Le Lézard

Flex-N-Gate Canada Company reçoit une amende de 50 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au Travail



WINDSOR, ON, le 6 juillet /CNW/ -- WINDSOR, ON, le 6 juillet /CNW/ - Flex-N-Gate Canada Company, un fabricant de pièces automobiles établi à Tecumseh, en Ontario, a été condamné aujourd'hui à payer 50 000 $ pour deux infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au Travail qui ont causé des blessures à un employé.

Le 28 janvier 2004, un travailleur a coupé trois bandes en métal des quatre qui se trouvaient sur un lot de 170 grandes plaques de métal puis s'en est éloigné pour jeter des déchets. Un deuxième travailleur a ensuite chargé le lot sur un chariot élévateur à fourche et a commencé à lever le lot. Le lot ne restait solidaire que grâce à la bande de métal restante. Les plaques ont glissé de la fourche en direction du premier travailleur qui se tenait à environ 4,9 mètres de celle-ci (16 pieds). Les plaques ont comprimé le pied gauche du premier travailleur contre une caisse servant à entreposer les déchets, lui causant des lacérations au pied. Le premier travailleur a dû quitter le travail pendant 4 mois et demi. Au moment de l'accident, les plaques de métal étaient déplacées par chariot élévateur vers une ligne de production se trouvant dans l'usine de la compagnie située au 538 Blanchard Park, à Tecumseh.

Une enquête du ministère du Travail a révélé que le sectionnement de trois des quatre bandes du lot de 2 313 kg (5 100 livres) avait été réalisé en préparation au levage par le chariot élévateur. Ceci était une pratique courante à ce lieu de travail. Les plaques, chacune mesurant environ 46 centimètres par 206 (18 pouces par 81 ), devaient servir à fabriquer des pare-chocs pour des voitures.

À l'issu d'un procès, la compagnie Flex-N-Gate Canada a été reconnue coupable, en sa qualité d'employeur, des chefs d'accusations suivants :

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    1.  ne pas avoir veillé à ce que les plaques soient déplacées sans mettre
        en danger le travailleur, comme l'exige l'alinéa 45a) du règlement
        sur les chantiers de construction, ce qui était contraire à l'alinéa
        25(1)c) de la Loi sur la santé et la sécurité au Travail; et

    2.  ne pas avoir fourni d'information, de directives ni de supervision
        afin de protéger la santé et la sécurité du travailleur, ce qui était
        contraire à l'alinéa 25(2)a) de la Loi sur la santé et la sécurité au
        Travail
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Mme Maureen Ryan-Brode, juge de paix à la Cour de justice de l'Ontario siégeant à Windsor, a condamné la compagnie à payer 25 000 $ pour chacun des chefs d'accusation. En outre, conformément à la Loi sur les infractions provinciales, la Cour a imposé une suramende compensatoire de 25 pour cent, affectée à un fonds spécial du gouvernement provincial qui sert à aider les victimes d'actes criminels.

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                           Renseignements généraux
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    Lieu :          Cour de justice de l'Ontario
                    251, rue Goyeau, salle d'audience 303
                    Windsor (Ontario)
    Juge :          Mme Maureen Ryan-Brode, juge de paix

    Date et heure : Le 6 juin 2006, à 10 h
    Défendeur :     Flex-N-Gate Canada Company
    Affaire :       Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au
                    travail
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    Available in English

                             www.labour.gov.on.ca
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Communiqué envoyé le 6 juillet 2006 à 16:56 et diffusé par :