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Les fiduciaires du Régime de retraite des employes de commerce du canada 'RRECC' nient le non-respect de la réglementation sur les pensions



MONTREAL, QUEBEC--(CCNMatthews - 28 juin 2006) - les membres du Comité de retraite du Régime de retraite des employés de commerce du Canada (RRECC) confirment aujourd'hui que des poursuites pénales statutaires ont été intentées pour le non respect de la réglementation sur les pensions par la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) au cours de la période du 15 février 2002 au 31 décembre 2003.

Les poursuites sont de nature statutaire et non criminelle et sont vigoureusement contestées par les fiduciaires. Si elles sont prouvées, ces poursuites pourront donner lieu à des amendes.

Les violations alléguées ont trait à un Règlement fédéral qui requiert que pas plus de 10% de la valeur aux livres des actifs d'un régime de retraite soit investie directement ou indirectement dans deux ou plusieurs compagnies affiliées; elles ont aussi trait à des dispositions de la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario concernant la surveillance du Comité de placement par le Comité de retraite et à la vérification diligente quant à deux placements dans des entreprises privées et certains prêts hypothécaires.

Les plaintes font suite à une enquête de plus de trois ans de la Commission. Elle n'a trouvé aucune preuve que des fiduciaires auraient tiré profit personnellement de tels investissements, ni qu'ils aient reçu quelque gratification que ce soit ni qu'ils aient commis une fraude.

Les fiduciaires ont pleinement collaboré avec la Commission (CSFO) pendant l'enquête; ils nient toute violation d'un statut ou d'un règlement ou tout manquement à leurs obligations statutaires à l'égard des membres et affirment qu'ils ont toujours agi dans le meilleur intérêt du régime de retraite et de ses membres. Aucun investissement n'a été effectué ni aucun actif n'a été vendu sans le conseil de professionnels.

La Commission (CSFO) a enquêté principalement sur des compagnies incorporées par le RRECC pour faciliter des investissements directs dans des entreprises privées, dans des biens immobiliers, des hypothèques et autres prêts. Les actifs de ces compagnies représentent approximativement 20% de la caisse totale qui s'élève à environ 1,4 Milliards de dollars. L'autre 80% des actifs est investi dans des actions en Bourse, des obligations et autres actifs gérés par des gestionnaires externes. La Commission (CSFO) n'a montré aucune préoccupation quant à ces investissements.

Pour l'année 2005, le régime de retraite a rapporté des rendements de $126 Millions, comparés à $69 Millions en 2004; il s'agit de la quatrième année consécutive où la caisse montre des résultats positifs. Les actifs de la caisse disponibles pour payer des rentes sont passés de $1,3 Milliards à $1,4 Milliards en 2005.

Le RRECC compte 310 000 membres actifs et inactifs membres du syndicat des Travailleurs unis de l'alimentation et du commerce (TUAC Canada) qui ont travaillé pour 328 employeurs à travers le Canada. En 2005, le régime de retraite a payé des bénéfices évalués à $111 Millions à environ 17 000 retraités. Le régime est administré conjointement par des fiduciaires nommés par les employeurs et le syndicat et ne reçoivent aucune rémunération de quelque nature que ce soit pour leur travail de fiduciaire.

Pour des informations supplémentaires, vous pouvez visiter : www.RRECC.ca


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Communiqué envoyé le 28 juin 2006 à 13:10 et diffusé par :