Le Lézard

Examen de la constitutionnalité de l'ALÉNA par un tribunal supérieur



TORONTO, le 19 juin /CNW/ -- TORONTO, le 19 juin /CNW Telbec/ - Le Conseil des Canadiens, le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes et le Comité de la charte et des questions de pauvreté s'adressent à un tribunal supérieur en portant la cause de la constitutionnalité de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) devant la Cour d'appel de l'Ontario. L'audience aura lieu les 19, 20 et 21 juin prochain.

En juillet 2005, une juge d'un tribunal inférieur a rejeté la contestation juridique déposée par ce groupe contre les règles de l'ALÉNA selon lesquelles des sociétés étrangères peuvent poursuivre des gouvernements en justice. La juge a toutefois reconnu que l'ALÉNA accorde aux investisseurs étrangers des droits qui portent atteinte à la souveraineté canadienne. Elle a également convenu que l'application de ces règles n'est pas transparente et ne fait pas l'objet d'un examen approprié. Le 12 août 2005, le STTP, le Conseil et le Comité ont porté leur cause devant la Cour d'appel de l'Ontario.

"Cet appel soulève des questions fondamentales en matière de démocratie et de souveraineté, a déclaré Steven Shrybman, avocat spécialisé en droit commercial. Les différends juridiques entre une société et un État, dont les répercussions touchent un vaste éventail de mesures législatives et de politiques publiques, ne peuvent pas, selon nous, être soustraits à l'application de la Constitution et de la Charte".

Le Conseil, le STTP et le Comité sont d'avis que les règles de l'ALÉNA menacent les services publics et la démocratie. "Cette menace est illustrée par la poursuite de 160 millions $US (175 millions $CAN) intentée par United Parcel Service, qui allègue que le réseau public de bureaux de poste et de boîtes aux lettres du Canada, financé par l'État, accorde à Postes Canada un avantage indu face aux entreprises américaines, a déclaré Deborah Bourque, présidente nationale du STTP. Une victoire d'UPS coûterait des millions de dollars aux contribuables et nuirait au service postal public du Canada."

"La cause d'UPS pourrait établir un dangereux précédent, a déclaré Jean-Yves LeFort du Conseil des Canadiens. La plupart des institutions publiques fournissent des services qui entrent en concurrence avec le secteur privé. La poursuite intentée par UPS aurait pu tout aussi bien viser l'éducation publique ou les soins médicaux."

Le groupe espère connaître la décision de la Cour d'appel d'ici six mois. Le tribunal de l'ALÉNA qui entendra la plainte d'UPS est censé rendre une décision d'ici la fin de l'année.


Communiqué envoyé le 19 juin 2006 à 07:00 et diffusé par :