Le Lézard

Un homme d'affaires de Toronto reçoit une amende pour infraction à la taxe de vente



TORONTO, le 23 juin /CNW/ -- Après avoir omis de remettre la somme de 28 006 $ en TVP perçue

auprès de ses clients

TORONTO, le 23 juin /CNW/ - Un homme d'affaires qui exploitait un magasin de meubles sur Oak Street, à Toronto, fait face à des pénalités de l'ordre de 15 000 $ imposées par la cour après avoir été reconnu coupable d'infraction à la Loi sur la taxe de vente au détail.

Meblez Inc. a plaidé coupable le 13 juin dernier au chef d'accusation voulant que la compagnie ait omis de remettre la taxe de vente au détail perçue auprès de ses clients entre juillet 2002 et février 2004. Le président de la compagnie, M. Nikola (Nick) Elez, a également plaidé coupable au chef d'accusation l'inculpant d'avoir été l'instigateur ou le complice de l'infraction commise par la compagnie. Ces accusations ont été portées après qu'une enquête du ministère ait confirmé que Meblez avait perçu mais omis de remettre la somme de 28 006 $ en taxe de vente provinciale (TVP) pendant cette période.

La juge de paix Teresa Jewitt a accordé à M. Elez un délai d'un an pour s'acquitter de son amende de 12 000 $. Il devra en outre verser la somme de 3 000 $ au Fonds de la justice pour les victimes de l'Ontario. Meblez Inc., qui a depuis fermé ses portes, a reçu une condamnation avec sursis.

Outre les amendes courantes et supplémentaires imposées, les entreprises reconnues coupables d'infraction à l'égard de la taxe de vente provinciale doivent rembourser toutes les taxes impayées, augmentées des pénalités et intérêts applicables.

Le ministère des Finances de l'Ontario offre un programme de divulgation volontaire en vertu duquel les entreprises et les particuliers peuvent rapporter volontairement toute infraction antérieure aux lois fiscales provinciales, et verser toute somme impayée. Les poursuites judiciaires ainsi que les amendes administratives pour négligence sont alors levées. Toutefois, pour bénéficier d'une immunité contre de telles poursuites judiciaires et amendes administratives, la divulgation doit être tout à fait volontaire - elle ne peut découler d'une demande d'accès aux dossiers de l'entreprise ou de toute autre action du ministère.

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    Available in English

         Pour plus de précisions, visitez le site www.fin.gov.on.ca
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Communiqué envoyé le 23 juin 2006 à 11:47 et diffusé par :