En matière de rente de retraite, il prévoit, pour les bénéficiaires d'une rente de retraite qui cotisent au régime, le droit à un supplément de rente fondé sur leurs gains après la retraite. En matière de rente d'invalidité, il complète les dispositions relatives à la coordination avec les indemnités de remplacement du revenu payables en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la Loi sur l'assurance automobile et précise qu'il n'est pas tenu compte des caractéristiques socioprofessionnelles d'une personne pour établir si elle est invalide. Le projet de loi prévoit aussi une rétroactivité additionnelle des prestations dans certaines situations particulières. Il comporte par ailleurs diverses modifications touchant le partage des gains et le partage de la rente de retraite ainsi qu'en matière de révision, de prescription et de recouvrement. En outre, il habilite la Régie des rentes du Québec à prévoir par règlement d'autres modes de demande que l'écrit.

Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux

parlementaires" du site Internet de l'Assemblée nationale :

http://www.assnat.qc.ca





Communiqué envoyé le 2 avril 2008 à 15:16 et diffusé par :