Le Lézard

Présentation du projet de loi numéro 29 - Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives



QUÉBEC, le 9 juin /CNW/ -- QUÉBEC, le 9 juin /CNW Telbec/ - Le ministre des Finances, monsieur Michel Audet, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les valeurs mobilières afin d'ajouter de nouveaux instruments au processus de reconnaissance mutuelle déjà instauré en 2004 afin d'assurer un régime complet de coopération entre les provinces et les territoires canadiens en matière de valeurs mobilières. Il prévoit à cet effet des dispositions permettant de conclure des ententes avec les gouvernements ou les autorités en valeurs mobilières des autres provinces ou territoires concernant la délégation de pouvoirs, la reconnaissance mutuelle et l'intégration par renvoi. Ces pouvoirs seront exercés par le gouvernement ou par l'Autorité des marchés financiers, avec l'autorisation de celui-ci. Il prévoit également des dispositions permettant à l'Autorité des marchés financiers d'utiliser ces mêmes outils par règlement ou par décision ou ordonnance dans un cadre réglementaire prédéterminé. Il permet enfin à l'Autorité, au Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières ou à un organisme d'autoréglementation reconnu de rendre une décision ou ordonnance en se fondant sur une décision d'une autre autorité en valeurs mobilières canadienne.

Ce projet de loi prévoit des modifications afin d'assurer l'harmonisation de la législation actuelle du Québec avec celle des autres provinces et territoires canadiens en matière de valeurs mobilières. Plusieurs définitions sont modifiées et d'autres ajoutées dans le but de les uniformiser avec celles des autres provinces et territoires. Également, pour permettre l'introduction de règles uniformes nationales, des dispositions législatives relatives à l'appel public à l'épargne, à l'information continue, à l'émetteur assujetti, à l'initié et aux offres publiques d'achat sont allégées et remplacées par des pouvoirs réglementaires.

Ce projet de loi modifie aussi la Loi sur les valeurs mobilières afin d'introduire un nouveau régime d'encadrement pour la gestion des fonds d'investissement. Des dispositions permettent d'élargir l'encadrement prévu à la loi à l'ensemble des fonds existant sur le marché et accordent à l'Autorité des marchés financiers le pouvoir réglementaire de déterminer des règles concernant la gouvernance de ces fonds d'investissement et d'encadrer les conflits d'intérêts.

Ce projet de loi modifie aussi des lois connexes dont la Loi sur l'Autorité des marchés financiers et la Loi sur la distribution de 3 produits et services financiers. Il comporte des modifications de concordance à d'autres lois ainsi que des dispositions de nature transitoire.

Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires" du site Internet de l'Assemblée nationale :

http://www.assnat.qc.ca

-%SU: CPN,LAW

-%RE: 37


Communiqué envoyé le 9 juin 2006 à 11:04 et diffusé par :