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Transports Canada propose un règlement sur la sécurité visant à appuyer la Loi sur les ponts et tunnels internationaux
OTTAWA, le 20 mars /CNW/ -- OTTAWA, le 20 mars /CNW Telbec/ - L'honorable Lawrence Cannon, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, a annoncé aujourd'hui un projet de règlement qui appuierait la Loi sur les ponts et tunnels internationaux. Le projet comporte des exigences voulant que les propriétaires des 24 ponts et tunnels routiers internationaux du Canada inspectent l'état de sécurité de leur structure de façon régulière et en fassent rapport au ministre des Transports.
Le projet de règlement s'appliquerait aux tronçons canadiens des ponts et tunnels routiers internationaux et comporterait des exigences relatives à l'établissement de rapports et aux inspections périodiques. En outre, il exigerait des rapports tous les deux ans sur l'entretien et l'exploitation, notamment sur le type et la fréquence des travaux d'inspection importants effectués, sur les résultats d'inspection, sur les catégories de véhicules autorisés et sur les restrictions imposées. Les rapports préciseraient également les mesures nécessaires pour s'assurer que les structures sont maintenues en bon état.
"Ce projet de règlement, ainsi que les lignes directrices récemment publiées sur les modifications, la construction, la propriété et l'exploitation des structures des ponts et tunnels internationaux offriront une approche uniforme visant à s'assurer qu'elles sont bien gérées et entretenues afin de protéger la sécurité nationale et les liens commerciaux essentiels dont dépend notre économie", a déclaré le ministre Cannon.
La Loi sur les ponts et tunnels internationaux, qui a reçu la sanction royale en 2007, a officialisé la responsabilité de supervision du gouvernement fédéral en ce qui concerne l'exploitation, l'entretien et la sûreté des ponts et tunnels internationaux. Le projet de règlement aidera à satisfaire à cette responsabilité de supervision.
Ce projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les parties intéressées disposent d'une période de 30 jours qui se termine le 21 avril 2008 pour formuler leurs commentaires au Ministère. Après étude des commentaires reçus, Transports Canada finalisera les modifications et les publiera dans la Partie II de la Gazette du Canada. Le règlement entrera alors en vigueur.
Il existe actuellement 24 ponts et tunnels routiers internationaux et neuf structures ferroviaires internationales de propriété et de gouvernance diverses.
Pour plus de renseignements sur ce projet de règlement, consulter le canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080322/pdf/g1-14212.pdf.
Contact:
Karine White
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Transports
de l'Infrastructure et des Collectivités
Ottawa
(613) 991-0700
Relations avec les médias
Transports Canada
Ottawa
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Sujet:
Actualité gouvernementale
Communiqué envoyé le 2008-03-20 16:23:00 et diffusé par:
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