Le Lézard

Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec interdit à l'entreprise "9141-9465 Québec inc.", de la région du Saguenay/Lac-Saint-Jean de mettre en circulation et d'exploiter des véhicules lourds et impose des conditions à l'entreprise "Transport M.S.V. inc.", de la région du Saguenay/Lac-Saint-Jean



QUÉBEC, le 21 juin /CNW/ -- QUÉBEC, le 21 juin /CNW Telbec/ - La Commission des transports du Québec a décidé après avoir analysé l'ensemble du dossier qu'il était dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer une cote de sécurité "insatisfaisant" à l'entreprise "9141-9465 Québec inc." (Beaulieu Transport), de Dolbeau-Mistassini, présidée par M. Stéphane Beaulieu. Cette entreprise se voit interdire la mise en circulation et l'exploitation de véhicules lourds. Cette entreprise voit sa cote de sécurité "satisfaisant" modifiée pour une cote de sécurité "insatisfaisant". De même, la Commission a attribué la cote de sécurité "insatisfaisant" à M. Stéphane Beaulieu et à Mme Lisette Saint-Hilaire parce qu'ils ont participé à contourner une décision de la Commission.

De l'avis de la Commission, la prépondérance de la preuve est à l'effet que "9141-9465 Québec inc." n'est qu'une façade qui a permis à M. Denis Morin de continuer à exploiter des véhicules lourds de février 2005 à la fin d'octobre 2005, malgré les interdictions dont il fait l'objet à la suite de décisions antérieures de la Commission. Les différentes transactions financières entre les principaux administrateurs montrent que M. Stéphane Beaulieu ne sert que de prête-nom. Selon la Commission, M. Beaulieu et Mme Saint-Hilaire ont consenti à participer à un scénario visant à contourner une décision de la Commission alors qu'ils savaient pertinemment que M. Morin ne peut exploiter de véhicules lourds. La Commission ne peut accepter que des personnes se prêtent à ce genre d'exercice qui s'avère contraire aux objectifs mêmes de la loi. C'est pourquoi, la Commission applique la cote de sécurité "insatisfaisant" à M. Beaulieu et Mme Saint-Hilaire et qu'ils ne pourront demander une réévaluation de leur cote avant le 9 mars 2007.

En ce qui concerne l'entreprise "Transport M.S.V. inc.", de Dolbeau-Mistassini, elle s'est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec. La Commission lui attribue une cote de sécurité "conditionnel" car son dossier démontre des déficiences qui peuvent être corrigées par l'imposition de conditions.

La Commission a examiné le comportement de "Transport M.S.V. inc." à la suite du désistement relatif à l'achat de véhicules appartenant à "9141-9465 Québec inc" qui a levé des soupçons quant à une reprise du scénario mis en ?uvre dans cette dernière.

Selon la Commission, l'analyse du formulaire d'inscription au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds révélait des lacunes en ce qui concerne la sécurité des usagers sur les chemins ouverts à la circulation publique ainsi que la préservation de l'intégrité de ces chemins. En effet, cette entreprise ne dispose d'aucune politique dans ces domaines et elle ne prévoit aucune formation en matière de sécurité.

La Commission impose à "Transport M.S.V. inc." les conditions suivantes :

- faire suivre à son administrateur des formations sur la gestion des

  obligations découlant de la Loi concernant les propriétaires, les

  exploitants et les conducteurs de véhicules lourds et la vérification

  avant départ. Ces formations devront être suivies auprès d'une

  institution ou d'un organisme reconnu au plus tard le 30 septembre

  2006. La preuve que ces formations ont été suivies devra être transmise

  au plus tard le 13 octobre 2006;

- compléter, au plus tard le 30 septembre 2006, l'implantation des

  politiques et des procédures de gestion en matière de sécurité

  routière, afin de vérifier et de contrôler, entre autres, les éléments

  suivants : la vérification avant départ, la vérification de l'état des

  freins, le calendrier d'entretien préventif, les heures de travail et

  de service des chauffeurs, la présence des documents obligatoires à

  bord du véhicule, les documents exigés pour le dossier du chauffeur et

  pour le dossier du véhicule;

- transmettre à la Commission, au plus tard le 13 décembre 2006, une

  copie des documents suivants pour la période du 1er septembre au

  6 décembre 2006 : les fiches de vérification avant départ, les fiches

  de vérification de l'état des freins, le calendrier d'entretien

  préventif et les fiches des heures de travail et de service des

  chauffeurs. Le dossier du chauffeur et le dossier du véhicule devront

  aussi être transmis en date du 6 décembre 2006.

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    Source :    Commission des transports du Québec
                Direction des services à la clientèle et des communications
                Bertrand Bergeron, conseiller en communication
                418 644-6031

    La décision MCRC06-00104 peut être consultée sur le site Internet de la
    Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.
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Communiqué envoyé le 21 juin 2006 à 13:46 et diffusé par :