Le Lézard

Présentation du projet de loi numéro 75 - Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives


QUÉBEC, le 2 avril /CNW Telbec/ - Monsieur Jacques P. Dupuis, ministre responsable de l'application des lois professionnelles, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.

Ce projet de loi propose diverses modifications au Code des professions.

En matière de gouvernance des ordres professionnels, le projet de loi révise la composition et le mode de fonctionnement du Bureau, notamment en permettant la délégation de certaines décisions à des comités créés à cette fin. Il révise aussi la composition du comité administratif, apporte des précisions aux règles régissant le processus électoral, notamment quant aux qualités requises pour être candidat et voter, revoit le processus de nomination des administrateurs nommés par l'Office des professions du Québec et prolonge le délai octroyé pour la tenue de l'assemblée générale. Le projet de loi facilite par ailleurs la circulation de l'information au sein de l'ordre, notamment entre le syndic et le comité d'inspection professionnelle, pour des fins de protection du public et révise les règles relatives au processus de destitution de certains employés de l'ordre.

En matière de contrôle de la compétence des candidats à l'exercice de la profession et des membres de l'ordre, le projet de loi permet, dans un plus grand nombre de situations, l'application de certains mécanismes de contrôle, comme la vérification des antécédents criminels ou l'examen de la compatibilité des capacités psychiques ou physiques avec l'exercice de la profession. Il permet également, dans certains cas, de vérifier la compétence du candidat à l'exercice de la profession avant la délivrance du permis ou l'inscription au tableau de l'ordre ou encore de s'assurer qu'un membre qui a été radié répond à toutes les conditions d'inscription au tableau de l'ordre avant de le réinscrire au terme de sa radiation. Le projet de loi simplifie les règles de délivrance d'une autorisation spéciale et permet à l'ordre de limiter les activités professionnelles d'un membre sur consentement de celui-ci.

En matière de réglementation, le projet de loi modifie les processus d'approbation des règlements adoptés par les ordres de même qu'il soustrait ces derniers de l'obligation d'adopter des règlements dans certaines matières liées à la régie interne de l'ordre. Le projet de loi précise certaines règles dans les habilitations réglementaires permettant aux ordres de fixer des normes en matière d'assurance de la responsabilité des membres, d'autorisation d'activités, de déontologie, de conciliation et d'arbitrage des comptes, de réception de sommes pour le compte d'un client et d'indemnisation du client lésé, de formation continue et de tenue des dossiers et des cabinets. Il confère également aux ordres plus de souplesse en matière de fixation des cotisations.

En matière disciplinaire, le projet de loi révise les règles relatives à l'organisation du bureau du syndic tout en préservant l'indépendance de ce dernier dans l'exercice de ses fonctions. Il permet la nomination de syndics ad hoc, étend la capacité d'intervention du syndic et prévoit de nouvelles règles relatives à l'information que ce dernier transmet au plaignant ou au Bureau. Par ailleurs, le projet de loi précise la portée des interventions des comités de révision. Il précise également les règles relatives au fonctionnement des comités de discipline. Il révise de plus certaines règles d'appel devant le Tribunal des professions, prévoit ou modifie certains délais en matière disciplinaire et modifie les normes gouvernant la publication des avis disciplinaires.

Le projet de loi apporte également certaines modifications touchant l'Office des professions du Québec. C'est ainsi qu'il attribue à l'Office un pouvoir de réglementation de la déontologie des membres et des présidents des comités de discipline, lui permet d'adopter des règles de pratique pour les comités de discipline et lui accorde de nouveaux pouvoirs à l'égard des ordres. Le projet de loi simplifie aussi la formule de financement de l'Office.

Enfin, le projet de loi modifie la désignation du Bureau, du comité administratif et du comité de discipline d'un ordre professionnel, lesquels deviendront respectivement le Conseil d'administration, le comité exécutif et le conseil de discipline d'un ordre professionnel.

Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires" du site Internet de l'Assemblée nationale :

http://www.assnat.qc.ca





Communiqué envoyé le 2 avril 2008 à 15:17 et diffusé par :