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L'Autorité intente des poursuites pénales contre quatre compagnies d'assurance pour ne pas avoir fourni des données statistiques



MONTREAL, QUEBEC--(CCNMatthews - 4 juillet 2006) - L'Autorité des marchés financiers intente des poursuites pénales à l'encontre de la compagnie d'assurance Traders Générale, Scottish & York cie d'assurance limitée, Aviva compagnie d'assurance du Canada et la compagnie d'assurance Elite, devant la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (district judiciaire de Montréal).

A titre d'assureur agréé, chaque société fait face à 12 chefs d'accusation pour ne pas avoir fourni, sur demande et en la forme indiquée, au Groupement des assureurs automobiles, les données statistiques et les renseignements visés à l'article 177 de la Loi sur l'assurance automobile concernant son expérience en assurance automobile pour chacun des mois de juillet 2005 à juin 2006.

Si elles sont reconnues coupables de tous les chefs d'accusation, chaque société devra se voir imposer une amende minimale de 8 400 $. Toutefois, l'Autorité demandera qu'une amende supérieure au minimum prévu par la Loi leur soit imposée, soit une amende de 84 000 $ par société.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

www.lautorite.qc.ca

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Communiqué envoyé le 4 juillet 2006 à 13:50 et diffusé par :