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Les sociétés d'État mères fédérales sont assujetties à de nouvelles obligations en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale



OTTAWA, le 12 juin /CNW/ -- OTTAWA, le 12 juin /CNW Telbec/ - L'honorable Rona Ambrose, ministre de l'Environnement et ministre responsable de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, a annoncé aujourd'hui que les sociétés d'État mères fédérales sont désormais tenues d'effectuer l'évaluation environnementale de leurs projets. Cette nouvelle obligation, entrée en vigueur le 11 juin 2006, fait suite aux modifications qui ont été apportées en octobre 2003 à la définition d'"autorité fédérale" de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

Les 41 sociétés d'État qui seront désormais assujetties à la Loi représentent un vaste éventail d'activités et d'intérêts commerciaux et non commerciaux, dont les bureaux et les projets potentiels sont situés partout au pays et ailleurs dans le monde.

"Ces changements permettront d'appliquer la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de manière plus juste et plus uniforme à tous les ministères et organismes fédéraux", a déclaré la ministre Ambrose. "Le fait que les sociétés d'État mères fédérales soient assujetties à la Loi permettra de s'assurer qu'elles mènent une analyse exhaustive des effets potentiels de leurs projets et qu'elles ont les mêmes obligations en vertu de la Loi que les autres ministères et organismes."

Les modifications apportées à la Loi en 2003 permettent également d'élaborer un règlement, le cas échéant, afin d'adapter le processus d'évaluation environnementale énoncé dans la Loi à une société d'État particulière ou à une catégorie de sociétés d'État. Un règlement visant à modifier le processus d'évaluation environnementale dans le cas des sociétés d'État consentant des prêts commerciaux a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II, le 31 mai 2006 et est également entré en vigueur le 11 juin. Le Règlement sur l'évaluation environnementale à l'égard des sociétés d'État consentant des prêts commerciaux s'applique, pour le moment, à la Banque de développement du Canada et à Financement agricole Canada.

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale collabore avec les sociétés d'État fédérales pour assurer la prestation de formation et d'orientation afin d'aider ces dernières à mettre en ?uvre leurs nouvelles obligations.

Si vous désirez en savoir davantage sur le fait que les sociétés d'État fédérales sont maintenant assujetties à la Loi ou obtenir des détails sur le règlement, veuillez consulter le document d'information à ce sujet sur le site Web de l'Agence à www.acee-ceaa.gc.ca .

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale administre le processus fédéral d'évaluation environnementale, qui permet de déterminer les effets environnementaux des projets à l'étude et de prendre les mesures appropriées pour y remédier tout en favorisant le développement durable.

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Communiqué envoyé le 12 juin 2006 à 10:29 et diffusé par :