Le Lézard

Le gouvernement McGuinty dépose un projet de loi pour renforcer les municipalités de l'Ontario



TORONTO, le 15 juin /CNW/ -- La réforme de la Loi de 2001 sur les municipalités donnerait des pouvoirs

étendus aux municipalités

TORONTO, le 15 juin /CNW/ - Le gouvernement McGuinty propose d'apporter des modifications importantes qui aideront les municipalités ontariennes à prendre un plus grand nombre de décisions qui les concernent. C'est ce qu'a déclaré aujourd'hui le ministre des Affaires municipales et du Logement, M. John Gerretsen.

"Notre but consiste à renforcer les municipalités de l'Ontario en leur accordant de nouveaux pouvoirs et l'autonomie leur permettant de prendre plus de décisions qui les concernent, a indiqué M. Gerretsen. Il s'agit de la prochaine étape dans la concrétisation de notre vision à long terme d'édifier des collectivités plus fortes et plus sûres qui serviront mieux la population ontarienne pendant des années à venir."

Le gouvernement propose de donner aux municipalités plus de souplesse pour répondre aux attentes des localités et assumer leurs responsabilités. Le projet de loi accorderait aux municipalités un nombre accru de pouvoirs pour prendre des règlements municipaux visant leurs services, leurs programmes et leurs biens publics.

"Les modifications législatives proposées s'appuient sur les rapports que notre gouvernement a entretenus avec les municipalités au cours des deux dernières années et demi, a souligné M. Gerretsen. Nous voulons nous assurer que les municipalités de l'Ontario ont les outils et la souplesse pour servir efficacement les gens dans leurs collectivités."

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    L'annonce d'aujourd'hui fait fond sur d'autres mesures que le gouvernement
McGuinty a prises pour renforcer les municipalités ontariennes, dont les
suivantes :

    - Reconnaître dans la loi le protocole d'entente signé avec l'Association
des municipalités de l'Ontario, établissant ainsi l'approche du gouvernement
McGuinty qui consiste à travailler en partenariat avec les municipalités.

    - Affecter chaque année deux cents tirés de la taxe provinciale sur
l'essence aux municipalités - sur cinq ans, plus de 1,4 milliard destinés au
transport en commun seront versés aux municipalités ontariennes.


    Available in English

                              www.mah.gov.on.ca
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Backgrounder

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LOI DE 2006 MODIFIANT DES LOIS CONCERNANT LES MUNICIPALITÉS PROPOSÉE

La Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités proposée remplace certains pouvoirs municipaux particuliers ou fixés par la loi par des pouvoirs habilitants étendus. L'intention visée est d'accroître la marge de manoeuvre des administrations municipales pour leur permettre de répondre aux attentes des collectivités et de s'acquitter de leurs responsabilités.

Dans le cas des municipalités à palier unique (comme la ville d'Ottawa, la ville de Hamilton et le comté de Prince Edward), les pouvoirs habilitants étendus que propose la loi permettrait à la municipalité d'adopter des règlements municipaux relativement aux questions suivantes :

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    -   L'organisation de la gouvernance de la municipalité et de ses
        conseils locaux
    -   L'obligation de rendre compte et la transparence de la municipalité
        et de ses conseils locaux et la responsabilisation et la transparence
        de leurs opérations
    -   La gestion financière de la municipalité et de ses conseils locaux
    -   Les actifs publics qu'acquiert la municipalité aux fins de l'exercice
        de ses pouvoirs
    -   Le bien-être économique, social et environnemental de la municipalité
    -   La santé, la sécurité et le bien-être des personnes
    -   Les services et les choses que la municipalité est autorisée à
        fournir
    -   La protection des personnes et des biens, y compris la protection des
        consommateurs
    -   Les animaux
    -   Les constructions, y compris les clôtures, les panneaux et les
        enseignes
    -   La délivrance de permis aux entreprises
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Les municipalités de palier supérieur (comme la région de Durham, la région de Peel et le comté de Grey) et les municipalités de palier inférieur (comme la ville d'Oshawa, la ville de Brampton et la ville d'Owen Sound) ont aussi accès aux pouvoirs habilitants étendus, mais les pouvoirs qui sont réservés aux municipalités de palier supérieur ou de palier inférieur aux termes de la Loi de 2001 sur les municipalités demeureraient exclusifs.

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    Voici la liste des responsabilités des municipalités qui sont visées par
la loi proposée :

    -   Obligation de rendre compte - pour promouvoir l'obligation de rendre
        compte et la transparence, les conseils municipaux seront habilités à
        adopter des codes de conduite s'appliquant à leurs membres et aux
        membres de certains conseils locaux. Ils pourront à leur discrétion
        nommer un commissaire à l'intégrité, un ombudsman, un vérificateur
        général et un registrateur des lobbyistes.

    -   Conseils locaux - Les municipalités auront des pouvoirs habilitants
        étendus leur permettant de créer ou de dissoudre certains conseils
        municipaux et de leur imposer des exigences ou de modifier celles-ci,
        et auront aussi le pouvoir de créer une commission de services
        municipaux chargée de mener une activité municipale ou d'offrir un
        service municipal.

    -   Délégation -- Les municipalités disposeront de
        pouvoirs accrus leur permettant de déléguer leurs pouvoirs et leurs
        responsabilités à une personne ou à un organisme, sous réserve de
        certaines restrictions. Elles ne pourront cependant pas déléguer
        certains types de pouvoirs et de responsabilités, notamment à l'égard
        des règlements de zonage et de l'imposition d'impôts municipaux.

    -   Rôles du conseil et du président du conseil - Le rôle et les
        responsabilités du président du conseil et du conseil lui-même seront
        renforcés de manière à ce qu'ils jouent un rôle accru en ce qui
        touche la surveillance du fonctionnement des municipalités.

    -   Réunions publiques - Les conseils municipaux et les conseils locaux
        seront tenus de tenir leurs réunions en public. Un procès-verbal de
        chaque réunion devra être rédigé, y compris pour les réunions à huis
        clos. Les municipalités seront habilitées à nommer une personne pour
        faire enquête et rapport sur tout cas présumé de non respect de ces
        exigences. L'ombudsman provincial pourra faire enquête si la
        municipalité n'a pas nommé son propre enquêteur. La loi actuelle sera
        précisée pour énoncer clairement qu'une réunion peut être tenue à
        huis clos si aucune décision n'y est prise.

    -   Réglementation des entreprises -- Les municipalités auront des
        pouvoirs habilitants étendus leur permettant de délivrer des permis
        aux entreprises sous réserve de certaines limites. Les municipalités
        auront de nouveaux pouvoirs particuliers aux termes desquels elles
        pourront révoquer temporairement un permis avant la tenue d'une
        audience en cas de menace à la santé ou à la sécurité du public. Les
        municipalités pourront aussi réclamer le paiement d'une pénalité
        administrative pour non respect des exigences relatives à la
        délivrance de permis.

    -   Application des règlements municipaux - Les municipalités auront des
        pouvoirs habilitants étendus en matière d'application des règlements
        municipaux, et notamment le pouvoir d'imposer des amendes pour non
        respect de ces règlements et le pouvoir d'entrée administratif pour
        établir si ces règlements sont respectés, sous réserve de
        dispositions spéciales s'appliquant aux logements.

    -   Politiques générales devant remplacer des dispositions
        particulières - Les municipalités seront tenues d'adopter des
        politiques régissant:
           -  La disposition de biens-fonds, notamment par vente
           -  Le recrutement d'employés
           -  L'approvisionnement en biens et en services
           -  Les circonstances dans lesquelles la municipalité doit aviser
              le public et, dans ce cas, sous quelle forme elle doit le faire
           -  L'obligation de rendre compte et la transparence des opérations
              municipales
           -  La protection des droits des personnes visées par les décisions
              du conseil
           -  La délégation des responsabilités et des pouvoirs municipaux

    -   Réunions électroniques - Les conseils municipaux seront habilités à
        permettre la participation aux réunions par voie électronique. La
        participation électronique ne sera pas permise dans le cas des
        réunions à huis clos.

    -   Développement économique - Les municipalités seront habilitées à
        offrir des incitatifs financiers dans le cadre d'un plan
        d'améliorations communautaires. En outre, l'approbation du ministre,
        plutôt que l'approbation du Conseil des ministres comme le prévoit la
        loi actuelle, sera nécessaire pour qu'une municipalité puisse créer
        un programme pour petites entreprises.

    -   Secteurs d'aménagement commercial (SAC) - Les municipalités seront
        habilitées à prendre des règlements municipaux pour fixer leurs
        propres règles et conditions s'appliquant aux secteurs d'aménagement
        commercial situés sur leur territoire. Les règles et conditions
        relatives aux SAC prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités
        continueront à s'appliquer si une municipalité ne fixe pas ses
        propres règles et conditions.

    -   Logement - Les municipalités seront habilitées à interdire et à
        réglementer la démolition ou la conversion d'un bien locatif à usage
        d'habitation comptant au moins six logements.

    Modifications apportées à d'autres lois :

    -   Loi sur les clôtures de bornage - Lorsqu'une société de chemin de fer
        a cédé une ligne de chemin de fer abandonnée, le nouveau propriétaire
        de cette ligne ne sera pas tenu de payer le coût intégral des
        clôtures de bornage à moins qu'une entreprise agricole contiguë n'en
        ait fait la demande par écrit. Le processus d'arbitrage normal
        relatif aux clôtures de bornage continuera de s'appliquer à l'égard
        des autres biens-fonds contigus à une ligne de chemin de fer
        abandonnée.

    -   Code de la route - Les municipalités seront habilitées à imposer sur
        les routes locales des limites de vitesse allant jusqu'à 100 km à
        l'heure selon les tranches de vitesse qui leur conviennent. À l'heure
        actuelle, les municipalités ne peuvent imposer des limites de vitesse
        que par tranche de 10 km à l'heure.

    -   Loi sur le développement du logement - Une municipalité ne sera plus
        tenue d'obtenir le consentement du ministre pour offrir un logement
        temporaire en cas d'urgence.

    -   Loi de 2000 sur la réforme du logement social - Une municipalité
        aura plus à obtenir le consentement du ministre pour transférer,
        louer, vendre ou offrir en entier ou en partie un ensemble
        domiciliaire ou faire de la publicité s'y rapportant ou proposer le
        transfert, la vente ou la cession par d'autres moyens de cet ensemble
        domiciliaire.

    -   Loi sur le patrimoine de l'Ontario - Les municipalités seront
        habilitées à établir la façon dont le public sera avisé de leur
        intention de désigner une propriété présentant une valeur ou un
        intérêt sur le plan du patrimoine culturel.

    Available in English

                              www.mah.gov.on.ca
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Communiqué envoyé le 15 juin 2006 à 14:47 et diffusé par :