Le Lézard

Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec interdit à quatre entreprises de la région des Laurentides de mettre en circulation et d'exploiter des véhicules lourds



QUÉBEC, le 12 juillet /CNW/ -- QUÉBEC, le 12 juillet /CNW Telbec/ - La Commission des transports du Québec a décidé après avoir analysé l'ensemble du dossier qu'il était dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer une cote de sécurité "insatisfaisant" à quatre entreprises de Mirabel dans la région des Laurentides. Ainsi, les entreprises "Service Sanitaire M. Gauthier inc.", "Excavation P.R.M. inc.", "Danidré inc." et "Les Entreprises Robigau inc." se voient interdire la mise en circulation et l'exploitation de tout véhicule lourd à compter du 15 juillet 2006. Ces entreprises voient leur cote de sécurité "conditionnel" modifiée pour une cote de sécurité "insatisfaisant".

La Commission en a décidé ainsi compte tenu du fait que ces entreprises ont contrevenu à la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds. En effet, elles n'ont pas respecté une des conditions fixées dans la décision de la Commission du 11 mai 2005, soit de soumettre tous leurs véhicules lourds actifs à une vérification mécanique auprès d'un mandataire de la SAAQ conformément au calendrier d'inspection pour "Le Groupe Gauthier". La durée de cette mesure s'étendait jusqu'au mois de février 2006.

Or en l'instance, les intimées ont commis 26 fautes de non-respect de conditions pour la vérification mécanique de différentes unités de véhicules constatées entre mai 2005 et février 2006. Notons que ces entreprises se présentaient devant la Commission pour une quatrième récidive et 9 avis circonstanciés de la Société de l'assurance automobile du Québec depuis 2002. À l'analyse du dossier, la Commission se doit donc de constater, qu'au fil des ans, le comportement quotidien des entreprises, de son président, de ses administrateurs et de ses employés en matière de gestion et d'opération sécuritaire de leur parc de véhicules lourds font preuve d'une insouciance totale et d'un manque élémentaire du sens des responsabilités caractérisé notamment par un suivi d'entretien mécanique de ces véhicules totalement déficient.

Depuis 2002, la Commission a offert aux intimées à quatre reprises l'opportunité de s'amender et d'avoir un comportement respectueux des lois et règlements qui gouvernent le transport par véhicules lourds. Force est de constater que nous sommes toujours en présence de personnes qui ne respectent pas les ordonnances émises par la Commission préférant agir à leur guise en changeant soit les conditions, la durée et les échéances sans avis auprès de la Commission. Ce faisant, les dirigeants des entreprises ont perdu toute crédibilité auprès de la Commission et démontrent qu'ils ne sont pas capables de corriger les déficiences reprochées.

La Commission applique à monsieur Marcel Gauthier et mesdames Isabelle, Rita et Stéphanie Gauthier, en tant que dirigeant(es), et administrateurs(es) d'une entreprise de transport une cote "insatisfaisant" débutant le 15 juillet 2006. La Commission ordonne que toute demande à la Commission de ces entreprises, de son(ses) dirigeant(es), tant personnellement que pour une société ou une personne morale qu'ils contrôlent ou dont ils sont administrateur(es), fasse l'objet d'un examen de la part d'un commissaire. Enfin, rappelons que la loi interdit aux intimées de céder ou d'autrement aliéner tout véhicule lourd immatriculé à leurs noms sans le consentement de la Commission.

La Commission permettra aux intimées l'exploitation et la circulation de leurs véhicules jusqu'au 14 juillet 2006 inclusivement afin de permettre aux municipalités liées par contrat avec les intimées pour la collecte des ordures ménagères de s'ajuster à la présente décision.

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    Source :     Commission des transports du Québec
                 Direction des services à la clientèle et des communications
                 Bertrand Bergeron, conseiller en communication
                 418 644-6031

    La décision QCRC06-00148 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.
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Communiqué envoyé le 12 juillet 2006 à 14:36 et diffusé par :