Communiqués de presse par sujet : Droit / Problèmes légaux

Dans un jugement rendu hier, la Cour d'appel du Québec a autorisé l'action collective entreprise par la Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (Copibec) contre l'Université Laval au nom de tous les auteurs et de tous les...

Copper One inc. (« Copper One » ou la « Compagnie ») signale qu'elle a reçu du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (« MERN ») une décision portant la date du 8 février 2017 et prononçant la suspension de tous ses claims miniers...

Ministère de la Justice Canada Le gouvernement s'est engagé à redoubler d'efforts dans sa lutte contre la traite de personnes et à mieux protéger les victimes de celle-ci, qui sont souvent parmi les personnes les plus vulnérables de la...

Ministère du Patrimoine canadien et Ministère de la Justice Canada L'honorable Mélanie Joly, ministre du Patrimoine canadien, et l'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ont le plaisir...

Copper One inc. (« Copper One » ou la « Compagnie ») signale que le 3 février 2017, elle a répondu à la lettre du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (MERN) datée du 20 janvier 2017 (voir le communiqué de presse de Copper One du 27...

Ministère de la Justice Canada La violence sexuelle peut avoir des conséquences graves et à long terme sur les victimes et les survivants, leur famille, leurs amis et leur communauté. Le gouvernement du Canada s'engage à prendre des mesures...

L'Association de parents pour la déficience intellectuelle et les troubles envahissants du développement - APDITED appuie les commentaires de l'Association du Québec pour l'intégration sociale - AQIS concernant le projet de loi 115 visant à lutter...

En mars 2014, des agents des pêches de la Direction de la conservation et de la protection de Pêches et Océans Canada ont mené une enquête d'envergure, qui a conduit à l'arrêt de la vente illégale de crabe dormeur et de crevette tachetée par...

Le 14 décembre 2016, devant la cour provinciale de Masset, les avocats représentant le complexe de pêche Queen Charlotte Lodge Ltd. ont plaidé coupable à six infractions à la Loi sur les pêches. L'honorable juge Dwight Stewart a ordonné au défendeur...

Communiqué de presse - TransCanada Corporation (« TransCanada ») a annoncé aujourd'hui que la Federal Energy Regulatory Commission (FERC) a rendu une ordonnance approuvant la construction des projets de Leach XPress et Rayne XPress. Les...

Ministère de la Justice Canada Afin de continuer à améliorer la tradition d'excellence judiciaire du Canada, l'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a mis en place un processus ouvert et...

Le gouvernement du Canada est déterminé à éliminer les obstacles systémiques et à garantir l'égalité des chances pour tous les Canadiens handicapés. Aujourd'hui, l'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général...

Service correctionnel Canada Note aux éditeurs : Une photo est associée à ce communiqué de presse. Le 8 janvier 2017, lors du dénombrement de 1 h, le personnel du Pavillon de ressourcement O-Chi-Chak-Ko-Sipi, un établissement géré par...

Le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec Shell Canada Limitée pour avoir omis d'accorder aux employés de Shell Albian Sands, ayant qualité d'électeurs, le temps nécessaire, pendant les heures de vote, afin qu'ils disposent...

Le Groupe Jean Coutu (PJC) inc. (la « Société » ou le « Groupe Jean Coutu ») annonce que la Cour supérieure du Québec a rendu, le 29 décembre 2016, un important jugement dans le cadre d'un recours judiciaire qui opposait le pharmacien propriétaire...

Pêches et Océans Canada, région du Québec, a rendu publique une liste de pêcheurs ayant écopé d'amendes au cours des derniers mois pour diverses infractions à la Loi sur les pêches. La somme totale des amendes imposées aux contrevenants...

Le maire de Beaconsfield, Georges Bourelle, est satisfait de la condamnation, rendue le 3 février dernier, de l'entrepreneur Gian Di Girolamo qui a tenté d'influencer des fonctionnaires et un ex-conseiller municipal de la Ville pour obtenir des...

Qwave Capital LLC ("Qwave "), société de capital-risque axée sur les sociétés prometteuses du secteur des technologies avancées, a fait aujourd'hui la déclaration suivante concernant une demande d'injonction qui lui a été signifiée hier par...

A la suite du communiqué de presse émis ce matin par certains actionnaires minoritaires de Groupe TVA faisant état du dépôt d'une plainte, la société tient à mentionner que les arguments soulevés dans ce communiqué de presse sont non-fondés. La...