Le Lézard

Présentation du projet de loi numéro 27 - Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances



QUÉBEC, le 13 juin /CNW/ -- QUÉBEC, le 13 juin /CNW Telbec/ - La ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, madame Monique Jérôme-Forget, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.

Ce projet de loi institue, dans une loi distincte, la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances. La Commission est une personne morale, mandataire de l'État. Elle a pour principale fonction d'administrer les régimes de retraite des employés du secteur public.

Ce projet de loi modifie l'organisation administrative de la Commission afin de prévoir la constitution d'un conseil d'administration et de trois comités de ce conseil : le comité de vérification, le comité de gouvernance et d'éthique et le comité des ressources humaines. Le projet de loi précise également certaines fonctions du conseil d'administration et reconduit substantiellement les règles actuelles de financement de la Commission.

Par ailleurs, le projet de loi comporte des modifications concernant les responsabilités des comités de retraite ainsi que leur composition. Il modifie aussi la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement afin d'y introduire les dispositions concernant le comité de retraite de ce régime, le réexamen et l'arbitrage des décisions qui étaient auparavant prévus dans la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

Enfin, le projet de loi comporte des modifications de concordance à plusieurs lois ainsi que des dispositions transitoires.

Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires" du site Internet de l'Assemblée nationale :

http://www.assnat.qc.ca

-%SU: CPN,LAW

-%RE: 1


Communiqué envoyé le 13 juin 2006 à 10:52 et diffusé par :