Le Lézard

L'Assemblée Législative adopte le projet de loi 56 qui améliore les pouvoirs d'intervention du gouvernement dans les situations d'urgence



QUEEN'S PARK, ON', le 21 juin /CNW/ -- Le gouvernement McGuinty soutient les familles ontariennes qui se

soucient de la criminalité et de la sécurité

QUEEN'S PARK, ON, le 21 juin /CNW/ - L'Ontario est mieux préparé pour intervenir dans les situations d'urgence grâce à une nouvelle loi adoptée par l'Assemblée législative lors de sa session courante, a déclaré Monte Kwinter, ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

"L'Ontario est un endroit sûr, mais compte tenu des nouvelles menaces mondiales, nous devons renforcer encore la sécurité dans la province", a déclaré M. Kwinter. La Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à la gestion des situations d'urgence (Projet de loi 56) est passée en troisième lecture le 13 juin et a reçu la sanction royale le 20 juin.

"Le gouvernement soutient les Ontariennes et les Ontariens qui se soucient de la criminalité et de la sécurité, a ajouté M. Kwinter. Le projet de loi 56 donne au gouvernement les pouvoirs d'urgence dont il a besoin pour agir rapidement et protéger la population ontarienne dans les situations d'urgence."

"Les deux seules situations d'urgence provinciales déclarées jusqu'à présent en Ontario - le SRAS et la panne générale d'électricité, les deux en 2003 - ont démontré clairement que le gouvernement provincial ne disposait pas des pouvoirs nécessaires pour intervenir rapidement et efficacement", a souligné M. Kwinter.

La nouvelle loi donne au premier ministre et au Conseil des ministres les pouvoirs suivants:

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    -  ordonner l'évacuation d'une zone, réglementer les déplacements dans
       une zone et ordonner la réquisition de biens;
    -  éviter l'escalade des prix;
    -  autoriser des personnes à exécuter certaines tâches qu'elles ne
       seraient pas habilitées à effectuer en temps normal, en permettant,
       par exemple, à des médecins qui exercent ailleurs qu'en Ontario à
       prodiguer des soins dans la province pendant la situation d'urgence
       déclarée;
    -  fermer au besoin certains lieux publics ou privés, comme des plages;
    -  autoriser des installations, y compris des centrales électriques, à
       fonctionner dans la mesure nécessaire compte tenu de la situation
       d'urgence.
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Le projet de loi 56 précise les conditions dans lesquelles la province peut déclarer une situation d'urgence. De plus, il prévoit que la déclaration initiale est révoquée au terme d'au plus 14 jours et exige que le premier ministre dépose un rapport sur la situation d'urgence à l'Assemblée dans les 120 jours qui suivent la fin de la situation d'urgence.

"Jusqu'à présent, au Canada, l'Ontario était la seule juridiction territoriale à ne pas disposer de ce genre de pouvoir législatif, a souligné M. Julian Fantino, commissaire à la gestion des situations d'urgence. Avec le projet de loi 56, la province disposera de pouvoirs d'urgence comparables à ceux des autres gouvernements."

"Le projet de loi 56 assure un juste équilibre entre les pouvoirs extraordinaires conférés au gouvernement et le besoin de protéger les droits de la population de l'Ontario, tout en assurant que le gouvernement rend compte de ses actions, a conclu M. Kwinter. Avec cette nouvelle loi, nous contribuons à faire de l'Ontario un endroit encore plus sûr où vivre, travailler et s'amuser."

Le projet de loi 56 modifie la Loi sur la gestion des situations d'urgence, adoptée en 2003, ainsi que la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail.

Available in English

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                           www.mpss.jus.gov.on.ca
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Document d'information

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       LE PROJET DE LOI 56 DONNE À LA PROVINCE LES POUVOIRS NÉCESSAIRES
                POUR INTERVENIR DANS LES SITUATIONS D'URGENCE

      Le gouvernement McGuinty soutient les familles ontariennes qui
               se soucient de la criminalité et de la sécurité
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Le projet de loi 56, la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à la gestion des situations d'urgence, a été adopté par l'Assemblée législative le 13 juin et a reçu la sanction royale le 20 juin.

Bon nombre des dispositions du projet de loi 56 sont reprises de l'ancien projet de loi 138, qui avait été rédigé par un comité multipartite de la Chambre et déposé le 1er novembre 2004 par le président de ce comité.

Les pouvoirs prévus par le projet de loi ne peuvent être utilisés que dans des situations d'urgence provinciales définies et ne s'appliquent pas au vécu quotidien dans la province.

Le projet de loi 56 modifie la Loi sur la gestion des situations d'urgence, adoptée en 2003, ainsi que la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail.

Législation existante

Les pouvoirs et responsabilités en matière d'intervention d'urgence sont établis par la Loi sur la gestion des situations d'urgence. Pour l'essentiel, cette loi vise à assurer que la province et les municipalités disposent de l'infrastructure nécessaire pour faire face à une situation d'urgence provinciale ou locale en imposant l'élaboration, la mise en pratique et la mise à jour de programmes et de plans de mesures d'urgence.

La loi actuelle autorise le gouvernement à déclarer une situation d'urgence provinciale, sans toutefois lui donner les pouvoirs suffisants pour prendre des décrets ou prendre les mesures nécessaires pour faire face à tous les aspects d'une situation d'urgence. Les lois relevant du domaine particulier dans lequel une situation d'urgence pourrait survenir, par exemple la santé ou l'électricité, peuvent conférer certains pouvoirs précis au ministre qui en est responsable, mais ces pouvoirs ne sont pas nécessairement suffisants pour gérer une situation d'urgence à l'échelle de la province. Le projet de loi 56 est donc essentiel pour permettre au gouvernement de protéger au mieux la population de l'Ontario dans les situations d'urgence.

Autres juridictions territoriales

Le gouvernement fédéral, ainsi que tous les territoires et provinces, à l'exception de l'Ontario, disposent de lois qui autorisent la centralisation des pouvoirs dans les situations d'urgence et octroient un éventail étendu de pouvoirs visant diverses circonstances dans le contexte d'une situation d'urgence. Le projet de loi 56 donnera au premier ministre et au Conseil des ministres (selon le cas) des pouvoirs étendus qui permettront au gouvernement de gérer efficacement les situations d'urgence provinciales. Parallèlement à ces pouvoirs, le projet de loi contient des dispositions précises en ce qui a trait à la responsabilité et l'obligation de rendre compte du gouvernement.

La raison d'être du projet de loi 56

La poussée du SRAS en 2003 a soulevé des inquiétudes quant aux pouvoirs de la province de gérer une situation d'urgence. Le gouvernement a constaté que la loi ne lui conférait pas les pouvoirs suffisants pour gérer, par exemple, une situation d'urgence menaçant directement la santé publique, pour mettre sur pied des installations en cas de poussée de SRAS, résoudre les problèmes de relations du travail pour le personnel médical, obtenir les fournitures et installations de laboratoire nécessaires ou pour résoudre les questions de relations du travail pour le public.

Lors de la crise du SRAS, l'absence de dispositions législatives conférant des pouvoirs précis pour faire face aux problèmes soulevés à l'époque ont nécessité l'adoption d'une loi visant spécifiquement le SRAS. Néanmoins, l'adoption d'une telle loi visant une situation donnée n'est pas toujours possible, notamment lorsque l'Assemblée législative ne siège pas. Il n'est matériellement pas possible d'édicter une loi chaque fois qu'une situation d'urgence survient.

Par ailleurs, la panne générale d'électricité en 2003 a mis en évidence plusieurs problèmes, notamment l'incapacité du gouvernement provincial de contrôler ou limiter la consommation d'électricité ainsi que d'assurer le maintien des services et de gérer les problèmes juridiques soulevés par la fermeture des bureaux (expiration des permis, dates limites de dépôt de dossier, etc.).

Points saillants du projet de loi 56

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    -  Le gouvernement est autorisé à mettre sur pied des installations, à
       construire des ouvrages et à obtenir des denrées ou ressources. Dans
       le cadre de la législation existante, pour prendre ce genre de
       mesures, le gouvernement doit respecter un ensemble de règles précises
       qui, dans de nombreux cas, seraient très dispendieuses et
       matériellement difficiles ou impossibles en situation d'urgence.
    -  Lors d'une situation d'urgence, le gouvernement doit faire
       régulièrement rapport au public.
    -  Le premier ministre doit déposer un rapport à l'Assemblée législative
       dans les 120 jours qui suivent la fin d'une situation d'urgence
       provinciale.
    -  L'Assemblée peut rejeter une déclaration de situation d'urgence faite
       par le Conseil des ministres.
    -  Seule l'Assemblée serait autorisée à prolonger une situation d'urgence
       déclarée au-delà du délai fixé par le projet de loi.
    -  Le projet de loi 56 précise que le congé d'un employé peut être
       prolongé par des règlements pris en application de la Loi sur les
       normes d'emploi.
    -  Il permet à l'Ontario de demander à d'autres juridictions
       territoriales d'envoyer des personnes qualifiées, par exemple des
       médecins, pour venir en aide durant une situation d'urgence déclarée -
       sans toutefois dépasser la durée de celle-ci.
    -  La loi autoriserait aussi des personnes à remplir certaines fonctions
       à titre exceptionnel, pour autant qu'elles acceptent et qu'elles
       soient capables de le faire.
    -  Le gouvernement peut, au besoin, fermer des lieux publics ou privés où
       se trouvent généralement un grand nombre de personnes. Il peut, par
       exemple, fermer des plages ou des parcs publics, ou ordonner la
       fermeture d'entreprises ou d'écoles situées à proximité du lieu de la
       situation d'urgence.
    -  Dans le cas où l'évacuation d'une collectivité serait nécessaire, le
       gouvernement est habilité à mettre en place des refuges d'urgence dans
       une autre collectivité, par exemple dans le gymnase d'une école.
    -  Le gouvernement est autorisé à interdire les déplacements ou le
       transport à destination, en provenance ou à l'intérieur d'une zone
       désignée ainsi qu'à interdire la circulation des véhicules et des
       piétons sur une voie publique désignée, dans un certain rayon d'une
       installation donnée. Ceci serait particulièrement utile en cas de
       situation d'urgence nucléaire.
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Available in English

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                           www.mpss.jus.gov.on.ca
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Communiqué envoyé le 21 juin 2006 à 08:01 et diffusé par :