Le Lézard

Le nouveau gouvernement du Canada dépose pour la toute première fois des instructions en matière de politique sur les télécommunications...



OTTAWA, ONTARIO--(CCNMatthews - 13 juin 2006) -

...indiquant au CRTC de se fier davantage sur le libre jeu du marché

L'honorable Maxime Bernier, ministre de l'Industrie, a déposé aujourd'hui devant le Parlement des instructions en matière de politique proposées destinées au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Il s'agit de la première fois depuis l'adoption de la Loi sur les télécommunications que des instructions en matière de politique sont émises au CRTC. Cela constitue la première étape du plan par lequel le gouvernement compte doter le CRTC d'instructions en matière de politique officielles.

"En déposant ce document, le gouvernement manifeste son intention d'instruire le CRTC de miser sur le libre jeu du marché autant que possible en vertu de la Loi sur les télécommunications et d'adopter des règlements - dans les cas où cela est encore nécessaire - d'une manière qui gêne le moins possible les forces du marché, a déclaré le ministre Bernier. Tous les consommateurs canadiens bénéficieront d'un environnement plus compétitif qui leur fournira plus de choix, ainsi que des prix plus bas et de meilleurs services."

Les instructions en matière de politique sont un outil prévu par la Loi sur les télécommunications. Elles permettent au gouvernement de donner au CRTC une orientation stratégique au sujet de l'exercice de son mandat de réglementation. Le document déposé aujourd'hui demanderait au CRTC d'adopter une démarche davantage axée sur le marché pour mettre la Loi en oeuvre. Les instructions en matière de politique proposées répondent aussi en partie aux récentes recommandations du Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications, qui exhortaient le gouvernement à donner au CRTC de telles instructions dans les plus brefs délais.

"Nous franchissons ici une étape importante pour moderniser le cadre réglementaire des télécommunications du Canada et en accroître la souplesse et l'efficacité, a ajouté le ministre Bernier. Nous voulons nous assurer que l'industrie canadienne des télécommunications peut soutenir la concurrence internationale et réussir sur le marché mondial et qu'elle est structurée de manière à répondre le mieux possible à nos besoins en évolution rapide et constante en matière de télécommunications."

Le 22 mars 2006, le Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications (le Groupe) a publié son rapport final qui contenait plus de 120 recommandations sur l'amélioration de la politique et du cadre réglementaire des télécommunications du Canada et qui visait aussi à faire en sorte que notre pays possède une industrie des télécommunications solide et apte à soutenir la concurrence internationale.

"Le Groupe a noté que certains objectifs de politique établis dans la Loi sur les télécommunications ont été interprétés de manière contradictoire au cours des années, a déclaré le ministre Bernier. Ces instructions viendront préciser la signification des objectifs de politique lorsqu'ils feront à nouveau l'objet de débats durant les procédures réglementaires du CRTC."

Le texte des instructions en matière de politique se trouve dans la fiche d'information ci-annexée et il sera bientôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour que le public le commente. Le libellé sera examiné à la lumière des commentaires et des mémoires reçus dans le cadre du processus de la Gazette et à la faveur du débat parlementaire. Après ce processus, ces instructions seront sanctionnées par un décret et renvoyées au CRTC pour leur mise en oeuvre.

Fiche d'information

Instructions en matière de politique proposées pour le CRTC

Aux termes de la Loi sur les télécommunications, le gouvernement a le pouvoir de donner au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) des instructions en matière de politique sur les grandes questions de fond se rapportant aux objectifs de la politique de télécommunication énoncés dans la Loi.

Ci-après figure le texte exact des instructions en matière de politique qui ont été déposées aujourd'hui devant le Parlement et qui seront bientôt publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada :

PROJET

Décret pris en vertu de l'article 8 de la Loi sur les télécommunications et donnant au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes des instructions en matière de politique

1. Dans l'exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions dans le cadre de la Loi sur les télécommunications, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes doit interpréter et mettre en oeuvre les objectifs de la politique canadienne de télécommunication énoncés à l'article 7, et particulièrement aux alinéas 7c) et f), conformément aux principes suivants :

a) le CRTC doit :

(i) se fier, dans la plus grande mesure du possible, au libre jeu du marché comme moyen d'atteindre les objectifs de la politique de télécommunication,

(ii) quand il a recours à la réglementation, utiliser des mesures qui sont efficientes et proportionnelles à leur objectif et qui ne font obstacle au libre jeu du marché concurrentiel que dans la mesure minimale nécessaire pour atteindre les objectifs de la politique;

b) lorsqu'il est déterminé qu'une mesure réglementaire est nécessaire, celle-ci doit satisfaire aux critères suivants :

(i) chaque mesure réglementaire devrait préciser l'objectif de la politique de télécommunication qu'elle vise et démontrer sa conformité avec la présente instruction d'orientation politique,

(ii) la réglementation économique, lorsque celle-ci est nécessaire, ne devrait ni empêcher l'entrée d'une concurrence réelle ni promouvoir l'entrée d'une concurrence inefficace,

(iii) les mesures réglementaires destinées à faire progresser des objectifs non économiques de la réglementation devraient, dans toute la mesure du possible, être mises en oeuvre de manière symétrique et être neutres sur le plan de la concurrence,

(iv) les ententes d'interconnexion et les régimes d'accès, y compris l'accès aux immeubles, le câblage dans les immeubles et les structures de soutien, devraient, dans toute la mesure du possible, être neutres sur le plan de la technologie et de la concurrence pour permettre la concurrence des nouvelles technologies et ne pas favoriser artificiellement ni les entreprises canadiennes ni les revendeurs;

c) afin de favoriser des activités efficaces, éclairées et opportunes, le Conseil devrait adopter les pratiques opérationnelles suivantes :

(i) afin d'assurer l'efficacité maximale de la réglementation, utiliser seulement les mesures d'approbation tarifaires les moins envahissantes et les moins onéreuses possibles,

(ii) afin d'offrir des mesures d'encouragement accrues pour l'innovation, l'investissement et la construction à l'égard des installations de réseaux de télécommunications concurrentielles, entreprendre une révision de son cadre réglementaire qui prescrit l'accès réglementé aux services de gros dans le but de déterminer dans quelle mesure cet accès à ceux de ces services qui ne sont pas des services essentiels devrait être éliminé progressivement, et que les prix soient établis sur une base qui encourage l'investissement et l'innovation dans le secteur de l'infrastructure de réseaux,

(iii) maintenir et publier des normes de rendement des services pour veiller à ce que les formes de procédures réglementaires qu'il entreprend soient efficientes,

(iv) continuer d'explorer et de mettre en oeuvre de nouveaux moyens de simplifier son processus réglementaire afin d'améliorer l'efficience et l'efficacité de la réglementation.

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.




Communiqué envoyé le 13 juin 2006 à 13:05 et diffusé par :