Le Lézard

Présentation du projet de loi numéro 36 - Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales



QUEBEC, le 14 juin /CNW/ -- QUEBEC, le 14 juin /CNW Telbec/ - Le ministre de la Justice, monsieur Yvon Marcoux, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.

Ce projet de loi instaure d'abord un nouveau régime de confiscation civile des biens provenant d'activités illégales ou utilisés dans l'exercice de telles activités, de manière que les personnes qui, à quelque titre que ce soit, sont titulaires de droits illégitimement acquis sur ces biens ou s'en servent de façon illégitime ne puissent en conserver le bénéfice.

Ainsi, le Procureur général pourra introduire une demande de confiscation devant les tribunaux de juridiction civile. En vertu de ce régime, soumis aux règles de la preuve et de la procédure civiles, le tribunal pourra ordonner la confiscation d'un bien en faveur de l'Etat s'il est convaincu de l'existence d'un lien entre ce bien et une activité illégale et, dans le cas d'un instrument d'activités illégales, de la participation du défendeur à cette activité ou de sa connaissance de celle-ci.

Le régime instauré permet aussi au Procureur général de demander par voie incidente que des droits portant sur des biens confisqués soient déclarés inopposables par le tribunal en raison de leur caractère fictif, simulé ou illégitime, caractère qui est présumé dans certaines circonstances. Ce régime est complété par des mesures de protection des droits des tiers de bonne foi, par des règles relatives aux inscriptions et radiations, sur les registres de la publicité des droits, découlant des ordonnances de confiscation et par des règles indiquant le régime de prescription applicable.

Le projet de loi pourvoit par ailleurs à l'administration des produits et instruments confisqués en vertu du nouveau régime instauré, de même qu'il reprend, en les précisant, les règles actuelles relatives à l'administration de biens saisis, bloqués ou confisqués en application de lois fédérales. Il ajoute toutefois à ces dernières règles une disposition permettant la radiation des droits qui n'ont pas été confirmés par leur titulaire.

Enfin, s'il maintient les règles existantes concernant l'affectation des produits et instruments d'activités illégales, qu'il applique au nouveau régime de confiscation civile, le projet de loi les modifie de manière que le Procureur général puisse, en certains cas, détruire ou aliéner à titre gratuit des biens dont il a l'administration. Il ajoute également des ministères et organismes à la liste de ceux qui pourront participer au partage du produit des biens confisqués.

Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires" du site Internet de l'Assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca

-%SU: CPN,LAW

-%RE: 01


Communiqué envoyé le 14 juin 2006 à 12:38 et diffusé par :