Le Lézard
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Un rapport déposé en cour par Pierre St-Laurent, expert de la Commission Gomery, démontre que le rapport établi à la demande de CINAR est incorrect et que Cinar doit des sommes d'argent aux fondateurs de la société



MONTREAL, le 29 juin /CNW/ -- MONTREAL, le 29 juin /CNW/ - Ronald A. Weinberg et la succession de Micheline Charest, sa défunte épouse, ont annoncé aujourd'hui le dépôt auprès de la Cour supérieure du Québec d'un rapport comptable d'enquête et judiciaire complet qui démontre que Cinar Corporation doit des sommes substantielles aux Weinberg, fondateurs de cette société. Le rapport préparé par un expert de la Commission Gomery, Pierre St-Laurent, comptable judiciaire agréé tenu en grande estime, démontre en outre que l'analyse présentée à la Cour par Glen Harloff, comptable de Cinar, est une analyse remplie de failles et que les conclusions de M. Harloff, notamment celle voulant que les Weinberg doivent des sommes d'argent à Cinar, sont erronées.

Comme le démontrent les documents de procédure, M. Harloff, contrairement à M. St-Laurent, n'est pas un comptable judiciaire soumis à une autorisation d'exercice. Le rapport Harloff, établi à la demande de Cinar, avait auparavant été avancé par Cinar comme la pierre angulaire de la poursuite contre M. Weinberg et la succession Charest.

Les conclusions de M. St-Laurent révèlent que Cinar doit au moins 7 millions $ et possiblement plus de 9,5 millions $ aux Weinbergs, par rapport à approximativement 10 millions $ dus à Cinar, selon le rapport Harloff, par M. Weinberg et la succession Charest.

Le rapport St-Laurent dévoile des failles importantes dans le rapport Harloff, failles qui vont droit au coeur de la validité de la poursuite de Cinar contre M. Weinberg et la succession Charest. En outre, le 19 avril dernier, à la lumière de cette révélation, M. Weinberg et la succession Charest ont présenté des requêtes auprès de la Cour alléguant que le cabinet d'avocats de Cinar, Davies Ward Philips & Vineberg (" Davies "), ont adopté un comportement contraire à l'éthique. Comme M. Weinberg l'avait précédemment déclaré, les conseillers juridiques de M. Weinberg et de la succession Charest ont découvert que William Brock, un membre du cabinet Davies, a transmis de façon inappropriée à M. Harloff des opinions et des renseignements de nature financière reliés aux Weinberg et à Cinar de Mount Real, un autre client de Davies. M. Harloff, à son tour, s'est basé sur cette description pour conclure que les Weinberg devaient des sommes d'argent à Cinar. Selon le rapport St- Laurent, ces renseignements présentaient de manière inexacte des transactions financières touchant notamment les Weinbergs, Cinar et Globe-X, entité étrangère enregistrée aux Bahamas.

Comme il a par la suite été établi dans les archives publiques, Mount Real et Globe-X sont toutes deux liées à Norshield, l'ancien fonds de couverture basé à Montréal qui fait maintenant l'objet d'une enquête et de nombreuses poursuites. De plus, Mount Real est maintenant sous séquestre à la suite de la découverte d'impropriétés financières liées à Norshield, entre autres.

Parmi les principales conclusions du rapport St-Laurent, mentionnons :

* - Compte tenu de notre enquête... nous ne sommes pas d'accord avec la conclusion de M. Harloff selon laquelle la somme de 10 907 640 $ est due à CINAR par les Défendeurs ((les Weinbergs))... Nous sommes d'avis que le solde d'au moins 7 109 759 $, selon les propres chiffres de M. Harloff (Annexe 3), et possiblement de 9 509 184 $... est due aux Défendeurs ((les Weinbergs))...

* - En outre, nous ne sommes pas d'accord avec les conclusions de M. Harloff concernant l'utilisant des fonds de CINAR pour le profit personnel des Défendeurs ((les Weinbergs))....

* - ... Cinar a dû des sommes importantes aux Défendeurs ((Weinbergs))... pendant une longue période de temps au cours de la période du 1er décembre 1994 au 20 novembre 1999. Toutes sommes dues aux Demandeurs ((CINAR)) au cours de cette période ont été entièrement repayées par les Défendeurs ((les Weinbergs))... En particulier, nous constatons qu'au cours de la période du 27 janvier au 20 novembre 1999, soit presque 10 mois consécutifs, le solde dû par CINAR aux Défendeurs ((les Weinbergs))... se situait entre 3 180 000 $ et 18 378 000 $...

* - Une somme de 12 000 000 $US a été reçue par CINAR de CIS ((Comprehensive Investment Services)) en date du 19 novembre 1999. Cette somme... a été inscrite par l'équipe comptable de CINAR ((sociétés d'investissement des Weinbergs))... Cette attribution a ensuite été renversée par CINAR en octobre 2000.

* - Cette transaction est au coeur du litige opposant les parties. La position de CINAR est que cette somme de 12 M$US a été transférée à CINAR en tant qu'avance à court terme par rapport à l'investissement de CINAR. La position de CINAR est que cette somme de 12 M$US a été transférée à CINAR en tant qu'avance à court terme par rapport à l'investissement de CINAR fonds ont été avancés aux ((sociétés d'investissement des Weinbergs)) par CIS et ont été correctement enregistrés au moment de leur réception par CINAR...

* - M. Harloff semble être d'accord avec la position de CINAR. Lors de son audition du 7 février 2006 dirigée par le conseiller juridique des Défendeurs ((les Weinbergs))... M. Harloff a déclaré sous serment que la source de ses renseignements au sujet de la transaction de 12 M$US était le conseiller des Demandeurs ((CINAR)) et, indirectement, Lino Matteo de Mount Real.

* - Compte tenu de notre propre enquête, incluant nos discussions avec M. Harloff, nous en sommes venus à la conclusion que l'enregistrement initial par le personnel de CINAR du transfert de 12 M$ était justifié... . Parmi les autres raisons, Robert Daviault ... un représentant principal et également un directeur et directeur des finances de Norshield, et (Thomas) Muir, un représentant principal de Globe-X et de CIS, ont confirmé que le transfert de 12 M$ consistait en des prêts aux sociétés de portefeuille de M. Weinberg et Mme Charest et que les certificats d'actions appartenant aux Défendeurs ((les Weinbergs)) étaient détenus par Globe-X comme garantie pour ces prêts.

* - A notre avis, M. Harloff aurait dû expliquer dans son rapport que le solde de 10 970 640,67 $ soi-disant dû par les Défendeurs ((les Weinbergs))... à CINAR est uniquement attribuable au renversement de l'inscription liée au transfert des 12 M$ mentionné ci-dessus.

* - ... après avoir rétabli le transfert de 12 M$ de CIS comme une avance aux ((sociétés d'investissement des Weinberg)),... le solde dû par CINAR aux Défendeurs ((les Weinbergs))... grimpe à 28 650 692,97 $ ou 30 393 007,87 $ au 19 novembre 1999. Ce solde diminue par la suite mais reste encore dû par CINAR aux Défendeurs ((les Weinbergs))...

* - Selon les propres chiffres de Harloff, le solde de clôture dû par CINAR aux Défendeurs ((les Weinbergs))... se chifferait à 7 109 759 $. Selon ses propres calculs, ... le solde de clôture dû par CINAR aux Défendeurs ((les Weinbergs)) s'établit à 9 509 184 $."

En outre, le rapport supplémentaire de Pierre St-Laurent en date du 27 juin 2006 concernant ses relations avec Glen Harloff est annexé à ce communiqué de presse. Ce rapport supplémentaire a également été déposé auprès de la Cour.

        Le rapport supplémentaire suit -

        Pierre St-Laurent, CA, CA*EJC     Téléphone : (410) 621-2751

        Johanne Faucher, CA, CA*EJC       Téléphone : (450) 621-0648

        stlaurent.faucher@videotron.ca    Téléphone : (450) 621-3173

        PAR COURRIEL (L'original par courrier)

        DOCUMENT PRIVILEGIE ET CONFIDENTIEL

        Le 27 juin 2006

        M. Pierre Fournier Fournier Associés, Avocats
        313, Place d'Youville, bureau 201
        Montréal (Québec)
        H2Y 2135

        Objet :            Requête en récusation de DWPV

                            Cinar Corporation et al c.
    Ronald A Weinberg, Micheline Charest, 153114

    Canada Inc., 2950995 Canada Inc., 3238369 Canada Inc., McRaw Holdings
    Inc. et Hasanain Panju

                            Cour Supérieure, dossier no 500-05-062790-017

    M. Fournier,


Ce qui suit est la lettre que vous avez demandée relativement au dossier mentionné ci-dessus. Elle devrait être lue conjointement avec notre rapport comptable judiciaire daté du 25 avril 2006.

Ce ne fut pas une tâche facile car il est hautement inhabituel pour un expert (c'est du moins mon expérience) de commenter ses relations avec l'expert et le conseiller juridique de la partie adverse. En temps normal, la crédibilité des témoins, notamment des témoins experts, est évaluée par le juge saisi. Vous me demandez maintenant de participer à ce processus. Je suis encore très perplexe, pour ne pas dire troublé, par ceci car une partie de mes relations avec l'expert et le conseiller juridique de CINAR a été consignée tandis que d'autres étaient à titre confidentiel. Encore plus important, je crains de franchir par inadvertance la frontière entre mon rôle, celui d'expert, et celui de la Cour.

J'ai cru comprendre que, le 16 mai 2006, vous aviez dit au juge en chef adjoint Wery qu'en plus des preuves contenues dans notre rapport, vous aviez l'intention de me demander de témoigner sur mes relations avec MM. Harloff et Brock. C'est pour cette raison qu'il a suggéré que tout ce que j'avais à faire était d'inclure un chapitre complémentaire à mon rapport.

Permettez-moi d'abord de clarifier le point suivant : dans mon rapport, je fais référence à plusieurs reprises à mes relations avec Glen Harloff et, indirectement, avec le conseiller juridique de CINAR. Le meilleur point de départ consisterait à définir et à résumer les enjeux déjà abordés dans mon rapport lorsque je sens qu'il est nécessaire d'expliquer le rôle joué par M. Harloff ou mes relations avec lui.

ETENDUE DE L'ENQUETE CONDUITE PAR M. HARLOFF (SECTION 6.1 DE NOTRE RAPPORT)

Voici ma première référence dans le rapport à mes relations avec M. Harloff. Je l'ai rencontré pour la première fois à Cinar en août 2000. L'un des premiers points que nous avons abordé était son mandat, particulièrement son étendue, mais aussi la date retenue pour son avance sur honoraires. Cette discussion a commencé lorsque M. Harloff m'a fait savoir qu'il n'avait commencé son enquête judiciaire qu'en juillet 2000.

Il est essentiel d'agir rapidement dans ce type d'enquête, surtout en ce qui concerne les initiatives de recouvrement, et j'étais extrêmement surpris, c'est le moins que l'on puisse dire, d'apprendre qu'aucune enquête judiciaire n'avait été menée avant l'arrivée de Glen Harloff et de son équipe de PWC en place en juillet 2000.

Jusqu'à ce moment, j'étais sous l'impression qu'une vérification judiciaire était en cours depuis novembre ou décembre 1999, et était conduite par le service de comptabilité judiciaire d'Ernst & Young (les vérificateurs des comptes de CINAR). M. Harloff m'a appris que tous les travaux effectués par E&Y avant son arrivée l'étaient en vertu de leur qualité de vérificateurs de comptes de CINAR. Il a également précisé que son propre point de départ était le fruit des travaux d'E&Y qui lui avait été remis en juillet 2000. A ce moment, on lui aurait apparemment dit qu'il ne devait pas se baser sur leurs travaux mais procéder à sa propre analyse.

A l'époque, et encore aujourd'hui, j'étais loin d'être convaincu qu'E&Y n'avait pas procédé à une vérification judiciaire. La présence de membres du groupe de vérification judiciaire d'E&Y à CINAR, la déclaration sous serment signée par Nicholas Hodson dans les recours déposés par CINAR dans le Commonwealth des Bahamas contre Norshield, Globe-X et Daviault (pièce P-152) ainsi que la reproduction et l'étude des documents personnels de M. Weinberg, Mme Charest et des personnes morales poursuivies qui étaient conservés chez CINAR (et ont finalement été récupérés de chez E&Y) constituent des raisons qui, selon moi, indiquent qu'E&Y a procédé à une vérification judiciaire des affaires de CINAR.

Peu importe le rôle joué par E&Y, je suis d'avis qu'il a eu des répercussions négatives sur le processus de recouvrement. Si nous acceptons qu'E&Y n'a pas procédé à une vérification judiciaire, alors CINAR et/ou ses conseillers juridiques devraient avoir retenu les services d'enquêteurs/comptables judiciaires chevronnés bien plus tôt dans le processus afin de maximiser les chances de recouvrement.

Si E&Y a procédé à une enquête judiciaire, les bénéfices de tous les travaux effectués par E&Y auront été perdus lorsqu'ils ont décidé de se retirer de leur obligation, sans parler des honoraires qui leur auraient été payés sans bénéfice apparent. En principe, les travaux d'E&Y auraient à être refaits par M. Harloff et son équipe. Tel qu'il est mentionné dans la section 6.1.3 de notre rapport, il est incertain si les travaux effectués par E&Y, ou une partie desdits travaux, ont été effectués par M. Harloff et son équipe, ou s'il a choisi de se baser sur les travaux d'E&Y (malgré le conseil d'E&Y lui recommandant de ne pas se fier sur leurs travaux).

En outre, M. Weinberg et Mme Charest m'avaient informé qu'ils étaient préoccupés par la décision du conseil d'administration de CINAR de faire appel aux services d'E&Y pour les besoins de la vérification judiciaire, et qu'ils avaient fait part de cette préoccupation au Conseil. Selon leur opinion, que je partage, E&Y se plaçait en situation de conflit d'intérêt en acceptant ce mandat. En somme, ils enquêtaient sur leurs propres travaux de vérification des années précédentes. Pour des raisons que j'ignore, CINAR a choisi de ne pas réclamer des indemnités à E&Y. J'ai abordé ce sujet avec Barry Usher, qui était alors président de CINAR, et avec M. Harloff dès août 2000. Ils m'ont clairement expliqué que CINAR n'avait pas l'intention d'étudier la possibilité du recouvrement.

PERIODE DE L'ENQUETE (SECTION 6.1.4 DE NOTRE RAPPORT)

Lorsque nous avons rencontré M. Harloff en août 2000, il nous a informé que son équipe se concentrait sur les années 1997, 1998 et 1999 (tout comme E&Y, selon M. Harloff). Nous constatons que dans son rapport, M. Harloff déclare qu'il a également procédé à une étude de certains dossiers provenant de la comptabilité des demandeurs avant le 1er décembre 1996, sans expliquer pourquoi il a ainsi limité la portée de son enquête.

M. Harloff ne mentionne pas les discussions que nous avons eues avec lui relativement à la période que devait être couverte par l'enquête. Pour les raisons énoncées dans la section 6.1.4 de notre rapport, M. Harloff aurait dû commencer son enquête beaucoup plus tôt. Notre propre enquête commence à l'année 1995 (à l'époque, le service de comptabilité de CINAR nous avait dit que très peu de renseignements étaient disponibles pour les années antérieures à 1995). Les premières transactions douteuses de M. Panju ont été découvertes au cours de cette période.

ENTRETIENS AVEC LES EMPLOYES DE CINAR ET D'AUTRES PERSONNES, ET DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS EXTERNES (SECTION 6.1.5 DE NOTRE RAPPORT)

Tel que nous l'avons expliqué dans la section 6.1.5 de notre rapport, M. Harloff a interrogé les employés de CINAR et d'autres personnes, et il a procédé à des demandes de renseignements externes. Harloff n'identifie pas les employés ou les autres personnes qu'il a interrogées. Il ne fournit aucun détail concernant les renseignements et/ou les documents obtenus. Nous lui avions réclamé ces détails avant la poursuite de CINAR, mais ils ne nous ont jamais été transmis. Nous avons aussi constaté que M. Harloff ne fournit aucune précision sur les demandes de renseignements externes auxquelles il aurait procédé.

SOLDE SUPPOSEMENT DU PAR LES DEFENDEURS, EXCEPTION FAITE DE M. PANJU (SECTION 6.3 DE NOTRE RAPPORT)

Lorsque nous avons rencontré M. Harloff en août 2000, ses travaux n'étaient pas terminés et il ne pouvait pas confirmer, en se basant sur sa propre analyse jusqu'à ce jour, si des sommes d'argent étaient dues au Défendeurs, exception faite de M. Panju, par CINAR ou si c'était l'inverse qui était vrai.

Au début du mois d'octobre 2000, les conseillers juridiques des défendeurs, exception faite de M. Panju, étaient informés du fait que, selon les calculs de M. Harloff, les défendeurs, exception faite de M. Panju, devaient, soi-disant, une somme importante à CINAR. Une liste détaillée de toutes les transactions prétendument inscrites au profit des défendeurs, exception faite de M. Panju, a été fournie par M. Harloff (par l'entremise du conseiller juridique de CINAR). La liste était très détaillée et comprenait non seulement les comptes auxquels les transactions étaient portées dans les dossiers de comptabilité de CINAR, mais aussi les totaux cumulés.

Comme il est expliqué dans la section 6.3 de notre rapport, CINAR a déposé la pièce P-9 qui se présente comme la liste de toutes les transactions prétendument inscrites au profit des Défendeurs, exception faite de M. Panju. Nous avons cru comprendre que la pièce P-9 a été préparée par M. Harloff. Puisqu'il n'a pas annexé de tableau complémentaire à ce rapport, nous supposons que M. Harloff est d'accord avec la manière dont la pièce P-9 révèle les présumées transactions entre CINAR et les Défendeurs, exception faite de M. Panju.

Il est de mon avis que la pièce P-9 est trompeuse en ce sens que la véritable position financière des Défendeurs, exception faite de M. Panju, vis- à-vis Cinar n'a pas été divulguée de manière adéquate. Pour une raison que j'ignore, et même s'il en avait auparavant fait le calcul, M. Harloff a décidé de ne pas inclure sur la pièce P-9 le solde cumulatif non réglé après chacune des transactions enregistrées sur ce tableau complémentaire. Tel qu'il est indiqué dans les tableaux complémentaires 1 et 2 de notre rapport, lorsque nous avons calculé ces soldes cumulatifs, des sommes importantes étaient dues par CINAR aux Défendeurs, exception faite de M. Panju, pendant une longue période de temps au cours de la période du 1er décembre 1994 au 23 novembre 1999. Toutes les sommes dues aux Demandeurs pendant cette période de temps ont été entièrement repayées par les Défendeurs, exception faite de M. Panju.

Tel qu'il est indiqué dans les tableaux complémentaires 3 et 4 de notre rapport, après avoir rétabli le transfert de 12 M$ de CIS en date du 19 novembre 1999 comme constituant une avance aux comptes 2950995 et 153114, le solde est toujours dû aux Défendeurs, exception faite de M. Panju, à partir de cette date jusqu'au 28 février 2000.

TRANSFERT DE 12 M$ DE COMPREHENSIVE INVESTMENT SERVICES (SECTION 6.3.3 DE NOTRE RAPPORT)

Une somme de 12 M$ a été reçue par CINAR de CIS le 19 novembre 1999. Cette somme a été déposée dans le compte bancaire américain de CINAR et a été inscrite par le service de comptabilité de CINAR aux comptes en dollars américains 153114 et 2950995 dans les livres de CINAR. Cette attribution a plus tard été renversée par CINAR, en octobre 2000. CINAR allègue que CIS est une société des Bahamas associée ou reliée à Norshield et Globe-X.

Comme il a été expliqué dans la section 6.3.3 de notre rapport, cette transaction est au coeur du litige opposant les parties. La position de CINAR est que cette somme de 12 M$US a été transférée à CINAR en tant qu'avance à court terme par rapport à l'investissement de CINAR avec Norshield et Globe-X. Les Défendeurs, exception faite de M. Panju, allèguent que ces fonds ont été avancés aux comptes 153114 et 2950995 par CIS et ont été correctement enregistrés au moment de leur réception par CINAR.

M. Harloff semble être d'accord avec la position de CINAR. Il ne fournit aucune précision dans son rapport relativement aux renseignements auxquels il aurait eu accès en octobre pour étayer son opinion. Cependant, lors de son audition du 7 février 2006 dirigée par le conseiller juridique des Défendeurs, exception faite de M. Panju, M. Harloff a témoigné que la source de ses renseignements au sujet de la transaction de 12 M$US était le conseiller juridique des Demandeurs. M. Harloff a en outre déclaré qu'il avait cru comprendre que Lino Matteo de Mount Real avait fourni les renseignements au conseiller juridique des Demandeurs le 3 août 2000.

M. Harloff a certainement droit à son opinion au sujet de toutes les transactions sur lesquelles il a enquêté, et je me retiendrais de commenter sur la valeur probante des renseignements qui lui ont été transmis par le conseiller juridique de CINAR. Cependant, j'ai bel et bien averti M. Harloff que le même Lino Matteo et Thomas Muir m'avaient fourni une version contradictoire en septembre 2000.

Il est de mon avis, étant donné l'extrême importance de la décision prise par M. Harloff et CINAR de renverser l'enregistrement initial par le service de comptabilité de CINAR inscrivant la transaction de 12 M$ aux comptes en dollars américains 153114 et 2950995 dans les livres de CINAR, que M. Harloff aurait dû expliquer dans son rapport que le solde de 10 970 640,67 $ prétendument dû par les Défendeurs, exception faite de M. Panju, à CINAR est uniquement attribuable au renversement de cet enregistrement.

M. Harloff aurait aussi dû expliquer, que dans l'éventualité qu'un tribunal décide que le traitement comptable initial est correct :

1) CINAR devait 10 570 292,97 $ aux Défendeurs, exception faite de M. Panju, immédiatement avant le transfert de 12 M$ du 19 novembre;

2) le solde dû par CINAR aux Défendeurs, exception faite de M. Panju, est grimpé à 28 650 692,97 $ immédiatement après le transfert de 12 M$ le 19 novembre 1999;

3) le solde reste encore dû aux Défendeurs, exception faite de M. Panju, jusqu'au 28 février 2000.

Ces chiffres reposent sur les propres chiffres de M. Harloff, suivant la pièce P-9 (rév.), corrigée pour les écritures comptables non monétaires et pour le transfert de 12 M$ (tableau complémentaire 3 dans notre rapport).

Finalement, je note que M. Harloff a choisi de ne pas se distancier dans son rapport de la terminologie utilisée par CINAR dans sa requête, c'est-à- dire :

"... agissaient de concert, directement et par des sociétés qu'ils contrôlaient, s'appropriaient à tort et en secret les actifs des Demandeurs, et utilisaient ces actifs et en abusaient, et agissaient généralement de façon irrégulière pour leur profit personnel... "

A mon avis, comme il a déjà été dit, Les propres calculs de M. Harloff montrent que les paiements verses par CINAR au profit des Défendeurs, exception faite de M. Panju, ont été faits avec leur propre argent. Lorsque CINAR semble avoir avancé certains fonds, ces avances ont été entièrement repayées à CINAR.

Relativement à la déclaration alléguant que les Défendeurs, exception faite de M. Panju, ont agi de concert avec M. Panju, selon tous les documents étudiés, incluant ceux qui ont été fournis par les Demandeurs et les rapports Harloff et Wiener, rien ne permet de conclure que M. Weinberg agissait de concert avec M. Panju, mais plutôt que M. Panju agissait pour son propre compte sans le soutien de M. Weinberg.

TRANSACTIONS ENREGISTREES DANS LES COMPTES DE PRETS DES DIRECTEURS AVEC DES SOCIETES

RELIEES A LA SOCIETE MOUNT REAL (SECTION 6.4.4 DE NOTRE RAPPORT)

Trois écritures de 1 000 000 $ chacune ont été enregistrées dans les comptes de prêts des directeurs au 31 décembre 1998 (tableau complémentaire 14 dans notre rapport, transactions no 99-017, 99-018 et 99-019). Ces écritures, décrites comme : "Realloc. Mr. Invest.", "Realloc. Gold Tri. Inv." et "Realloc. Victoria Inv." ont été renversées au 28 février 1999 (tableau complémentaire 14 dans notre rapport, transaction no 99-072).

J'ai discuté de ces écritures avec Glen Harloff en août ou septembre 2000. Je voulais voir les pièces justificatives étayant ces écritures. M. Harloff m'a assuré qu'il avait enquêté sur ces écritures lui-même et qu'il n'y avait rien à voir d'intérêt pour moi puisque ces écritures avaient par la suite été retirées des comptes de prêts des directeurs. J'ai insisté pour obtenir les pièces justificatives et M. Harloff a vérifié auprès du conseiller juridique de CINAR avant de me fournir les renseignements. Les renseignements ne m'ont jamais été fournis.

Ces renseignements ont encore une fois été demandés par le conseiller juridique des Défendeurs, exception faite de M.Panju, au cours de l'audition de Lawrence Yelin (dossier du document, onglet 36) et Lucy Caterina (dossier du document, onglet 37). Ce n'est qu'à la réception des procédures faites par ces particuliers que nous avons découvert que CINAR réalisait des transactions d'investissement totalisant 3 000 000 $ avec des sociétés reliées à Mount Real dès décembre 1997. Les transactions ont été enregistrées comme des dépôts à court terme.

Tel que nous l'avons expliqué dans la section 6.4.4 de notre rapport, ces transactions, leur renouvellement, leur remboursement apparent, la manière dont elles ont été enregistrés dans les comptes de CINAR et les parties avec lesquelles elles ont été réalisées sont hautement douteux. Elles auraient dû être étudiées en profondeur par M. Harloff et commentés dans ce rapport, incluant les circonstances entourant la réalisation de ces transactions par CINAR en premier lieu, et le rôle joué par M. Panju, M. Ricci, Mme Caterina et les autres employés de CINAR reliés aux transactions avec Mount Real.

SOLDE NON ATTRIBUE A UN DEFENDEUR EN PARTICULIER (SECTION 6.5 DE NOTRE RAPPORT)

M. Harloff a identifié les autres paiements totalisant 1 792 846 $ qui ont prétendument été faits par CINAR au cours de la période du 1er décembre 1994 au 28 février 2000 au profit des défendeurs. Cependant, M. Harloff déclare qu'il n'a pas été en mesure d'attribuer ces paiements parmi les Défendeurs, exception faite de M. Panju, et M. Panju.

Les paiements à Sario Investments (700 000 $), Comtrade Investments (700 000 $) et TB Advisors (226 005 $) ont été inclus dans ce total non attribué. Nous avons cru comprendre que ces sociétés sont reliées d'une manière ou d'une autre à Mount Real et/ou à Norshield et/ou à Globe-X. Nous avons discuté de ces transactions avec Lino Matteo. Il a reconnu connaître l'identité des parties. Il a également indiqué que Sario et Comtrade étaient probablement des sociétés des Bahamas. Il a en outre indiqué que ces transactions étaient apparemment dirigées par MM. Panju et Ricci sans sa participation, mais qu'il nous aiderait à obtenir plus de renseignements. Ceci ne s'est jamais produit.

M. Harloff mentionne ces transactions dans son rapport, mais ne fournit aucune précision relativement au travail d'enquête qu'il a effectué ou aux renseignements qu'il aurait obtenus au cours de ses entretiens avec les employés de CINAR ou des tiers qui y sont reliés.

INVESTISSEMENT PAR MARIO RICCI ET ANDREW PORPORINO DE PRO-GENESIS (SECTION 6.6.2 DE NOTRE RAPPORT)

Le 27 mars 1998, un chèque de CINAR signé par Mario Ricci a été émis par First Marathon pour la somme de 45 000 $. Ce chèque a été déposé dans le compte de Pro-Genesis 2P 4057M. Nous avons cru comprendre que ce compte appartenait à MM. Ricci et Porporino. Ce paiement a été porté aux comptes de prêts des directeurs de CINAR. Ce traitement comptable semble avoir été approuvé par M. Ricci.

Compte tenu de nos discussions avec le président de Pro-Genesis, il semble que certains cautionnements réciproques avec l'un des comptes de CINAR chez Pro-Genesis aient été signés au moment de l'ouverture du compte. On nous a dit que seul CINAR pouvait obtenir les documents reliés à ces cautionnements réciproques. Nous avions informé CINAR de ceci en août 2000. M. Harloff était présent à la réunion.

Nous ne savons pas si ces documents avaient été demandés et obtenus de CINAR. Ils ne nous ont jamais été fournis. Même si cette transaction est enregistrée dans les comptes de prêts des directeurs dans les livres de CINAR, M. Harloff ne la mentionne pas dans son rapport.

PROCESSUS DE RECOUVREMENT

Mon partenaire et moi-même avons rencontré Barry Usher et Lucy Caterina, de CINAR, ainsi qu'Andrew Wilczynski et Glen Harloff, de PWC, le 28 août 2000. L'un des sujets abordés était le travail d'enquête effectué par PWC et notre offre de participer, ou au moins de collaborer, au processus. L'objectif derrière cette offre était d'accélérer le processus, qui selon nous n'avait été que trop retardé, et permettre à CINAR et aux Défendeurs, exception faite de M. Panju, de se concentrer rapidement sur les mesures de recouvrement.

        Les possibilités suivantes ont été discutées :

        1)  recouvrement des actifs de M. Panju;

        2)  recouvrement des actifs de l'épouse de M. Panju, Sukaina Panju;

        3)  recouvrement des actifs des autres employés de CINAR;

        4)  recouvrement des indemnités d'E&Y;

        5)  recouvrement des indemnités de la Banque Royale.


Nous avons cru comprendre pendant la réunion que M. Panju et son épouse possédaient des actifs importants au Canada et que leurs comptes chez Pro- Genesis étaient encore en activité.

A notre connaissance, CINAR n'a, à ce jour, recouvert aucun actif de M. Panju ou de son épouse. Nous n'avons pas eu connaissance de toute tentative de gel ou de saisie de ces actifs. Nous n'avons pas eu connaissance de tout entretien ou découverte par CINAR ou son expert de Sukaina Panju, et nous n'avons pas reçu de détails concernant ses comptes d'investissement.

On nous dit que des mesures ont été entreprises pour recouvrer ces fonds d'autres employés, mais nous ne sommes pas au courant des détails de ces mesures, ni d'aucune sorte de recouvrement.

Pour des raisons que nous ignorons, CINAR a choisi de ne pas réclamer des indemnités d'E&Y ou de la Banque Royale.

        Veuillez agréer, M. Fournier, mes salutations distinguées.

        ST-LAURENT FAUCHER, LES JURICOMPTABLES

        Pierre St-Laurent, CA, CA*EJC

        Principal

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Chorus Aviation Inc. (« Chorus ») a annoncé aujourd'hui qu'un dividende mensuel de 0,04 $ par action de catégorie A et de catégorie B sera versé le ou après le 17 janvier 2018 aux actionnaires inscrits à la fermeture des bureaux le 29 décembre 2017....

à 07:20
Canopy Growth Corporation (« Canopy Growth » ou la « Société ») et Canopy Rivers Corporation (« Canopy Rivers ») sont heureuses d'annoncer la conclusion d'une entente définitive de coentreprise avec Les Serres Stéphane Bertrand inc. (« Bertrand »),...

à 07:00
Wi-SUN Alliance et DLMS User Association ont amorcé une collaboration en vue d'assurer une interopérabilité homogène des solutions qui comportent les applications DLMS/COSEM sur les réseaux de communication de Wi-SUN. Une séance de travail commune...

à 07:00
Le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, M. François Blais, tiendra une rencontre de consultation sur la main-d'oeuvre et l'emploi avec le conseil régional des partenaires du marché du travail et d'autres importants acteurs de...

à 07:00
La plateforme de traitement des actualités basée sur la technologie Blockchain ouvrira la vente de jetons DNN le 18 décembre 2017     Decentralized News Network (DNN), plateforme de diffusion d'actualités, lancera la phase de prévente privée de...




Communiqué envoyé le 1 juillet 2006 à 12:57 et diffusé par :