Le Lézard

Présentation du projet de loi numéro 32 - Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires et la Loi sur l'instruction publique



QUEBEC, le 14 juin /CNW/ -- QUEBEC, le 14 juin /CNW Telbec/ - Le ministre de l'Education, du Loisir et du Sport, monsieur Jean-Marc Fournier, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.

Le projet de loi propose de modifier la Loi sur les élections scolaires et la Loi sur l'instruction publique afin notamment d'introduire des mesures visant à favoriser la démocratie scolaire et à améliorer l'organisation et la tenue des élections scolaires.

Le projet de loi modifie la Loi sur les élections scolaires pour permettre aux candidats d'accompagner leur déclaration de candidature d'une information minimale à l'intention des électeurs. Il prévoit qu'un document renfermant ces informations est distribué par le président d'élection avec une carte de rappel à l'adresse de chaque personne inscrite sur la liste électorale et qui a le droit de voter lors du scrutin.

Le projet de loi prévoit aussi que l'électeur dont l'enfant a terminé ses études à une commission scolaire anglophone est réputé avoir choisi de voter à l'élection des commissaires de cette commission scolaire, à moins qu'il ne transmette un avis de révocation.

Le projet de loi apporte de plus des modifications aux règles applicables à la délimitation des circonscriptions électorales et au processus électoral. Il oblige les commissions scolaires à respecter les normes de description des limites des circonscriptions électorales établies par la Commission de la représentation. Il modifie le calendrier électoral, prévoit l'établissement de bureaux de vote itinérants et permet à tout électeur de voter par anticipation. Enfin, il prévoit la fin du mandat d'un commissaire qui fait défaut d'assister aux séances du conseil des commissaires pendant 90 jours consécutifs.

En matière de démocratie scolaire, le projet de loi modifie la Loi sur l'instruction publique, notamment, en prévoyant une consultation publique sur le projet de plan triennal de répartition et de destination des immeubles d'une commission scolaire et sur les modifications aux actes d'établissement des écoles et des centres qui découleraient de ce plan. Il oblige la tenue d'au moins une assemblée publique de consultation précédée d'un avis public et d'un avis spécial aux parents des élèves et aux élèves majeurs concernés par le projet de plan triennal. Il prévoit aussi qu'un commissaire représentant des élèves fait partie du conseil des commissaires; toutefois, il n'a pas de droit de vote et ne peut assister aux séances à huis clos.

Le projet de loi modifie la Loi sur l'instruction publique pour préciser que la personne chargée de déterminer s'il y a eu contravention au code d'éthique et de déontologie applicable aux commissaires et d'imposer une sanction ne peut être un membre du conseil des commissaires, ni un employé de la commission scolaire.

Le projet de loi modifie en outre la Loi sur l'instruction publique afin de permettre aux parents membres du conseil d'établissement d'une école de consulter les parents de cette école sur tout sujet relié aux services éducatifs, dont les modalités de communication visant à renseigner les parents sur le cheminement scolaire de leur enfant.

Le projet de loi apporte enfin des modifications à la Loi sur l'instruction publique et à la Loi sur l'enseignement privé pour permettre de prolonger d'une année additionnelle l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire d'un élève, s'il existe des motifs raisonnables de croire que cette mesure est nécessaire pour faciliter son cheminement scolaire.

Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires" du site Internet de l'Assemblée nationale :

http://www.assnat.qc.ca

-%SU: CPN,LAW

-%RE: 01


Communiqué envoyé le 14 juin 2006 à 12:24 et diffusé par :