Le Lézard

Un magasin de meubles de Scarborough reçoit une amende pour évasion de la TVP



TORONTO, le 7 juillet /CNW/ -- Avait omis de remettre plus de 578 000 $ en taxe perçue auprès de ses

clients

TORONTO, le 7 juillet /CNW/ - Deux compagnies exploitant le magasin de meubles Living Furniture à Scarborough, de même que le directeur qui en chapeautait l'exploitation, font face à des amendes courantes et supplémentaires imposées par la cour totalisant 555 828 $ après avoir été reconnus coupables en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail.

Les deux compagnies, 1344896 Ontario Limited et 1452565 Ontario Inc., ont en effet éludé le paiement de la taxe de vente provinciale (TVP) totalisant 578 402 $ perçue auprès des clients de Living Furniture entre décembre 1999 et janvier 2005. M. Lingeswaran Somasundaram, également connu sous le nom de Lincoln Soma, de Mississauga, s'est avéré l'instigateur ou le complice de cette évasion. Les accusations ont été portées après qu'une enquête des représentants du ministère des Finances ait confirmé que M. Soma avait sciemment omis de déclarer et remettre la taxe.

Le 29 juin 2006, le juge de paix James Cresswell a condamné les deux compagnies à des amendes totalisant 288 644 $ et M. Soma à une amende de    169 586 $, en leur accordant 12 mois pour s'en acquitter. Des amendes supplémentaires s'élevant à 97 598 $ devront également être versées au Fonds de la justice pour les victimes de l'Ontario, portant à 555 828 $ le total des pénalités imposées par la cour. Outre les amendes courantes et supplémentaires imposées, les entreprises reconnues coupables d'infraction à l'égard de la taxe de vente provinciale doivent rembourser toutes les taxes impayées, augmentées des pénalités et intérêts applicables.

Le ministère des Finances de l'Ontario offre un programme de divulgation volontaire en vertu duquel les entreprises et les particuliers peuvent rapporter volontairement toute infraction antérieure aux lois fiscales provinciales, et verser toute somme impayée. Les poursuites judiciaires ainsi que les amendes administratives pour négligence sont alors levées. Toutefois, pour bénéficier d'une immunité contre de telles poursuites judiciaires et amendes administratives, la divulgation doit être tout à fait volontaire - elle ne peut découler d'une demande d'accès aux dossiers de l'entreprise ou de toute autre action du ministère.

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         Pour plus de précisions, visitez le site www.fin.gov.on.ca
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Communiqué envoyé le 7 juillet 2006 à 12:07 et diffusé par :