Le Lézard

Loi concernant les services de transport par taxi - La Commission des transports du Québec suspend les permis de cinq propriétaires de taxi adapté de la région de St-Jean-sur-Richelieu



QUÉBEC, le 14 juin /CNW/ -- QUÉBEC, le 14 juin /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de leur dossier, cinq propriétaires de taxi adapté de St-Jean-sur-Richelieu se sont vus imposer des mesures par la Commission des transports du Québec pour sanctionner leurs manquements.

En regard de la Loi concernant les services de transport par taxi, la Commission a suspendu pour deux semaines les permis de M. Roger Denault et de M. Jean Scott et a suspendu pour une semaine les permis de M. Claude Aubé, de M. Marcel Quirion et de M. René Vézina.

Entre autres à l'automne 2004 et à l'été 2005, ces titulaires de permis ont exigé pour leurs courses des prix ne correspondant pas au tarif fixé par la Commission. Plus particulièrement, ces titulaires ont omis de mettre en marche ou d'arrêter le taximètre afin de surtarifer les clients et ont exigé des frais supplémentaires entre autres pour la réservation de leur taxi adapté ainsi que pour transporter certains fauteuils roulants. Ils ont aussi effectué des transports à prix fixe sans y être autorisé par un contrat et ont refusé systématiquement de transporter des personnes qui refusaient les prix qu'ils décidaient.

La Commission a reconnu que ces titulaires offrent aux patients de l'Hôpital du Haut-Richelieu plusieurs services en plus des services de taxi. De tels services additionnels ne peuvent toutefois faire l'objet d'un simple contrat de transport par taxi car les permis de ces titulaires ne sont pas spécialisés afin d'offrir le transport avec accompagnement des bénéficiaires du réseau de la santé.

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    Par ailleurs, la Commission a rappelé plusieurs principes importants :

    -   le transport par taxi est un service de porte à porte entre deux
        adresses civiques mais un chauffeur de taxi ne peut par omission ou
        insouciance mettre en péril la sécurité ou la vie d'un client en
        abandonnant une personne en fauteuil roulant sur un trottoir enneigé
        ou en abandonnant sur un trottoir une personne mentalement confuse
        qui n'est pas en mesure de se rendre jusqu'à une personne en
        autorité;

    -   un chauffeur de taxi doit, de par sa fonction, aider un passager qui
        a besoin d'aide à monter ou à descendre de son taxi en toute
        sécurité, il doit arrimer les fauteuils roulants et boucler la
        ceinture de sécurité d'un passager en fauteuil roulant ou affecté
        d'un handicap mental;

    -   le prix d'une course se calcule au taximètre sauf si un contrat
        conforme est librement conclu;

    -   la tarification d'une course débute quand le client monte dans le
        taxi et se termine lorsque le taxi arrive à l'adresse civique
        indiquée;

    -   dans le cas des clientèles nécessitant assistance, le temps normal
        pris par le client pour se déplacer d'une porte d'entrée jusqu'au
        taxi adapté ne justifie pas l'activation du taximètre qui doit être
        immédiatement arrêté lorsque le taxi adapté arrive à destination;

    -   il est interdit d'exiger des frais pour l'utilisation d'équipements
        spéciaux lorsqu'ils visent à pallier à un handicap physique ou
        d'exiger des frais pour réserver l'heure d'un transport par taxi;

    -   les seuls frais permis sont ceux de repas, d'hébergement, de traverse
        d'un pont, d'utilisation d'un traversier, de passage à un péage ainsi
        que ceux d'utilisation d'un équipement spécialisé lorsque, dans ce
        dernier cas, il est requis par un client et que son paiement en a été
        convenu avant le départ.
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La Commission souligne qu'elle a tenu compte de plusieurs facteurs atténuants sinon des mesures plus significatives auraient été imposées.

Source: Commission des transports du Québec

Direction des services à la clientèle et des communications

Bertrand Bergeron, conseiller en communication

418 644-6031

La décision QPTC06-00154 peut être consultée sur le site Internet de la

Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

-%SU: LAW,TRN

-%RE: 68


Communiqué envoyé le 14 juin 2006 à 16:09 et diffusé par :