Le Lézard

Adoption du projet de loi no 86 - Une modernisation majeure de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels



QUÉBEC, le 13 juin /CNW/ -- QUÉBEC, le 13 juin /CNW Telbec/ - M. Benoît Pelletier, ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, de la Francophonie canadienne, de l'Accord sur le commerce intérieur, de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information, a livré aujourd'hui les résultats d'un travail de longue haleine visant à moderniser l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, à l'occasion de l'adoption, par l'Assemblée nationale du Québec, du projet de loi no 86, Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d'autres dispositions législatives. Il s'agit de la première modernisation de la loi, depuis 1992.

"Le gouvernement est particulièrement fier de la modernisation de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. Le projet de loi no 86 incarne la vision du gouvernement quant à l'équilibre qui doit prévaloir entre le droit à l'information des citoyens, le droit au respect de la vie privée et la nécessaire transparence de l'État", a déclaré le ministre.

Plusieurs changements importants seront implantés à la suite de l'adoption du projet de loi. Ainsi, la loi s'appliquera à un plus large éventail d'organismes qui ont un rôle public à jouer au sein de la société, dont les ordres professionnels, les centres locaux de développement (CLD) et les conférences régionales des élus (CRÉ).

Par ailleurs, le ministre a indiqué que des mesures d'accommodement raisonnables devront être prises par les organismes publics pour faciliter l'exercice du droit d'accès à l'information des personnes handicapées.

"Le gouvernement souhaitait un accès à l'information plus large en ce qui concerne les documents et les renseignements en matière environnementale. La plupart des restrictions à l'accès à l'information seront donc levées lorsqu'un citoyen voudra obtenir un document qui a trait à l'existence d'un risque immédiat pour la vie, la santé ou la sécurité d'une personne ou relativement à une atteinte sérieuse ou irréparable à son droit à la qualité de l'environnement", a souligné le ministre.

De plus, le gouvernement adoptera un règlement visant à la diffusion systématique de l'information afin de faciliter l'accès des citoyens à un large éventail de documents sans qu'il leur soit nécessaire de faire une demande.

"Au chapitre de la protection des renseignements personnels, non seulement le projet de loi consacre l'attachement du gouvernement aux principes qui ont façonné la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur le secteur privé, adoptées respectivement en 1982 et en 1993, mais il balise également de nouvelles approches dans ce domaine pour assurer une protection accrue des renseignements personnels que le citoyen lui confie", a précisé le ministre.

Celui-ci a énuméré un grand nombre de mesures visant à la protection de ces renseignements. "Nous introduisons un plus grand contrôle de l'accès aux fichiers de renseignements à caractère public. Un organisme public devra prendre les mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements personnels collectés, utilisés, communiqués, conservés ou détruits."

Par ailleurs, le projet de loi engage les ministères et les organismes à mettre en ?uvre les nouvelles mesures de protection des renseignements personnels, ce qui illustre clairement l'impulsion que le gouvernement entend donner à la gestion quotidienne des renseignements personnels. "Il est impérieux, a affirmé le ministre, à l'heure des nombreux et incontournables changements technologiques, d'imposer de nouvelles règles afin d'encadrer le déploiement des systèmes d'information et de prestation électronique de services". De plus, la communication de renseignements à l'extérieur du Québec est strictement encadrée. "Avant de communiquer ou de confier de tels renseignements à l'extérieur du Québec, l'organisme public ou l'entreprise privée faisant affaires au Québec devra s'assurer qu'ils bénéficieront d'une protection équivalant à celle prévue par la loi", a prévenu le ministre.

Enfin, le projet de loi confirme le rôle incontournable de la Commission d'accès à l'information tout en formulant des exigences précises afin qu'elle rende une décision dans de plus courts délais. De plus, des changements à sa structure seront apportés afin de mieux distinguer ses fonctions quasi judiciaires de ses pouvoirs d'enquête et d'inspection. "La modernisation des lois en matière d'accès et de protection des renseignements personnels constitue une revalorisation concrète de la démarche de modernisation de l'État et des institutions démocratiques entreprise par le gouvernement", a conclu le ministre.

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Communiqué envoyé le 13 juin 2006 à 19:08 et diffusé par :