Le Lézard

Danya Proforma Inc. et Flynn Canada Ltd. reçoivent des amendes pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail



BROCKVILLE, ON, le 28 juin /CNW/ -- BROCKVILLE, ON, le 28 juin /CNW/ - Danya Proforma Inc., une entreprise de construction établie à Saint-Laurent, au Québec, a été condamnée à payer une amende de 115 000 $, et Flynn Canada Ltd., une entreprise d'installation de toitures établie à Winnipeg, au Manitoba, a été condamnée à payer une amende de 70 000 $. Les deux entreprises ont enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Leurs infractions ont occasionné de graves blessures à un travailleur sur un chantier de construction de Brockville. Leurs peines ont été prononcées le 26 juin 2006.

Le 19 octobre 2004, un travailleur insérait des vis dans un matériau isolant d'un toit, lorsqu'il a reculé dans un trou et a fait une chute de plus de 5,8 mètres (19 pieds). Il est tombé sur une palette de gros clous en acier et un morceau de bois qui se trouvaient sur le plancher en béton de l'étage inférieur. Le travailleur ne savait pas qu'il y avait un trou. Il s'est brisé la hanche et a subi des ecchymoses à un bras et une coupure au front. L'accident est survenu au chantier de construction d'un nouvel immeuble de vente au détail, situé au 1942, avenue Parkdale, à Brockville. Le travailleur était au service de la société Flynn Canada Ltd., à laquelle le constructeur, la société Danya Proforma Inc., avait sous-traité l'installation du toit de l'immeuble.

Une enquête du ministère du Travail a révélé que deux employés de la société Danya Proforma Inc. avaient percé un trou de 71 sur 91 centimètres (28 sur 36 pouces) dans le coin nord-est du toit. Ils avaient percé le trou le 18 octobre 2006 et l'avaient recouvert d'une palette en bois. Cependant, ils n'avaient pas fixé sécuritairement la palette au toit et n'avaient pas non plus indiqué de quelque façon que ce soit que la palette recouvrait un trou. Le lendemain, un superviseur de Flynn Canada Ltd. s'était temporairement absenté du chantier. Un des couvreurs avait enlevé la palette en bois pour installer une feuille isolante autour de l'ouverture du toit. Il avait ensuite remis la palette sur le trou, mais sans la fixer solidement au toit.

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    À la suite d'un procès, la société Danya Proforma Inc. a été reconnue
    coupable des trois chefs d'accusation suivants :

    1.  Avoir manqué à son devoir de constructeur, n'ayant pas veillé,
        conformément au paragraphe 26.3(2) du règlement relatif aux chantiers
        de construction, à ce que le trou percé dans le toit fût recouvert au
        moyen d'un revêtement fixé solidement au toit et que celui-ci fût
        identifié comme tel, ce qui représente une infraction à l'alinéa
        23(1)a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail;
    2.  Avoir manqué à son devoir d'employeur, n'ayant pas veillé,
        conformément au paragraphe 26.3(2) du règlement relatif aux chantiers
        de construction, à ce que le trou percé dans le toit fût recouvert au
        moyen d'un revêtement fixé solidement au toit et que celui-ci fût
        identifié comme tel, ce qui représente une infraction à l'alinéa
        25(1)c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail;
    3.  Avoir manqué à son devoir de constructeur, n'ayant pas veillé à ce
        que le travailleur qui s'est blessé fût protégé et ne soit pas tombé
        dans le trou du toit, ce qui représente une infraction à l'alinéa
        23(1)c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
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Monsieur le juge de paix Richard Sculthorpe, de la Cour de justice de l'Ontario siégeant à Brockville, a condamné la société Danya Proforma Inc. à payer une amende de 75 000 $ pour le premier chef d'accusation, une amende 20 000 $ pour le deuxième chef d'accusation et une amende de 20 000 $ pour le troisième.

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    La société Flynn Canada Ltd. a plaidé coupable à l'accusation d'avoir
manqué à son devoir d'employeur en n'ayant pas pris les précautions
raisonnables suivantes :

    -  Veiller à ce qu'un garde-fou ou un revêtement protecteur, conforme aux
       prescriptions du paragraphe 26.3 du règlement relatif aux chantiers de
       construction, fût utilisé pour empêcher la chute du travailleur dans
       le trou du toit;
    -  Informer les travailleurs, dont celui qui s'est blessé, qu'un trou
       avait été percé dans le toit;
    -  Informer les travailleurs, dont celui qui s'est blessé, qu'une palette
       en bois avait été placée sur le trou du toit.

    Ses omissions représentent une infraction à l'alinéa 25(2)h) de la Loi sur
la santé et la sécurité au travail.
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Monsieur le juge de paix Richard Sculthorpe a imposé une amende de 70 000$ à la société Flynn Canada Ltd.

Outre les amendes notées plus haut, la cour a imposé aux deux entreprises la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial, dont le but est d'aider les victimes d'un crime.

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                           Renseignements généraux
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    Lieu :           Cour de justice de l'Ontario
                     41, Court House Square, salle d'audience no 2
                     Brockville (Ontario)

    Juge :           Monsieur le juge de paix Richard Sculthorpe

    Date et heure :  Le 26 juin 2006, à 9 h

    Parties
    défenderesses :  Danya Proforma Inc. et Flynn Canada Ltd.

    Affaire :        Infraction à la
                     Loi sur la santé et la sécurité au travail
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    Available in English

                             www.labour.gov.on.ca
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Communiqué envoyé le 28 juin 2006 à 11:22 et diffusé par :