Le Lézard
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Les recommandations du rapport du Conseil d'experts sur les contributions d'assurance automobile



QUÉBEC, le 21 juin /CNW/ -- QUÉBEC, le 21 juin /CNW Telbec/ - En marge des recommandations qui suivent, le Conseil appuie sans réserve la création du Fonds d'assurance automobile du Québec comme entité de financement du régime consacrée exclusivement à l'indemnisation des victimes d'accidents de la route et au financement des programmes de prévention et de promotion de la sécurité routière.

Aucune recommandation du Conseil ne se rapporte aux ponctions de 2,1 milliards de dollars effectuées antérieurement par le gouvernement dans la caisse du régime. Bien qu'ayant suscité de nombreuses réactions parmi les participants à la consultation, il n'appartient pas au Conseil d'en discuter ni les motifs ni les conséquences.

Les recommandations suivantes ne remettent pas en cause le principe de l'indemnisation sans égard à la faute ni le partage des montants entre les différents véhicules routiers impliqués dans des accidents.

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                       ÉMISSION DU PERMIS DE CONDUIRE
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    Recommandation 1

    Le Conseil recommande au gouvernement :

    -d'adopter rapidement un règlement permettant le renouvellement annuel du
     permis de conduire dès 2007;
    -de permettre l'étalement du paiement, par exemple sur une base
     mensuelle, par prélèvements bancaires.

    Recommandation 2

    Le Conseil recommande à la Société :

    -de prévoir des modalités pour les personnes qui auront renouvelé leur
     permis en 2006 afin de récupérer le montant d'augmentation de la
     contribution d'assurance, notamment par un ajustement apporté à la date
     anniversaire en 2007, si la recommandation 1 est adoptée;
    -de jumeler le renouvellement du permis de conduire au renouvellement de
     l'immatriculation pour ainsi simplifier la procédure, réduire les coûts
     et fournir une information plus précise aux assurés sur leur
     contribution globale d'assurance.

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                            FINANCEMENT DU RÉGIME
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    Recommandation 3

    Le Conseil recommande à la Société :

    -de viser l'atteinte du plein financement en 2011 au lieu de 2010 et donc
     d'étaler les hausses sur une période de cinq ans au lieu de quatre;
    -de porter à trois ans au lieu de deux la période initiale de fixation
     des contributions et de répartir également sur ces trois années les
     hausses qui avaient d'abord été prévues sur deux ans.

    Recommandation 4

    Le Conseil recommande à la Société :

    -d'entreprendre, dès 2007, l'amortissement du déficit accumulé au 31
     décembre 2005, et ce, sur une période de dix ans;
    -d'amortir également les déficits liés au sous-financement du régime sur
     une période de dix ans à compter de l'année qui suit celle où chaque
     déficit est constaté; ainsi le déficit de 2006 sera constaté en 2007 et
     amorti à compter de 2008.

    Recommandation 5

    Le Conseil recommande à la Société :

    -d'amortir les déficits du régime jusqu'à l'atteinte du plein financement
     prévue en 2011 - si sa recommandation en ce sens est acceptée - selon un
     montant uniforme par véhicule routier sans égard à sa catégorie;
    -de répartir les montants d'amortissement attribués à la catégorie des
     véhicules de promenade et à celle des motocyclettes entre le permis de
     conduire et l'immatriculation dans la même proportion que la
     contribution d'assurance de base;
    -de rajuster le montant d'amortissement prévu pour les années 2008 et
     2009 en fonction des déficits réels encourus par le régime en 2006 et
     2007.

    Recommandation 6

    Le Conseil recommande à la Société :

    -d'adopter, avant la prochaine révision des contributions, d'une
     politique de financement à long terme. Une telle politique permettra aux
     assurés de comprendre comment la Société compte maintenir un financement
     équilibré du régime et déterminer le montant des contributions exigées
     de chaque catégorie ou sous-catégorie de véhicules routiers.


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             CONTRIBUTION D'ASSURANCE LIÉE AU PERMIS DE CONDUIRE
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    Recommandation 7

    Le Conseil recommande à la Société :

    -de maintenir l'approche déjà adoptée en matière de répartition de la
     contribution d'assurance sur le permis de conduire et l'immatriculation.


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                     PERMIS DE CONDUIRE UNE MOTOCYCLETTE
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    Recommandation 8

    Le Conseil recommande à la Société :

    -de permettre à une personne de renoncer, sans frais, à son permis de
     conduire une motocyclette lors de chaque renouvellement de son permis de
     conduire.


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                      IMMATRICULATION DES MOTOCYCLETTES
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    Recommandation 9

    Le Conseil recommande à la Société :

    -de ne retenir que trois sous-catégories pour les motocyclettes, soit les
     motocyclettes de 400 cm(3) et moins, les motocyclettes régulières de
     401 cm(3) et plus, et les motocyclettes "sport", de 401 cm(3) et plus;
    -de revoir annuellement la classification des motocyclettes, régulières
     et "sport" en fonction des critères techniques de classification en
     vigueur, et ce, pour s'assurer qu'au fil des ans chaque modèle répond
     toujours aux spécificités de sa sous-catégorie.


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                   INDEXATION DES CONTRIBUTIONS D'ASSURANCE
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    Recommandation 10

    Le Conseil recommande à la Société :

    -de lier toute disposition générale d'indexation des contributions à la
     mise en place d'une politique de financement à long terme;
    -d'indexer à un taux annuel de 2% la contribution d'assurance liée à
     l'immatriculation des véhicules de promenade, pour la période de 2007 à
     2009, par souci de traiter uniformément toutes les catégories de
     véhicules routiers.


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                  FACTURATION DES CONTRIBUTIONS D'ASSURANCE
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    Recommandation 11

    Le Conseil recommande à la Société :

    -de modifier sa facturation aux assurés afin de départager clairement :
        - la contribution d'assurance déposée au Fonds d'assurance, divisée
          entre la partie liée à l'immatriculation et celle liée au permis de
          conduire;
        - la surprime liée aux points d'inaptitude; le Conseil considère en
          effet que cette information peut avoir un effet dissuasif au regard
          des comportements imprudents;
        - les autres sommes perçues à titre de droits, frais et taxes remis
          au gouvernement ou utilisées à d'autres fins par la Société.


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               TAXE DE VENTE SUR LES CONTRIBUTIONS D'ASSURANCE
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    Recommandation 12

    Le Conseil recommande au gouvernement :

    -d'adopter les amendements requis à la Loi sur la taxe de vente du Québec
     pour exempter les contributions d'assurance perçues par la Société de la
     taxe de vente de 9 %.


                             POINTS D'INAPTITUDE

    Le Conseil propose également à la Société d'examiner l'effet dissuasif que
pourrait avoir sur le comportement des conducteurs une surprime graduée par
point d'inaptitude plutôt que par groupe de points, comme elle le fait
présentement.
    À l'égard plus spécifiquement de la catégorie des motocyclettes, le
Conseil propose à la Société que des études soient menées pour identifier les
moyens les plus appropriés et les plus justes de tenir compte du comportement
des conducteurs de motocyclette et, le cas échéant, des points d'inaptitude à
leur dossier.

    INCITATION À UNE CONDUITE RESPECTUEUSE DU CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

    Le Conseil propose à la Société d'examiner, d'ici la prochaine demande de
hausses de contributions, un système en vertu duquel le conducteur prudent
pourrait bénéficier de "rabais" lors du renouvellement de son permis de
conduire en fonction de la période durant laquelle il a réussi à maintenir son
dossier exempt de points d'inaptitude.
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Communiqué envoyé le 21 juin 2006 à 11:27 et diffusé par :