Le Lézard

Présentation du projet de loi numéro 30 - Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d'administration



QUEBEC, le 14 juin /CNW/ -- QUEBEC, le 14 juin /CNW Telbec/ - La ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, madame Michelle Courchesne, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.

Ce projet de loi vise d'abord à améliorer le provisionnement des caisses de retraite de façon à sécuriser les rentes des participants et des bénéficiaires. Il vise également à améliorer la gouvernance des régimes de retraite et à préciser l'étendue de la responsabilité des membres de comités de retraite et des autres intervenants dans l'administration des régimes de retraite.

Le projet de loi comporte plusieurs mesures qui mettent l'accent sur la solvabilité des régimes de retraite. Ainsi, il impose le financement accéléré de toute modification d'un régime dont le coût réduit la solvabilité du régime sous un seuil qu'il détermine. Il exige en outre qu'une caisse de retraite comporte une provision pour écarts défavorables couvrant adéquatement les risques associés aux fluctuations des marchés. Le projet de loi offre par ailleurs aux employeurs une marge de flexibilité en leur permettant d'utiliser une lettre de crédit pour assumer une partie de leurs obligations quant au financement d'un régime de retraite.

Le projet de loi permet également aux participants qui cessent d'être actifs de sécuriser leur rente de retraite en exigeant qu'elle soit garantie par un assureur. Il prévoit en outre que l'affectation de l'excédent d'actif du régime de retraite au financement d'une modification du régime devra se faire dans une perspective d'équité entre le groupe des participants actifs et celui des participants non actifs et des bénéficiaires du régime. Il rend applicable à cette forme d'affectation de l'excédent d'actif le processus optionnel de confirmation déjà établi par la loi en ce qui concerne le droit de l'employeur au congé de cotisation et intègre à ce processus un recours en arbitrage obligatoire et final.

Le projet de loi dispose par ailleurs que chaque comité de retraite doit établir et appliquer des normes précises relatives à sa gouvernance et à son fonctionnement. Il prévoit également que tous les délégataires, représentants et prestataires de services qui participent à l'administration d'un régime de retraite doivent être choisis par le comité de retraite et qu'ils doivent agir dans le meilleur intérêt des participants et bénéficiaires du régime. Le projet de loi énonce enfin des règles additionnelles portant sur la protection et l'indemnisation des membres des comités de retraite, eu égard à leur responsabilité civile.

Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires" du site Internet de l'Assemblée nationale :

http://www.assnat.qc.ca

-%SU: CPN,LAW

-%RE: 01


Communiqué envoyé le 14 juin 2006 à 12:29 et diffusé par :