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Le ministre des Transports présente la Loi sur les aéroports du Canada



OTTAWA, le 15 juin /CNW/ -- OTTAWA, le 15 juin /CNW Telbec/ - Un projet de loi qui offrira un cadre de responsabilisation pour les aéroports les plus importants du Canada ainsi qu'un régime de gouvernance d'entreprise moderne pour les administrations aéroportuaires a été présenté aujourd'hui à la Chambre des communes par le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités Lawrence Cannon.

La Loi sur les aéroports du Canada proposée renferme un nouvel énoncé de la politique des aéroports du Canada et énumère les rôles et responsabilités du Ministre et des exploitants des aéroports auxquels s'appliquera la Loi. La Loi s'appliquera au départ à 28 aéroports puis plus tard aux autres aéroports ayant atteint un seuil de plus de 300 000 passagers par année pendant trois années consécutives.

"Ce projet de loi démontre l'engagement de ce gouvernement à améliorer la responsabilisation d'entités de compétence fédérale", a déclaré le ministre Cannon. "Il constitue un important ajout au cadre législatif pour le réseau de transport du Canada."

Parmi les dispositions clés de la Loi sur les aéroports du Canada, on retrouve un cadre pour l'imposition des redevances pour les aéroports touchés, avec des principes généraux pour leur établissement et des exigences de notification des redevances aéronautiques et des redevances passagers. Les huit aéroports les plus importants auront un régime plus détaillé en ce qui a trait aux principes et aux exigences relatives aux consultations. Ces dispositions visent à s'assurer que les redevances sont équitables et établies de façon transparente. La Loi stipule également à quel moment les usagers des aéroports et le public peuvent exprimer leur opinion aux aéroports. De plus, les aéroports devront permettre au public d'avoir accès à des renseignements clés comme les rapports annuels, les états financiers et les projets d'immobilisations approuvés.

En vertu de la Loi sur les aéroports du Canada, le gouvernement fédéral aura le pouvoir de vérifier les activités des administrations aéroportuaires, de donner des ordres et de créer des règlements relatifs à des questions telles que les mesures d'accès équitable, l'attribution de créneaux aux compagnies aériennes, et le respect des exigences environnementales.

La présentation de la Loi sur les aéroports du Canada est le fruit d'études approfondies et de consultations auprès des intervenants, et elle répond aux recommandations contenues dans de récents examens. Pour plus de renseignements sur la Loi sur les aéroports du Canada proposée, veuillez consulter le document d'information ci-joint.

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                                 Information

                       LOI SUR LES AÉROPORTS DU CANADA
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La Loi sur les aéroports du Canada proposée, qui énonce la nouvelle politique nationale des aéroports de l'avenir, fournira un cadre économique aux aéroports les plus importants du Canada. Elle s'appuie sur la Politique nationale des aéroports de 1994, qui a favorisé la commercialisation des aéroports de propriété fédérale, et complète le cadre législatif prévu pour l'infrastructure de transport du Canada, en fournissant aux aéroports un cadre qui s'apparente à la législation s'appliquant au système de navigation aérienne et au système portuaire du Canada.

La Loi sur les aéroports du Canada s'appliquera à 28 aéroports, dont les aéroports du Réseau national d'aéroports jugés en 1994 comme étant les plus essentiels au réseau de transport aérien du Canada. Ces aéroports traitent environ 95 p. 100 du trafic aérien régulier de passagers et de fret au pays. La Loi s'appliquera aussi aux aéroports qui ont atteint un seuil de plus de 300 000 passagers par année pendant trois années consécutives.

Tout en offrant un régime de responsabilisation et de gouvernance solide, et en assurant une divulgation et une transparence poussée de la part des administrations aéroportuaires, la Loi fait une distinction entre les grands et les petits aéroports. Les premiers ont des régimes plus complets dans plusieurs domaines, notamment en ce qui a trait à l'établissement des redevances. Ainsi, le cadre d'établissement des redevances tient compte des ressources plus importantes dont disposent les grands aéroports lorsqu'il s'agit de mettre sur pied des méthodologies en matière de redevances et d'entreprendre des consultations.

Cette loi porte principalement sur les rôles et les responsabilités des administrations aéroportuaires qui louent des aéroports du gouvernement du Canada : Victoria, Vancouver, Prince George, Calgary, Edmonton, Regina, Saskatoon, Winnipeg, Thunder Bay, London, Toronto (Lester B. Pearson), Ottawa, Montréal (aéroport international Pierre-Elliot-Trudeau et Mirabel), Québec, Fredericton, Saint John, Moncton, Charlottetown, Halifax, St. John's et Gander. Il y aura un régime de base décrit dans la Loi sur les aéroports du Canada, qui s'applique aux aéroports de Yellowknife, Whitehorse et Iqaluit, dont sont propriétaires leurs gouvernements territoriaux respectifs, et aux aéroports ayant franchi le seuil fixé quant au nombre de passagers, soit Hamilton, Kelowna et Abbotsford.

Le dépôt de la Loi sur les aéroports du Canada est le fruit de cinq années de consultations auprès des intervenants et d'élaboration de politiques. La Loi tient compte des recommandations de l'examen des baux des administrations aéroportuaires locales (1997-2000), des rapports du Vérificateur général d'octobre 2000 et de février 2005, du Comité d'examen de la Loi sur les transports au Canada, de l'Observatrice indépendante de la transition de la restructuration de l'industrie du transport aérien et du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes. La législation s'appuie sur 10 ans d'expérience en matière de cession.

QUE FERA LA LOI?

Clarifier les rôles et obligations

En vertu de la loi proposée, le gouvernement du Canada sera responsable de protéger l'intérêt public relativement aux aéroports. Cela comprend aussi la surveillance du système aéroportuaire et la supervision de l'administration de la Loi.

Le gouvernement du Canada aura le pouvoir de vérifier les activités des administrations aéroportuaires, de donner des ordres ministériels et de créer des règlements relatifs à des questions telles que les mesures d'accès équitable pour les compagnies aériennes et l'attribution des créneaux. Le gouvernement du Canada pourra également décréter des mesures d'urgence advenant une perturbation extraordinaire, pouvoir semblable à celui prévu par la Loi sur les transports au Canada.

La Loi exigera des exploitants d'aéroports soumis aux dispositions de la Loi de fournir aux transporteurs aériens un accès équitable aux services et aux installations aéroportuaires essentielles; d'afficher des renseignements sur les redevances; de satisfaire aux exigences générales en matière de divulgation de renseignements et de responsabilisation; et de fournir des renseignements au ministre des Transports pour lui permettre d'exercer ses fonctions.

Améliorer la transparence, la divulgation de renseignements

et la responsabilisation des exploitants aéroportuaires

La loi proposée fixe des exigences en matière de consultation et de divulgation de renseignements au public. Tous les exploitants d'aéroports touchés devront tenir des assemblées annuelles publiques et produire des rapports annuels et des états financiers. Les administrations aéroportuaires devront tenir des consultations non seulement avec les transporteurs aériens desservant leurs aéroports, mais aussi avec les collectivités qu'elles desservent et autres parties intéressées. La Loi exigera également des administrations aéroportuaires qu'elles fournissent un accès public à des documents clés comme les plans directeurs d'aéroport, les plans d'utilisation du sol, les rapports annuels, les états financiers, les plans de gestion environnementale et les examens périodiques de rendement.

Établir des principes pour les redevances

La loi proposée fournit aux aéroports touchés un ensemble de principes destinés à les guider dans l'établissement des redevances aéronautiques et des redevances passagers. Ces principes visent à faire en sorte que les méthodes d'établissement des redevances soient transparentes, que les redevances soient équitables, qu'elles ne génèrent pas plus de revenus qu'elles ne doivent, et, dans le cas des redevances aéronautiques, qu'elles ne mettent pas en péril la sécurité et la sûreté aériennes.

Les huit aéroports les plus importants auront des exigences plus rigoureuses d'établissement des redevances. Ils seront tenus d'élaborer et de mettre en ?uvre une méthodologie en matière de redevances qui tienne compte non seulement de leurs exigences financières, mais aussi de la manière dont les coûts sont calculés, et de consulter les intervenants à ce sujet.

Par ailleurs, au moment d'établir ou de modifier les redevances, les administrations aéroportuaires les plus importantes devront respecter un ensemble élargi de principes d'établissement et un processus de consultation pour permettre aux parties intéressées d'exprimer leurs vues. L'Office des transports du Canada sera chargé d'entendre les appels en cas de manquement aux exigences, en suivant un processus et des principes semblables à ceux appliqués pour les appels relativement aux redevances d'utilisateurs fixées par NAV CANADA.

Moderniser et renforcer le régime de gouvernance

Les administrations aéroportuaires actuellement constituées en sociétés en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes et des lois provinciales seront prorogées en vertu de cette loi en tant que personnes morales à but non lucratif sans capital-actions de la même façon que les administrations portuaires ont conservé leur statut sous la Loi maritime du Canada. La Loi offre un cadre et un régime de gouvernance complets et modernes adaptés aux circonstances et à la structure unique des administrations aéroportuaires.

La loi proposée offre une représentation plus équilibrée sur les conseils de direction des administrations aéroportuaires au moyen de consultations et de nominations par les gouvernements locaux et le secteur privé, y compris l'industrie des transporteurs aériens aux administrations aéroportuaires les plus importantes. Le rôle des conseils de direction et les obligations des administrations seront précisés dans la Loi. La Loi offrira également des dispositions en termes d'indépendance et de conflits d'intérêt pour les administrateurs et les représentants officiels.

Autres caractéristiques

La loi proposée établit un régime de conformité et d'application prévoyant la création d'un système de sanctions administratives pécuniaires avec droit d'appel devant le nouveau Tribunal d'appel des transports du Canada.

Juin 2006

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Communiqué envoyé le 15 juin 2006 à 10:23 et diffusé par :