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La Cour Suprême admet l'appel relativement à l'action en justice concernant le Lantau Peak



OTTAWA, le 9 juin /CNW/ -- OTTAWA, le 9 juin /CNW Telbec/ - La Cour suprême du Canada a confirmé la décision prise précédemment par la Cour fédérale du Canada. Cette décision réaffirme le droit de Transports Canada d'arraisonner et d'inspecter un navire étranger naviguant en eaux canadiennes. La Cour a rejeté avec dépens la demande des propriétaires du navire étranger NM Lantau Peak d'en appeler de la décision prise antérieurement par la Cour d'appel fédérale.

À la suite de cette décision, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités Lawrence Cannon a fait la déclaration suivante : "Je suis très heureux de cette décision très importante. Par ailleurs, Transports Canada s'est engagé à prendre des mesures d'application contre les propriétaires de navires naviguant en eaux canadiennes qui ne se conforment pas à nos exigences en matière de sécurité et de protection de l'environnement, peu importe le pays d'origine de ces navires.

"Cette décision de la Cour souligne l'important mandat de mon ministère, et réaffirme son autorisation légale de protéger nos eaux et d'assurer la sécurité des marins contre des propriétaires de navires qui contreviennent à nos lois et règlements."

    <<
    La décision de la Cour suprême du 25 mai 2006 met un terme à l'action en
    justice touchant le NM Lantau Peak et :

    - réaffirme le droit des inspecteurs de Transports Canada d'inspecter et
      de détenir un navire en vertu de la Loi sur la marine marchande du
      Canada;
    - maintient les décisions des inspecteurs de Transports Canada, et
      confirme qu'ils ont le droit d'être prudents afin d'assurer
      l'exploitation sécuritaire des bâtiments de mer qui naviguent en eaux
      canadiennes;
    - confirme la décision antérieure prise par la Cour d'appel fédérale.
    >>


En avril 1997 à Vancouver, des inspecteurs de Transports Canada sont montés à bord du vraquier NM Lantau Peak, construit au Japon en 1977 et immatriculé en Malaisie, pour y effectuer une inspection dans le cadre du programme de contrôle des navires par l'État du port. Les inspecteurs ont décelé plusieurs anomalies à bord du navire, dont quatre avaient trait à la structure, et ont ordonné sa détention en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada. Les inspecteurs de Transports Canada ont rencontré les représentants du NM Lantau Peak et leur ont expliqué quelles étaient les réparations requises pour que l'ordre de détention du navire soit levé. Les propriétaires ont accepté de faire effectuer les réparations les plus importantes à Vancouver et ont eu la permission de faire effectuer les autres réparations à Shanghai.

En 1999, les propriétaires du NM Lantau Peak ont présenté une demande d'indemnisation contre le gouvernement du Canada. Le 5 avril 2004, la Cour fédérale du Canada s'est prononcée en faveur des propriétaires du navire et a ordonné au gouvernement du Canada de payer environ 4,4 millions de dollars en dommages et 1,6 million en frais d'intérêts.

Le 3 mai 2004, le gouvernement du Canada a interjeté appel de cette décision. Le 4 août 2005, la Cour d'appel fédérale a admis l'appel à l'unanimité et a accordé les dépens au gouvernement. À ce moment, les juges ont statué que les inspecteurs de la Sécurité maritime de Transports Canada avaient l'autorisation légale d'inspecter et de détenir un navire pour des raisons de sécurité, et que dans ce dossier, il y avait suffisamment de preuves pour justifier la décision des inspecteurs de détenir le navire. Le jugement a été rendu le 4 août 2005, à la suite de quoi les propriétaires du navire avaient 90 jours se terminant le 4 octobre 2005 pour en appeler de cette décision. Le 30 septembre 2005, les propriétaires du NM Lantau Peak ont présenté une demande d'appel à la Cour suprême du Canada. Cette dernière décision met un terme à l'action en justice, car la Cour suprême est le plus haut tribunal du pays.

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Communiqué envoyé le 9 juin 2006 à 16:55 et diffusé par :