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Dépôt du projet de loi 33 sur la garantie d'accès - Des mécanismes d'accès prometteurs qui nécessiteront des ressources accrues



QUÉBEC, le 15 juin /CNW/ -- QUÉBEC, le 15 juin /CNW Telbec/ - L'Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux (AQESSS) accueille favorablement le projet de loi 33 déposé ce matin par le ministre de la Santé et des Services sociaux, Philippe Couillard.

D'emblée, l'Association constate que les modifications proposées à la Loi sur la santé et les services sociaux sont conformes à l'esprit du document de consultation Garantir l'accès déposé par le gouvernement, en février dernier, en réponse à l'arrêt Chaoulli. Par conséquent, la directrice générale de l'AQESSS, Lise Denis, a tenu à réitérer qu' "en situant sa réponse à la Cour suprême dans le cadre d'une approche globale du système de santé, où l'apport du secteur privé n'est qu'un élément parmi d'autres pour assurer l'accès aux services, le gouvernement a bien mesuré la portée du jugement et cerné avec justesse les intentions de la Cour".

L'AQESSS salue la mise en place d'un mécanisme central de gestion de l'accès dans les établissements qui permettra une évaluation et un suivi des listes d'attente pour l'ensemble des services spécialisés et surspécialisés. À cet égard, la directrice générale de l'AQESSS, insiste sur le fait que "pour appliquer adéquatement les nouvelles dispositions du projet de loi, et tout particulièrement celles touchant aux mécanismes d'accès, les établissements du réseau devront pouvoir compter sur les leviers nécessaires. Ce soutien sera essentiel sur le plan des ressources humaines, informatiques et financières".

Afin d'appuyer les établissements dans l'instauration de tels mécanismes de gestion de l'accès, l'AQESSS souhaite non seulement un examen approfondi des ressources requises, mais également une concertation étroite avec les agences et le ministère afin qu'il y ait cohérence dans les systèmes implantés dans les différentes régions.

L'Association approuve en outre que le ministre ait choisi de limiter la garantie d'accès et le recours à l'assurance privée à trois interventions ciblées (hanche, genou et cataracte). L'AQESSS considère essentiel, toutefois, que tout élargissement de cette garantie fasse l'objet d'un véritable débat public et entend demeurer vigilante à cet égard.

Dans une perspective d'accessibilité et de qualité des services, l'Association est favorable aux procédures qui encadreront la création des cliniques médicales spécialisées soit l'obtention d'un permis pour les chirurgies autorisées, l'agrément de la clinique et la nomination d'un directeur médical. La directrice générale de l'Association insiste cependant pour "que les établissements qui seront responsables de la garantie d'accès conservent leur autonomie de gestion dans la conclusion d'ententes avec de telles cliniques". Par ailleurs, l'AQESSS s'assurera que le mandat, le rôle et les prérogatives de ces cliniques, notamment en ce qui a trait à l'hébergement et à l'hospitalisation, soient clarifiés.

Enfin, l'Association appuie la position gouvernementale qui maintient l'obligation pour un médecin d'être rétribué soit par le système public, soit par le secteur privé en devenant non participant au régime public. "Compte tenu de la rareté des effectifs médicaux, une telle disposition - de même que le pouvoir du ministre de limiter le transfert de médecins du public vers le privé en cas de pénurie de main-d'?uvre - sera de nature à empêcher la fragilisation du réseau public", estime en outre la directrice de l'AQESSS.

Au cours des prochaines semaines, l'AQESSS étudiera le projet de loi 33 de manière approfondie avec ses membres en prévision de la commission parlementaire du mois de septembre. L'Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux représente plus de 140 établissements membres.

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Communiqué envoyé le 15 juin 2006 à 15:33 et diffusé par :