Le Lézard

Un résident d'Angus reçoit une amende pour avoir éludé la taxe de vente provinciale perçue par ses compagnies



BARRIE, ON, le 11 mai /CNW/ -- BARRIE, ON, le 11 mai /CNW/ - Le dirigeant de deux compagnies ayant omis de déclarer et remettre la somme de 70 491 $ en taxe de vente provinciale (TVP) perçue auprès des clients au cours d'une période de cinq ans a été condamné à une amende de 37 873 $.

Gyula (Julius) Cseresnyesi, d'Angus, administrateur et dirigeant unique de Gemini Group Inc. et 1430842 Ontario Inc., a plaidé coupable aux quatre chefs d'accusation portés en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail voulant qu'il ait été l'instigateur ou le complice de l'infraction commise par les compagnies, qui assuraient la vente, la location et l'entretien de distributeurs automatiques de boissons. Les infractions se sont étalées de juin 1999 à décembre 2004.

Le 13 avril 2006, la juge de paix Anne-Marie Puusaari a condamné M. Cseresnyesi à une amende de 28 906 $ la fraude fiscale commise par Gemini Group Inc. et à une amende de 8 967 $ pour les infractions perpétrées par la compagnie 1430842 Ontario Inc., et lui a accordé un délai de six mois pour s'acquitter de ses amendes. M. Cseresnyesi doit également verser des amendes supplémentaires de 7 575 $ au Fonds de justice pour les victimes de l'Ontario. Les deux compagnies ont reçu des condamnations avec sursis.

Outre les amendes courantes et supplémentaires imposées, les entreprises reconnues coupables d'infraction à l'égard de la taxe de vente provinciale doivent rembourser le montant intégral de la taxe impayée, augmenté des amendes administratives et des intérêts courus.

Le ministère des Finances de l'Ontario offre un programme de divulgation volontaire en vertu duquel les entreprises et les particuliers peuvent rapporter volontairement toute infraction antérieure aux lois fiscales provinciales, et verser toute somme impayée. Les poursuites judiciaires ainsi que les amendes administratives pour négligence sont alors levées. Toutefois, pour bénéficier d'une immunité contre de telles poursuites judiciaires et amendes administratives, la divulgation doit être tout à fait volontaire - elle ne peut découler d'une demande d'accès aux dossiers de l'entreprise ou de toute autre action du ministère.

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Pour plus de précisions, visitez le site www.fin.gov.on.ca


Communiqué envoyé le 11 mai 2006 à 17:23 et diffusé par :