Le Lézard

Vente d'automobiles d'occasion - Les Placements Laurent Rouleau inc. coupable de ne pas avoir apposer l'étiquette prescrite par la loi



QUÉBEC, le 11 juillet /CNW/ -- QUÉBEC, le 11 juillet /CNW Telbec/ - Le 17 mai dernier, l'entreprise Les Placements Laurent Rouleau inc. a été déclarée coupable d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Son président, M. Laurent Rouleau, a aussi été déclaré coupable d'infractions identiques.

L'entreprise, spécialisée dans la vente d'automobiles d'occasion, est située au 465, rue Broadway, à Montréal-Est. Elle devra payer des amendes totalisant 5 260 $ pour avoir omis d'apposer l'étiquette prescrite par la Loi sur la protection du consommateur sur cinq automobiles offertes en vente ou en location à long terme dans son commerce. Pour sa part, Laurent Rouleau s'est vu imposer des amendes de 1 510 $ pour les mêmes infractions

Ce que dit la loi. . .

La loi impose aux commerçants d'automobiles d'occasion l'obligation d'apposer une étiquette sur chaque automobile d'occasion qu'ils offrent en vente ou en location à long terme. Cette étiquette doit être placée de façon à ce qu'elle puisse être lue en entier de l'extérieur de l'automobile. De plus, l'étiquette doit notamment contenir les éléments suivants : le prix de l'automobile, le kilométrage indiqué à l'odomètre ou le kilométrage effectivement parcouru s'il est différent, l'année de fabrication, l'utilisation préalable faite du véhicule, les caractéristiques de la garantie, s'il y a lieu, les réparations effectuées ainsi qu'une indication mentionnant que le commerçant doit, sur demande, fournir le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire.

Ces informations fournissent plusieurs éléments permettant de comparer les automobiles entre elles sans nécessiter l'intervention d'un vendeur. Elles permettent aux consommateurs de magasiner à leur guise le véhicule de leur choix.

Le Profil du commerçant, c'est accessible !

Vous voulez savoir si un commerçant a déjà fait l'objet de plaintes ? Et si c'est le cas, vous souhaitez en connaître le nombre ou la nature ? Vous désirez vérifier s'il est titulaire du permis requis par l'Office de la protection du consommateur dans certains secteurs d'activité ? Pour ce faire, consultez le site Internet de l'Office au www.opc.gouv.qc.ca.

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Communiqué envoyé le 11 juillet 2006 à 09:18 et diffusé par :