Le Lézard

Recours collectif des retraités de la Société Radio-Canada (SRC)



TORONTO, le 12 mai /CNW/ -- TORONTO, le 12 mai /CNW/ - La Cour supérieure de justice de l'Ontario a certifié un recours collectif contre la Société Radio-Canada (la "SRC") qui a été intenté par un retraité et qui concerne le régime de retraite de la SRC. La Cour a nommé Donald Waterston comme le représentant des demandeurs suivants : les personnes, peu importe où elles résident, ainsi que leurs survivants, qui recevaient une rente ou une pension en vertu du régime de retraite de la Société Radio-Canada (le "régime") le 31 décembre 2002 et/ou le 31 décembre 2005 (les "membres du groupe du recours collectif").

M. Waterston allègue que la SRC a conclu une "entente d'attribution du surplus" au début des années quatre-vingt dix par laquelle elle convenait de partager 30 % du surplus actuariel disponible, tel qu'il a été identifié dans les évaluations actuarielles triennales régulières du régime, avec les bénéficiaires du régime y compris les retraités. Le surplus a été calculé en fonction des niveaux historiques des cotisations employeur/employés au régime à raison de 60:40. Depuis l'adoption et la mise en oeuvre de l'entente d'attribution du surplus, la SRC s'est servie de sa part du surplus disponible pour suspendre ses cotisations et la part revenant aux bénéficiaires du régime a été distribuée sous forme de versements au comptant, d'augmentation de prestations, et de diminution du taux de cotisations des employés actifs. La dernière fois que la SRC a appliqué l'entente d'attribution du surplus au surplus disponible identifié dans une évaluation actuarielle du régime était le 31 décembre 1999.

Au 31 décembre 2002, l'évaluation actuarielle du régime attestait d'un surplus actuariel disponible de 156 millions de dollars, mais la SRC a décidé unilatéralement de s'approprier de 30 % du surplus disponible pour financer ses propres cotisations sans répartition avec les bénéficiaires du régime, y compris les retraités. La SRC s'est donc servie du surplus disponible entièrement dans son propre intérêt.

M. Waterston cherche à obtenir une ordonnance mandatoire ordonnant à la SRC de restituer au régime 30 % du surplus disponible identifié dans l'évaluation actuarielle de 2002 et d'administrer le surplus de 2002, ainsi que tous les surplus disponibles par la suite, conformément à l'entente d'attribution du surplus. La cause n'a pas encore été entendue et aucun tribunal n'a statué sur le bien-fondé du litige.

Les avocats Arleen Huggins, Ari Kaplan et Clio Godkewitsch du cabinet d'avocats Koskie Minsky LLP (www.koskieminsky.com) de Toronto représentent les membres du groupe du recours collectif. Koskie Minsky LLP est un cabinet d'avocats de grande réputation spécialisé notamment dans la législation des régimes de retraite des employés et a l'expérience requise pour traiter les questions complexes de recours collectifs en matière de prestations de retraites et d'employés. Lexpert reconnaît les avocats du cabinet comme des professionnels hautement spécialisés dans les recours collectifs et le droit des régimes de retraite.


Communiqué envoyé le 12 mai 2006 à 06:59 et diffusé par :