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La Cour suprême maintient le droit de NAV CANADA de saisir et de retenir un aéronef en cas de défaut de paiement



OTTAWA, le 9 juin /CNW/ -- OTTAWA, le 9 juin /CNW Telbec/ - NAV CANADA a constaté aujourd'hui que la Cour suprême du Canada a confirmé que le droit de la Société de demander une ordonnance d'un tribunal l'autorisant à saisir et à retenir un aéronef à titre de garantie contre le non-paiement des redevances liées aux services de navigation aérienne s'applique également aux entités qui possèdent, louent ou financent des aéronefs exploités par des transporteurs aériens. Cette décision a été rendue dans le cadre d'un appel interjeté par la Société et d'autres parties à la suite de décisions antérieures rendues par des tribunaux d'instance inférieure.

La Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile (Loi sur les SNA) confère à NAV CANADA, en vertu de l'article 56, le droit de demander une ordonnance d'un tribunal l'autorisant à saisir et à retenir un aéronef jusqu'au paiement des redevances dues.

Les décisions rendues précédemment par la Cour d'appel du Québec et la Cour d'appel de l'Ontario dérivaient des faillites enregistrées par Inter-Canadien Inc. en 1999 et Canada 3000 en 2001. NAV CANADA avait alors tenté de saisir des aéronefs que ces deux compagnies louaient afin d'obtenir une garantie contre le non-paiement des redevances liées aux services de navigation aérienne.

"NAV CANADA dispose de certains recours civils pour recouvrer les redevances non payées et avec le temps, nous avons pris un certain nombre de mesures afin de diminuer nos risques liés au crédit, a expliqué William Fenton, vice-président, Finances, chef de la direction financière et trésorier de NAV CANADA. La décision de la Cour suprême viendra renforcer encore davantage notre capacité de recouvrement et de crédit."

Au cours des années passées, la Société a assumé entièrement dans ses résultats financiers les redevances non payées par Inter-Canadien et Canada 3000. Ces redevances, d'une valeur de 8 millions de dollars, sont maintenant recouvrables.

Exploitant national du système de navigation aérienne civile, NAV CANADA est une société sans capital-actions du secteur privé, qui trouve son financement par l'émission de titres de créance sur le marché public. Elle assure à la grandeur du pays les services suivants : contrôle de la circulation aérienne, information de vol, exposés météorologiques, services d'information aéronautique, services consultatifs d'aéroport et aides électroniques à la navigation.

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Communiqué envoyé le 9 juin 2006 à 14:57 et diffusé par :