Le Lézard
Classé dans : Transport

La Cour suprême maintient le droit de NAV CANADA de saisir et de retenir un aéronef en cas de défaut de paiement



OTTAWA, le 9 juin /CNW/ -- OTTAWA, le 9 juin /CNW Telbec/ - NAV CANADA a constaté aujourd'hui que la Cour suprême du Canada a confirmé que le droit de la Société de demander une ordonnance d'un tribunal l'autorisant à saisir et à retenir un aéronef à titre de garantie contre le non-paiement des redevances liées aux services de navigation aérienne s'applique également aux entités qui possèdent, louent ou financent des aéronefs exploités par des transporteurs aériens. Cette décision a été rendue dans le cadre d'un appel interjeté par la Société et d'autres parties à la suite de décisions antérieures rendues par des tribunaux d'instance inférieure.

La Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile (Loi sur les SNA) confère à NAV CANADA, en vertu de l'article 56, le droit de demander une ordonnance d'un tribunal l'autorisant à saisir et à retenir un aéronef jusqu'au paiement des redevances dues.

Les décisions rendues précédemment par la Cour d'appel du Québec et la Cour d'appel de l'Ontario dérivaient des faillites enregistrées par Inter-Canadien Inc. en 1999 et Canada 3000 en 2001. NAV CANADA avait alors tenté de saisir des aéronefs que ces deux compagnies louaient afin d'obtenir une garantie contre le non-paiement des redevances liées aux services de navigation aérienne.

"NAV CANADA dispose de certains recours civils pour recouvrer les redevances non payées et avec le temps, nous avons pris un certain nombre de mesures afin de diminuer nos risques liés au crédit, a expliqué William Fenton, vice-président, Finances, chef de la direction financière et trésorier de NAV CANADA. La décision de la Cour suprême viendra renforcer encore davantage notre capacité de recouvrement et de crédit."

Au cours des années passées, la Société a assumé entièrement dans ses résultats financiers les redevances non payées par Inter-Canadien et Canada 3000. Ces redevances, d'une valeur de 8 millions de dollars, sont maintenant recouvrables.

Exploitant national du système de navigation aérienne civile, NAV CANADA est une société sans capital-actions du secteur privé, qui trouve son financement par l'émission de titres de créance sur le marché public. Elle assure à la grandeur du pays les services suivants : contrôle de la circulation aérienne, information de vol, exposés météorologiques, services d'information aéronautique, services consultatifs d'aéroport et aides électroniques à la navigation.

Ces communiqués peuvent vous intéresser aussi

à 14:26
MONTRÉAL, le 16 août 2017 /CNW Telbec/ - La Chambre de commerce du Montréal métropolitain a présenté aujourd'hui son mémoire intitulé Pour des pôles logistiques à la hauteur des ambitions de la région métropolitaine dans le cadre des audiences...

à 14:00
VAN TAN LE PLAIDE COUPABLE D'AVOIR PÊCHÉ DANS UNE ZONE FERMÉE À LA PÊCHE PRÈS DE MASSET PRINCE RUPERT, BC, le 16 août 2017 /CNW/ - Le 10 avril 2017, Van Tan Le, capitaine du navire de pêche commerciale du crabe Vitamin Sea VI, a plaidé coupable...

à 14:00
LAVAL, QC, le 16 août 2017 /CNW Telbec/ - Après avoir annoncé l'acquisition de la bannière Go! Glass & Accessories, il y a à peine 3 mois, Uniban Canada, leader dans l'industrie du verre automobile, poursuit sa lancée avec l'acquisition de la marque...

à 10:30
TORONTO, le 16 août 2017 /CNW/ - Les médias sont conviés à Sugar Beach le jeudi 17 août pour la soirée d'ouverture du Sail-In Cinema de PortsToronto - le seul événement cinématographique flottant, en plein air, de Toronto. QUOI : Le Sail-In...

à 09:00
OTTAWA, le 16 août 2017 /CNW/ - L'honorable Jim Carr, ministre des Services publics et de l'Approvisionnement par intérim, fera une annonce importante concernant la Marine royale canadienne et le secteur maritime canadien.   Date : 17 août...

à 08:50
SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU, QC, le 16 août 2017 /CNW Telbec/ - La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) invite la population de Saint-Jean-sur-Richelieu et des environs à vivre une expérience de réalité virtuelle à l'International de...




Communiqué envoyé le 9 juin 2006 à 14:57 et diffusé par :