Le Lézard

Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "9000-0548 Québec inc." et à "Jean Lemay" de la région de la Montérégie



QUÉBEC, le 27 juin /CNW/ -- QUÉBEC, le 27 juin /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de leur dossier, des entreprises de Saint-Jude, dans la région de la Montérégie, se sont vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "9000-0548 Québec inc." et à "Jean Lemay", tous deux administrés par M. Jean Lemay, une cote de sécurité "conditionnel".

Depuis le printemps 2004, les véhicules de l'entreprise "9000-0548 Québec inc." ont été mis hors service à deux reprises pour des défectuosités majeures concernant une roue fissurée, les canalisations, les ancrages, les pneus et les amortisseurs. Également, le dossier de cette entreprise indique une infraction pour surcharge et des véhicules de l'entreprise ont été impliqués dans trois accidents avec dommages matériels.

Pour cette même période, les conducteurs de "Jean Lemay" ont commis ou sont accusés de six infractions concernant le nombre d'heures de conduite, quatre excès de vitesse et une fiche journalière mal remplie. Également, le dossier de ce transporteur indique une infraction pour surcharge et des véhicules de l'entreprise ont été impliqués dans un accident avec blessé et dans trois accidents avec dommages matériels.

Pour la Commission, la preuve démontre des déficiences tant au niveau de l'entretien des véhicules lourds, du respect des charges et de la conduite sécuritaire de ces véhicules. Ces déficiences ont un impact direct sur la sécurité des usagers des chemins ouverts à la circulation publique et sur l'intégrité de ces chemins; une surcharge s'étant même produite en période de dégel.

La Commission impose à "9000-0548 Québec inc." et à "Jean Lemay" de prendre les mesures suivantes :

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    - retenir pour 12 mois suivant la date de la présente décision et par un
      contrat ferme et écrit dont copie devra être transmise à la Commission
      au plus tard le 15 juillet 2006, les services professionnels d'un
      consultant;

    - transmettre à la Commission, au plus tard le 15 juillet 2006, un
      tableau indiquant, par entreprise, le nombre et la catégorie de
      véhicules lourds dont chacune est propriétaire ou exploitant et
      précisant, par numéro de série et de plaque d'immatriculation, quels
      véhicules sont équipés de limiteurs de vitesse, de cadrans permettant
      d'évaluer la masse de la charge, d'indicateurs visuels d'ajustements de
      freins et précisant, dans le cas de véhicules non munis de ces
      équipements, à quelle date ils seront installés;

    - transmettre mensuellement à la Commission et pour six mois un rapport
      préparé et signé par le consultant indiquant, dans sa première partie,
      toutes les réparations et entretiens faits à tous leurs véhicules
      lourds ainsi que les dates et les résultats de chaque vérification
      mécanique et de chaque entretien préventif de chacun de leurs véhicules
      lourds, dans sa deuxième partie, un compte rendu détaillé de tout
      événement concernant toute mise hors service ou tout accident et, dans
      sa troisième partie, un compte rendu détaillé de toute infraction
      concernant chacun de leurs conducteurs en précisant quelle mesure ou
      quelle sanction disciplinaire a été appliquée le cas échéant;

    - transmettre à la Commission le premier des rapports visés ci-dessus au
      plus tard le 15 août 2006, ce rapport devant viser les événements
      antérieurs à cette date et les rapports subséquents devant être
      transmis le 15 de chaque mois, pour une période de six mois;

    - mettre à jour toutes les données de leurs inscriptions au Registre des
      propriétaires et des exploitants de véhicules de la Commission, mettre
      à jour toutes leurs données auprès de la Société de l'assurance
      automobile du Québec afin que le bon nombre de véhicules leur soit
      imputé à titre de propriétaire et d'exploitant, mettre à jour leurs
      déclarations auprès du Registraire des entreprises du Québec et
      transmettre la preuve à la Commission au plus tard le 15 septembre
      2006.

    Source : Commission des transports du Québec
             Direction des services à la clientèle et des communications
             Bertrand Bergeron, conseiller en communication
             418 644-6031
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La décision QCRC06-00131 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca

-%SU: LAW,TRN

-%RE: 68


Communiqué envoyé le 27 juin 2006 à 14:02 et diffusé par :