Le Lézard

Dépôt du projet de loi numéro 33 - QUÉBEC MET EN PLACE LES MESURES POUR GARANTIR L'ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX SPÉCIALISÉS



QUÉBEC, le 15 juin /CNW/ -- QUÉBEC, le 15 juin /CNW Telbec/ - Donnant suite aux engagements du gouvernement d'améliorer l'accès aux services médicaux spécialisés et d'assurer la pérennité du système de santé et de services sociaux public, le ministre de la Santé et des Services sociaux, monsieur Philippe Couillard, a présenté aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, le projet de loi numéro 33, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives.

"Le 16 février dernier, le premier ministre et moi-même avons présenté aux Québécois la réponse du gouvernement au jugement de la Cour suprême du Canada dans le dossier Chaoulli-Zéliotis, en rendant public le document de consultation Garantir l'accès : un défi d'équité, d'efficience et de qualité. Après des consultations publiques auxquelles ont participé près de 140 groupes ou individus, nous sommes aujourd'hui en mesure de proposer les modifications législatives qui permettront au Québec d'entrer dans une nouvelle ère de prestation de soins : la garantie d'accès aux services médicaux spécialisés", a déclaré monsieur Couillard.

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    Le projet de loi 33 concerne de façon plus spécifique les quatre thèmes
suivants :

    - La mise en place d'un mécanisme de garantie d'accès aux services ;
    - Une ouverture limitée à l'assurance privée ;
    - L'encadrement des centres médicaux spécialisés ;
    - La contribution des cliniques médicales associées.
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Mise en place d'un mécanisme de garantie d'accès

Instaurant la garantie d'accès à certains soins spécialisés, le projet de loi prévoit la mise en place de mécanismes permettant de rendre accessible, dans un délai reconnu, un service médical pour lequel le temps d'attente est jugé déraisonnable par le ministre de la Santé et des Services sociaux.

"En plus de la garantie d'accès déjà existante dans le secteurs de la cardiologie tertiaire et de la radio-oncologie et des travaux sur l'identification des délais médicalement reconnus pour les différentes chirurgies liées au cancer, nous instaurons la garantie d'accès pour l'arthroplastie-prothèse totale de la hanche ou du genou, de même que pour une extraction de la cataracte avec implantation d'une lentille intraoculaire. Ce faisant, nous enjoignons notre système public de santé à une véritable prise en charge des patients qui sont en attente de soins", a mentionné le ministre.

Le projet de loi prévoit l'instauration, dans les centres hospitaliers, d'un mécanisme central de gestion de l'accès aux services médicaux spécialisés. Placé sous la responsabilité du directeur des soins professionnels, le mécanisme établirait notamment les règles à respecter pour inscrire un usager sur une liste d'accès aux services, de même que les modalités permettant de déterminer la date prévisible à laquelle l'usager pourra obtenir les services requis. Grâce à ce mécanisme, les citoyens qui requièrent des services se verront communiquer rapidement la date de leur intervention.

Monsieur Couillard a expliqué que "parallèlement au déploiement de la garantie d'accès, notre gouvernement sonne la fin de la contemplation passive des listes d'attente, grâce au déploiement d'un mode de gestion des listes d'attente où l'information au patient occupe une plus grande place et où cliniciens et administrateurs sont responsables d'assurer l'accès aux services."

Ouverture limitée à l'assurance privée

Dans la foulée du jugement de la Cour suprême du Canada, le projet de loi propose de modifier la Loi sur l'assurance maladie afin de prévoir la possibilité pour une personne de conclure un contrat d'assurance couvrant le coût des services assurés requis pour effectuer les chirurgies spécifiquement mentionnées à la loi ou les autres traitements déterminés par règlement du gouvernement.

Le projet de loi prévoit ainsi que, parmi l'ensemble des services assurés, seules les procédures suivantes pourront faire l'objet d'assurance privée : l'arthroplastie-prothèse totale de la hanche ou du genou, de même que l'extraction de la cataracte avec implantation d'une lentille intraoculaire.

Tout ajout de procédure admissible à l'assurance privée devrait être fait par règlement du gouvernement, lequel ferait l'objet d'une étude par la commission compétente de l'Assemblée nationale.

"En réponse au jugement de la Cour suprême, nous proposons une ouverture très ciblée à l'assurance privée. En plus de devoir faire préalablement l'objet d'un mécanisme de garantie d'accès pour l'ensemble de la population, les services admissibles à l'assurance privée devront être effectués dans un centre médical spécialisé où exercent exclusivement des médecins non participants au régime d'assurance maladie", a précisé le ministre.

Le projet de loi indique également que le contrat d'assurance devra couvrir le coût de l'ensemble des services liés aux chirurgies ou traitements, incluant les services préopératoires, postopératoires, de réadaptation et de soutien à domicile et que le gouvernement pourra réclamer de l'exploitant du centre médical spécialisé le coût de ces services lorsque dispensés par un établissement à financement public à la suite d'une chirurgie ou d'un traitement médical spécialisé effectué dans ce centre.

Tel qu'indiqué le 8 juin dernier dans le cadre d'une déclaration ministérielle, le projet de loi prévoit que les dispositions relatives à l'ouverture à l'assurance privée prendront effet rétroactivement au 9 juin 2006, date de la fin du sursis d'application du jugement de la Cour suprême.

Encadrement des centres médicaux spécialisés

Témoignant de la volonté du gouvernement de mieux encadrer le fonctionnement des cliniques où sont dispensés des services médicaux spécialisés, le projet de loi prévoit la création d'un régime juridique d'exercice d'activités médicales dans des centres médicaux spécialisés.

Conformément à l'engagement du gouvernement de préserver l'étanchéité du financement, deux types de centres seront possibles vertu du permis de centre médical spécialisé que vient créer le projet de loi, soit les centres où exercent exclusivement des médecins qui participent au régime public d'assurance maladie et les centres où pratiquent exclusivement des médecins non participants au régime public.

Dans les deux cas, seul un médecin pourra exploiter un tel centre et, s'il s'agit d'une personne morale ou d'une société, plus de la moitié des droits de vote rattachés aux actions ou parts devront appartenir à des médecins.

"Afin de combler l'absence de règles claires qui subsiste actuellement et d'assurer un encadrement de la qualité et de la sécurité des services dispensés dans ces centres, nous proposons l'obligation de détenir un permis et d'obtenir un agrément, tout en exigeant qu'un tel centre nomme un directeur médical", a déclaré monsieur Couillard.

Contribution des cliniques médicales associées

Pour améliorer l'accès aux services médicaux spécialisés et permettre au système public de santé de réaliser des gains d'efficience, le projet de loi introduit un nouvel outil mis à la disposition du réseau public pour améliorer les services à la population et favoriser une saine émulation dans le système : les cliniques médicales associées.

Un établissement exploitant un centre hospitalier pourra donc s'associer à une clinique médicale pour y faire dispenser certains services. Cette association sera encadrée par une entente où seront spécifiés un ensemble de paramètres (les services dispensés, le montant unitaire versé à la clinique par l'agence, les mécanismes de surveillance de la qualité, etc.).

"La création des cliniques médicales associées a été proposée par le rapport Clair et figurait parmi les engagements de notre gouvernement. Il s'agit d'une formule qui permet une complémentarité du privé au réseau public sans que l'usager n'ait aucuns frais additionnels à débourser par rapport à la situation où il aurait été traité dans un centre hospitalier, et où seuls des médecins participants au régime public d'assurance maladie pourront exercer", de mentionner Philippe Couillard.

Le ministre a expliqué qu'alors que les actions gouvernementales continueront de se déployer dans des secteurs comme la prévention, la consolidation de la première ligne et l'amélioration de la qualité des services, le projet de loi proposé reflète le double objectif que s'était fixé le gouvernement ; préserver et améliorer notre système public et universel de santé et de service sociaux tout en répondant au jugement de la Cour suprême, le second étant subordonné à l'atteinte du premier.

"Garantir et mieux gérer l'accès aux services médicaux spécialisés, assurer la qualité des services fournis par les divers partenaires et tirer profit d'un partenariat avec le secteur privé au service du public, voilà tant d'objectifs que permettra d'atteindre le projet de loi déposé aujourd'hui", a conclu monsieur Couillard.

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Communiqué envoyé le 15 juin 2006 à 11:03 et diffusé par :