C'est que la Cour du Québec vient de déterminer en établissement que l'utilisation d'un ordinateur fourni par un employeur sur son lieu de travail n'est pas tenu à la confidentialité.
L'honnorable juge Narcisse Proulx a déposé son verdict en statuant que les équipements qui sont fournis par un employeur ne peuvent donc pas jouïr de la protection de la vie privé pour les employés qui en font l'utilisation.
Ce jugement survient dans la cause d'un haut-gradé de la police de Trois-Rivière Ouest (centre du Québec) qui est accusé de possession et reproduction de pornographie infantile. Ce dernier tentait de faire avorter son procès pretextant que les saisies avaient été effectuées sans mandat de perquisition, violant ainsi la protection de la vie privé. Malheureusement pour lui, il utilisait l'ordinateur fourni par son employeur, ce qui l'exclus de la protection.
Publié le 2001-03-30 18:28:29 dans la catégorie
Informatique par
DuFF1