Communiqués de presse par sujet : Lois fédérales et d'états

Réunis à Montréal dans le cadre de l'Assemblée du Grand Cercle des Premières Nations, les chefs de l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador (APNQL) adoptaient aujourd'hui à l'unanimité la Déclaration sur les droits des Premières Nations à...

Le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI), en concertation avec le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MESS), demande l'avis de la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT) en ce qui...

Afin d'éviter la faillite à de nombreux restaurateurs qui doivent rembourser l'aide fédérale reçue durant la pandémie, le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'économie, Fred Beauchemin, a fait adopter une motion à l'unanimité pour que...

La majorité des dispositions législatives de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (communément appelée « loi 25 »), adoptée en septembre 2021, entrent aujourd'hui en vigueur. Elles...

À la lumière des consultations qui mèneront à l'étude détaillée du projet de loi no 29 sur l'obsolescence planifiée, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) et la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) joignent leur...

Invité par le ministère de la Justice du Canada à partager son point de vue, le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale plaide aujourd'hui pour la création d'une infraction criminelle de contrôle coercitif, qui devra...

Hier à la Chambre des communes, Peter Julian, député de New Westminster--Burnaby (Colombie-Britannique), a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui appuie les revendications de longue date du Syndicat des employé-e-s de la Sécurité et...

C'est avec satisfaction que la CLES a accueilli la décision de la Cour supérieure de l'Ontario qui réaffirme la constitutionnalité de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation sexuelle (LPCPVE). La Cour a...

À l'initiative du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), des locataires manifesteront en grand nombre demain à plusieurs endroits au Québec pour protester contre le projet de loi 31 et demander au...

À l'initiative du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), des locataires manifesteront en grand nombre demain à plusieurs endroits au Québec pour protester contre le projet de loi 31 et demander au...

L'Union des producteurs agricoles (UPA) et le Conseil de la transformation alimentaire du Québec (CTAQ) considèrent insuffisantes les mesures annoncées hier par le premier ministre canadien, Justin Trudeau, pour faire face à la hausse des prix des...

La Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ) et son affilié l'Union des notaires du Québec (UNQ) tiennent à saluer le dépôt du projet de loi no 34 visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l'accès à la justice,...

La Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ) et son affilié l'Union des notaires du Québec (UNQ) tiennent à saluer le dépôt du projet de loi no 34 visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l'accès à la justice,...

La Fédération des cégeps a soumis aujourd'hui une demande d'exemption de la taxe foncière pour la construction de résidences de niveau collégial dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 31 : Loi modifiant diverses dispositions législatives en...

L'Association de la construction du Québec (ACQ) et l'Institut de développement urbain (IDU) se réjouissent de l'annonce faite par le gouvernement fédéral concernant l'abolition de la TPS pour toutes les nouvelles constructions de logements locatifs....

Reprise des travaux du Projet de loi no31 « Aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, nous reprenons les travaux sur le Projet de loi no31. Comme je l'ai déjà déploré, le document législatif tel qu'il nous est présenté, ne contribuera en rien à apaiser...

Le gouvernement du Québec dépose un projet de règlement qui servira à déterminer la capacité maximale de production d'un parc éolien visé dans un programme d'achat d'électricité de source éolienne. Le projet de règlement a été publié dans la Gazette...

Le ministre de la Justice, procureur général et notaire général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, en compagnie de la députée de Charlevoix-Côte-de-Beaupré et adjointe parlementaire à la Justice, Mme Kariane Bourassa, ainsi que de la présidente de...

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a publié hier, à la Gazette officielle du Québec, les projets de règlement concernant les chapitres IV, Ascenseurs et autres appareils élévateurs, du Code de construction et du Code de sécurité. La consultation...

Le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs annonce l'entrée en vigueur de la hausse du montant des amendes prévue par les modifications législatives de 2021. Cette mesure permettra d'agir...

L'Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ) a pris connaissance de la série de textes du Journal de Montréal et des reportages de différents médias parus dernièrement sur le Faubourg Boisbriand. Ceux-ci portaient sur un ensemble de plus de...

À la veille de l'ouverture de la commission parlementaire sur le projet de loi 31 en habitation, de nombreuses organisations provinciales, régionales et locales se joindront au Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec...

Manufacturiers Exportateurs du Québec soutient le principe du projet de loi 29, Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens et souligne l'importance des...

À la veille de l'ouverture de la commission parlementaire sur le projet de loi 31 en habitation, de nombreuses organisations provinciales, régionales et locales se joindront au Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec...

Devant la Commission des institutions de l'Assemblée nationale pour commenter le projet de loi n° 32, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a accueilli favorablement l'instauration d'une approche de sécurisation...

L'Union des producteurs agricoles (UPA) salue les bonifications et accommodements annoncés aujourd'hui par le ministre André Lamontagne au regard de l'initiative d'urgence pour les entreprises agricoles, annoncée en mai dernier, et du Programme...

Le gouvernement du Québec annonce qu'un projet de règlement modifiant le Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure sera prochainement prépublié en vue de son adoption. Ce projet découle d'une...

Le ministère du Tourisme rappelle l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions issues du projet de loi no 25, adoptées en juin dernier, qui visent à lutter contre l'hébergement touristique illégal. Voici les dispositions qui entrent en vigueur, dès...

PRÉCA, Partenaires pour la réussite éducative en Chaudière-Appalaches, souhaite démontrer son appui à la nouvelle loi encadrant le travail des mineurs dont le dernier article entrera en vigueur demain. Représenté à l'annonce du ministre du Travail...

Dans un contexte où la pression sur les municipalités est déjà très forte, l'Union des municipalités du Québec (UMQ) rappelle les conséquences de l'adoption, en 2020, d'un amendement obligeant les municipalités à céder gratuitement des immeubles aux...

Plan d'action en sécurité routière 2023-2028 « Le plan d'action en sécurité routière présenté, aujourd'hui, est certainement un pas dans la bonne direction. Je me réjouis que la CAQ ait finalement accepté de mettre en application bon nombre de nos...

Aujourd'hui, le président-directeur général de la Société régionale inuvialuite, Duane Ningaqsiq Smith, ainsi que l'honorable Dan Vandal, ministre des Affaires du Nord et ministre responsable de PrairiesCan et de CanNord, l'honorable Caroline...

La Cour suprême du Canada examine actuellement une demande d'autorisation d'appel contre la Ville de Gatineau. Cette affaire constitue un défi indirect, mais important aux efforts du Premier ministre François Legault et de la province de Québec pour...

La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), la plus importante centrale syndicale du Québec, annonce qu'elle suspend tous ses achats publicitaires sur le groupe Meta (Facebook, Instagram) qui refuse de négocier de justes...

L'Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ) se réjouit de la décision rendue aujourd'hui par le juge de la Cour supérieure du Québec qui confirme la contestation, initiée par l'ACSAQ, de plusieurs articles du projet de loi...

Dans le cadre des efforts visant à renforcer la prévention et la promotion de la santé ainsi que le développement de saines habitudes de vie, le ministre de la Santé, Christian Dubé, ainsi que la ministre responsable du Sport, du Loisir et du Plein...

Les Canadiens sont préoccupés par les plastiques qui polluent les plages, les parcs, les rues, les rivages et d'autres endroits qui leur sont chers. Pour faire face aux crises environnementales que sont les changements climatiques, l'appauvrissement...

La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, une loi transformatrice, a reçu la sanction royale le jeudi 22 juin 2023. Dans l'esprit de « Rien sans nous », et comme l'exige la Loi, il est essentiel de collaborer avec des...

À la suite du rejet de l'entente de principe qui aurait pu mettre un terme définitif à la grève des ports en Colombie-Britannique, Manufacturiers Exportateurs du Québec (MEQ) demande la mise en place d'une loi spéciale afin que les ports puissent...

La sécurité et la qualité de vie dans les villages nordiques du Nunavik sont importantes pour le gouvernement du Québec. C'est pourquoi le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs et...

La Commission de protection du territoire agricole du Québec (Commission) est satisfaite du jugement de la Cour supérieure trouvant coupables d'outrage au tribunal trois défendeurs mis en cause à Arundel, dans la MRC des Laurentides. La Commission a...

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui des indications pour aider les gestionnaires de fonds à comprendre et à respecter les dispositions de la législation en valeurs mobilières applicables aux fonds...

L'Organisation internationale de normalisation (ISO) a publié le 20 juin dernier une norme internationale sur le langage clair et simple. La norme ISO 24495-1 établit les principes directeurs et les lignes directrices pour concevoir un document,...

La Fédération de la culture et des communications (FNCC-CSN) salue la décision de Québec ainsi que du gouvernement fédéral soutenu par le Bloc québécois et le Nouveau parti démocratique de suspendre ses investissements publicitaires sur les...

L'actualité des derniers jours a exposé les Canadiens à l'envers de la médaille du projet de loi C-18 qui oblige désormais les géants du web à négocier avec les éditeurs de nouvelles canadiens afin de leur payer des redevances pour le contenu...

Après près de deux ans à l'arrêt, la Ville annonce que le chantier du prolongement du boulevard Béliveau reprendra au printemps 2024....

La Fédération nationale de la culture et des communications-CSN (FNCC-CSN) dénonce avec vigueur les représailles que Meta et Google mettent en place depuis quelques jours contre la loi C-18 sur les nouvelles en ligne. Alors que la loi vient tout...

Le gouvernement du Québec annonce son intention de modifier le Règlement sur les parcs en vue de permettre l'utilisation d'armes ou d'engins de chasse dans les parcs nationaux du Québec, par des personnes autres que les employés de l'État. L'objectif...

La Guilde canadienne des médias accueille favorablement la Loi sur les nouvelles en ligne, la nouvelle loi conçue pour soutenir la production de nouvelles et d'informations fiables au Canada. Le projet de loi C-18, qui a reçu la sanction royale, vise...

Le Canada possède l'un des secteurs aériens les plus sûrs au monde. Le gouvernement du Canada s'est engagé à soutenir l'innovation et la croissance économique dans l'industrie aérienne, tout en s'assurant que la sécurité de la population canadienne...