Le Lézard

Un nouvel outil pour contrer les activités illégales



QUÉBEC, le 14 juin /CNW/ -- QUÉBEC, le 14 juin /CNW Telbec/ - Le ministre de la Justice et Procureur général, monsieur Yvon Marcoux, a présenté aujourd'hui, à l'Assemblée nationale du Québec, le projet de loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales. Ce projet de loi a pour objectif principal d'empêcher les personnes qui se livrent à des activités illégales de conserver les produits de ces activités.

Ainsi, le projet de loi instaure un nouveau régime de confiscation civile des biens qui ont servi à commettre des activités illégales ou qui ont été acquis grâce à la commission de telles activités en permettant au Procureur général d'introduire une demande devant les tribunaux.

Dorénavant, en vertu de ce régime entièrement soumis aux règles de la preuve et de la procédure civile, le tribunal pourra ordonner la confiscation d'un bien en faveur de l'État. Pour ce faire, le tribunal devra être convaincu de l'existence d'un lien entre ce bien et une activité illégale, et pour les biens qui ont servi à commettre de telles activités, de la participation du défendeur à cette activité ou de sa connaissance de celle-ci.

Le projet de loi prévoit également les mesures d'attribution des produits et instruments confisqués. Cette attribution consistera principalement en un partage du produit de la vente des biens confisqués.

"Par ce projet de loi, nous mettons en place un nouvel outil pour la lutte visant à priver les contrevenants des fruits de leurs activités illégales" a indiqué le ministre.

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Communiqué envoyé le 14 juin 2006 à 12:01 et diffusé par :